Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505950
- [Article R117-7](article_r117-7.md)
- [Article R117-7-1](article_r117-7-1.md)
- [Article R117-7-2](article_r117-7-2.md)
- [Article R117-7-3](article_r117-7-3.md)
- [Article R117-8](article_r117-8.md)
- [Article R117-8-1](article_r117-8-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006805528
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0703XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805528.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805529
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0703XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805529.xml
---
###### Article R117-7-3
@ -28,11 +28,11 @@ réductions de durée prévues par les articles R. 117-7, R. 117-7-1 et R.
117-7-2.<br />
II. - Le préfet de région et le président du conseil régional, après avis du
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi, arrêtent conjointement une liste des organismes chargés de
l'évaluation des compétences des jeunes. Ils sont choisis parmi les organismes
prestataires de bilans de compétences au sens du décret n° 92-1075 du 2 octobre
1992 et les centres de formation d'apprentis ou les sections d'apprentissage.<br />
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle,
arrêtent conjointement une liste des organismes chargés de l'évaluation des
compétences des jeunes. Ils sont choisis parmi les organismes prestataires de
bilans de compétences au sens du décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992 et les
centres de formation d'apprentis ou les sections d'apprentissage.<br />
Le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section
d'apprentissage, le responsable d'établissement est chargé d'organiser, avec un

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187488
- [Article R117-6](article_r117-6.md)
- [Article R117-6-1](article_r117-6-1.md)
- [Article R117-7-3](article_r117-7-3.md)

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@ -1,33 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006807581
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0180XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/75/LEGIARTI000006807581.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/08/LEGIARTI000018510824.xml
---
###### Article R236-18
Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le commissaire
de la République de région selon la procédure prévue à l'article L. 434-10
doivent établir leur aptitude à assurer, conformément aux dispositions de
l'article R. 236-15, la formation des représentants du personnel aux comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.<br />
Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de
région selon la procédure prévue à l'article L. 434-10 doivent établir leur
aptitude à assurer, conformément aux dispositions de l'article R. 236-15, la
formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail.<br />
A cet effet, ils justifient, dans leurs demandes, notamment des capacités de
leurs formateurs et de l'expérience acquise par ces derniers en matière de
prévention des risques professionnels et en matière de conditions de travail.<br />
Compte tenu de ces indications, le commissaire de la République de région se
prononce au vu de l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de
la promotion sociale et de l'emploi.<br />
Compte tenu de ces indications, le préfet de région se prononce au vu de l'avis
du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut
décision de rejet.<br />
Si un organisme figurant sur la liste cesse de répondre aux qualifications ayant
justifié son inscription, il en est radié par décision motivée du commissaire de
la République de région prise après avis du comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
justifié son inscription, il en est radié par décision motivée du préfet de
région prise après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la
formation professionnelle.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515572
- [Article R321-1](article_r321-1.md)
- [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R321-7](article_r321-7.md)

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@ -1,61 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-12
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006809080
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0040XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809080.xml
---
###### Article R321-4
La notification prévue à l'article L. 321-7 est adressée au directeur
départemental du travail et de l'emploi par lettre recommandée. Outre les
renseignements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 321-7, elle précise
:<br />
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;<br />
2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
;<br />
3° Le nombre des licenciements envisagés ;<br />
4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations
déjà transmises en vertu de l'article L. 321-4 ;<br />
5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise mention de
cette décision et date de la deuxième réunion du comité d'entreprise prévue par
le troisième alinéa de l'article L. 321-7-1.<br />
A l'issue de la deuxième réunion des représentants du personnel prévue à
l'article L. 321-3 ou, le cas échéant, à l'article L. 321-7-1, l'employeur est,
en outre, tenu d'indiquer au directeur départemental du travail et de l'emploi
:<br />
1° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et
qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ;<br />
2° Les modifications qui ont pu être apportées au calendrier prévisionnel des
licenciements, aux mesures prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-5, au plan
social mentionné à l'article L. 321-4-1 ainsi qu'au calendrier de leur mise en
oeuvre.<br />
Toutefois, lorsque le comité d'entreprise tient une troisième réunion en
application des dispositions de l'article L. 321-7-1, l'employeur n'adresse au
directeur départemental du travail et de l'emploi les informations visées au 1°
de l'alinéa précédent qu'à l'issue de cette troisième réunion avec les
modifications éventuelles apportées au projet de licenciement lors de
celle-ci.<br />
Lorsqu'il n'existe dans l'entreprise ni comité d'entreprise, ni délégués du
personnel, les informations visées à l'article L. 321-4, le plan social
mentionné à l'article L. 321-4-1 et les renseignements prévus au 1° du deuxième
alinéa du présent article sont adressés au directeur départemental du travail et
de l'emploi en même temps que la notification.<br />
En cas d'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel par suite
d'une carence constatée dans les conditions prévues aux articles L. 433-13 et L.
423-18, l'employeur doit joindre à la notification le procès-verbal de carence
établi conformément auxdits articles.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-28
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006808716
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808716.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006808717
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0100XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808717.xml
---
###### Article R322-10
@ -18,10 +18,8 @@ conclusion, pour avis :<br />
A la commission permanente du comité supérieur de l'emploi lorsqu'elles relèvent
de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;<br />
Au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi lorsqu'elles relèvent de la compétence du commissaire de la
République de région ;<br />
Au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle lorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet de région ;<br />
Au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi lorsqu'elles relèvent de la compétence du commissaire de la
République de département.
et de l'emploi lorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet de département.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006808712
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808712.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/53/LEGIARTI000018515370.xml
---
###### Article R322-9
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi est consulté sur les conditions générales de mise en oeuvre dans la
région des conventions et actions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-4,
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle est consulté sur les conditions générales de mise en oeuvre dans
la région des conventions et actions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-4,
notamment en ce qui concerne leur adaptation aux caractères spécifiques de la
région concernée en matière d'emploi.

