diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r4121-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r4121-2.md
index 2a17300d35a..e7df6613c2c 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r4121-2.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r4121-2.md
@@ -1,24 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000023795559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/55/LEGIARTI000023795559.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045386446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/64/LEGIARTI000045386446.xml
---
Article R4121-2
-La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
+La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est
+réalisée :
-1° Au moins chaque année ;
+1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de
-santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L.
-4612-8 ;
+santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque
-dans une unité de travail est recueillie.
+est portée à la connaissance de l'employeur.
+
+La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et
+d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de
+prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est
+effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques
+professionnels, si nécessaire.
@@ -28,7 +34,7 @@ dans une unité de travail est recueillie.
@@ -36,7 +42,10 @@ dans une unité de travail est recueillie.
-
- 2011-03-30 DEPLACE cible Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4121-3-1 (V)
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R230-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r4121-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r4121-3.md
index b48963231ee..c4760b5b517 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r4121-3.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r4121-3.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000036484014
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/40/LEGIARTI000036484014.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045386448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/64/LEGIARTI000045386448.xml
---
Article R4121-3
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document
-unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et
-du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article
-L. 4612-16.
+unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement
+du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.
@@ -22,22 +21,13 @@ L. 4612-16.
@@ -45,10 +35,10 @@ L. 4612-16.
-
- 2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R230-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r4121-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r4121-4.md
index aa88d4ac6bd..19a1a09abe3 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r4121-4.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r4121-4.md
@@ -1,24 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000037025175
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/51/LEGIARTI000037025175.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045386451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/64/LEGIARTI000045386451.xml
---
Article R4121-4
-Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :
+Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions
+antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur
+élaboration, à la disposition :
-1° Des travailleurs ;
+1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur
+durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions
+du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut
+être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les
+travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur
+disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ;
2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
-3° Du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l'article
-L. 4624-1 ;
+3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L.
+4622-1 ;
-4° Des agents de l'inspection du travail ;
+4° Des agents du système d'inspection du travail ;
5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
@@ -31,6 +38,12 @@ même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'expos
des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités
dont ils ont respectivement la charge.
+Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique
+d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les
+modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail,
+l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de
+l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé.
+
Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est
affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis
@@ -44,25 +57,25 @@ est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
-
- Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-01-21 CITATION cible
-
- Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L4624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L4643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-04-15 CITATION cible
-
- Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -70,7 +83,7 @@ est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
-
- 2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-03-18 CITATION cible Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31
@@ -78,9 +91,6 @@ est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
-
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5545-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-07
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19
-
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r4412-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r4412-6.md
index 6297ca67241..c772a195c6b 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r4412-6.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r4412-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000033769399
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/93/LEGIARTI000033769399.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045386457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/64/LEGIARTI000045386457.xml
---
Article R4412-6
@@ -26,16 +26,19 @@ fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles ;
5° Les conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des
agents chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun d'eux ;
-6° Les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites
+6° En cas d'exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques,
+les effets combinés de l'ensemble de ces agents ;
+
+7° Les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites
biologiques fixées par décret ;
-7° L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique
+8° L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique
;
-8° Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant le suivi de
+9° Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant le suivi de
l'état de santé des travailleurs ;
-9° Les travaux conduits et propositions émises par les intervenants en
+10° Les travaux conduits et propositions émises par les intervenants en
prévention des risques professionnels mentionnés à l'article R. 4623-26.
@@ -46,7 +49,34 @@ prévention des risques professionnels mentionnés à l'article R. 4623-26.
-
- Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du travail - article R4411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2012-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4623-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4623-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4411-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4411-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4623-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4411-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4411-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -54,7 +84,7 @@ prévention des risques professionnels mentionnés à l'article R. 4623-26.
-
- 2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-54-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2008-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r4412-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r4412-7.md
index 29b5312aa10..e1c4e192d00 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r4412-7.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r4412-7.md
@@ -1,20 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000018530939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530939.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045386463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/64/LEGIARTI000045386463.xml
---
Article R4412-7
L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou
-de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance.
-
-Dans le cas d'activités comportant une exposition à plusieurs agents chimiques
-dangereux, l'évaluation prend en compte les risques combinés de l'ensemble de
-ces agents.
+de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance.
@@ -24,10 +20,7 @@ ces agents.
@@ -35,7 +28,7 @@ ces agents.
-
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-54-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2008-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/README.md
index a5b9724f6ca..acaba184b6f 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037934329
- [Article R6332-36](article_r6332-36.md)
- [Article R6332-37](article_r6332-37.md)
- [Article R6332-38](article_r6332-38.md)
+- [Article R6332-40](article_r6332-40.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/article_r6332-40.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/article_r6332-40.md
new file mode 100644
index 00000000000..c55637f5dfc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_6/article_r6332-40.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045386465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/64/LEGIARTI000045386465.xml
+---
+
+Article R6332-40
+
+Les dépenses liées aux formations prévues à l'article L. 2315-18 que les
+opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la section
+financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 sont les suivantes :
+
+1° Les coûts pédagogiques ;
+
+2° La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des
+salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum
+interprofessionnel de croissance par heure de formation ;
+
+3° Les frais annexes de transport, de restauration et d'hébergement afférents à
+la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie
+en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à
+charge.
+
+Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences détermine les
+priorités et les critères de prise en charge des demandes présentées par les
+employeurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+