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@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-29
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006808724
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0100XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808724.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006808725
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0100XX4C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808725.xml
---
###### Article R322-10-3
Les agréments nécessaires à l'octroi des aides prévues à l'article L. 322-7 sont
donnés par arrêté soit du ministre chargé de l'emploi, soit du préfet de région,
soit du préfet de département , après avis :<br />
soit du préfet de département, après avis :<br />
- de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi lorsqu'ils
relèvent de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;<br />
- du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi lorsqu'ils relèvent de la compétence du préfet de région ;<br />
- du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle lorsqu'ils relèvent de la compétence du préfet de région ;<br />
- du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi lorsqu'ils relèvent de la compétence du préfet de
département.<br />
- du comité départemental de l'emploi lorsqu'ils relèvent de la compétence du
préfet de département.<br />
L'agrément peut être donné pour tout ou partie des actions prévues par les
accords ou projets de formation mentionnés aux articles ci-dessus.

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006808807
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0410XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808807.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/49/LEGIARTI000018514985.xml
---
###### Article R323-41-2
La demande d'agrément d'un centre mentionné à l'article R. 323-41-1 est adressée
par la personne physique ou morale responsable du projet au commissaire de la
République de la région dans laquelle est situé l'établissement ; elle est
accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté
interministériel et qui comprend notamment les programmes de formation
projetés.<br />
par la personne physique ou morale responsable du projet au préfet de la région
dans laquelle est situé l'établissement ; elle est accompagnée d'un dossier dont
la composition est fixée par arrêté interministériel et qui comprend notamment
les programmes de formation projetés.<br />
Cette demande est soumise pour avis aux organismes d'assurance maladie
intéressés, au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi et au conseil régional.
intéressés, au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle et au conseil régional.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006808810
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0410XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808810.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/49/LEGIARTI000018514974.xml
---
###### Article R323-41-3
@ -14,5 +13,5 @@ L'extension d'un centre doit faire l'objet d'un nouvel arrêté d'agrément pris
dans les conditions fixées aux articles R. 323-41-1 et R. 323-41-2.<br />
La modification des programmes de formation est agréée par le préfet de région,
après consultation du comité régional de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi.
après consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la
formation professionnelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006809316
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0620XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809316.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006809317
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0620XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809317.xml
---
###### Article R323-62
@ -15,14 +15,14 @@ adressée au préfet du département où sera situé l'atelier protégé ou le c
de distribution de travail à domicile. Le préfet de département la transmet,
après enquête, au préfet de région.<br />
Après consultation de la commission de l'emploi du comité régional de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, le préfet de
région prononce, s'il y a lieu, l'agrément.<br />
Après consultation de la commission de l'emploi du comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le préfet de région
prononce, s'il y a lieu, l'agrément.<br />
L'établissement ne peut commencer ses opérations d'embauche ou de production
avant d'avoir obtenu l'agrément qu'il a sollicité.<br />
Le retrait de l'agrément peut être prononcée par le préfet de région après que
l'organisme gestionnaire a été mis à même de présenter des observations et après
avis de la commission de l'emploi du comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
avis de la commission de l'emploi du comité de coordination régional de l'emploi
et de la formation professionnelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006809324
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809324.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006809325
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809325.xml
---
###### Article R323-63-1
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809324.xml
Les conventions passées par l'Etat, en application de l'article R. 323-63 en vue
de subventionner les dépenses d'investissement et de fonctionnement d'un atelier
protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile sont conclues par
le préfet de région après avis de la commission de l'emploi du comité régional
de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. La
le préfet de région après avis de la commission de l'emploi du comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. La
subvention des dépenses de fonctionnement est calculée au vu des résultats du
compte d'exploitation et en prenant en considération notamment le surcroît de
charges résultant de l'emploi de travailleurs à capacité professionnelle

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006811602
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811602.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811603
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0140XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811603.xml
---
###### Article R910-14
Il est institué dans chaque circonscription d'action régionale un comité
régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
destiné à associer des représentants des milieux professionnels à la mise en
oeuvre des dispositions du livre IX du présent code.<br />
Il est institué dans chaque circonscription d'action régionale un comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle destiné à
associer des représentants des milieux professionnels à la mise en oeuvre des
dispositions du livre IX du présent code.<br />
Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des comités
régionaux sont fixés par décret du Premier ministre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006811606
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0150XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811606.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811607
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0150XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811607.xml
---
###### Article R910-15
@ -13,5 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811606.xml
Chaque année, le préfet de la région adresse au ministre chargé de la formation
professionnelle un rapport faisant le bilan des réalisations en matière de
formation professionnelle et de promotion sociale. Ce rapport est communiqué au
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi.
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-06
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006811163
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811163.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811164
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0220XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811164.xml
---
###### Article R931-22
@ -21,5 +21,5 @@ qu'ils n'ont pas pu satisfaire et les raisons de cette situation.<br />
Le ministre chargé de la formation professionnelle communique ce compte rendu à
la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de
la promotion sociale et de l'emploi. Lorsqu'il en est destinataire, le
commissaire de la République de région le communique au comité régional de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
commissaire de la République de région le communique au comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006811563
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811563.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811564
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811564.xml
---
###### Article R991-7
@ -17,6 +17,5 @@ jours.<br />
Les décisions de résiliation de convention sont prises, suivant le cas, par le
ministre chargé de la formation professionnelle ou par le préfet de région. Les
décisions de retrait d'habilitation sont prononcées par le préfet de région. Ces
décisions sont communiquées par le préfet au comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi territorialement
compétent.
décisions sont communiquées par le préfet au comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétent.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006811236
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0270XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811236.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811237
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0270XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811237.xml
---
###### Article R950-27
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 951-5,
l'engagement de développement de la formation est, avant signature, soumis par
l'autorité administrative signataire à l'avis du comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi s'il a un champ
d'application régional ou, si celui-ci excède le cadre régional, à l'avis de la
commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi.
l'autorité administrative signataire à l'avis du comité de coordination régional
de l'emploi et de la formation professionnelle s'il a un champ d'application
régional ou, si celui-ci excède le cadre régional, à l'avis de la commission
permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-21
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006811316
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811316.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508542.xml
---
###### Article R961-2
@ -17,13 +16,14 @@ a) Par le Premier ministre, après avis du Conseil national de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission
permanente, pour les stages organisés et financés au niveau national ;<br />
b) Par le préfet de région, après avis du comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, pour les stages
organisés et financés au niveau régional ;<br />
b) Par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle, pour les stages organisés et
financés au niveau régional ;<br />
c) Par le préfet de département, après avis du comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, pour les stages
organisés et financés au niveau départemental.<br />
c) Par le préfet de département, après avis du comité de coordination régional
de l'emploi et de la formation professionnelle,<br />
pour les stages organisés et financés au niveau départemental.<br />
La consultation des organismes mentionnés ci-dessus porte sur les programmes au
titre desquels sont organisés les stages dont l'agrément est envisagé.<br />

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518470
##### Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
- [Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.](section_2)
- [Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.](section_1)
- [Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de l'emploi.](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006169951
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518468
---
###### Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
###### Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
- [Article D910-1](article_d910-1.md)
- [Article D910-2](article_d910-2.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645336
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645336.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645337
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645337.xml
---
###### Article D910-1
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi, institué par l'article R. 910-14, contribue à l'élaboration et à la
mise en oeuvre de la politique régionale en ces trois domaines.
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle, institué par l'article R. 910-14, contribue à l'élaboration et
à la mise en oeuvre de la politique régionale en ces trois domaines.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645382
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645382.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645383
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645383.xml
---
###### Article D910-2
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi, lieu de concertation régionale des orientations à moyen terme des
politiques de l'Etat, de la région et des partenaires sociaux, en matière
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle, lieu de concertation régionale des orientations à moyen terme
des politiques de l'Etat, de la région et des partenaires sociaux, en matière
d'emploi et de formation professionnelle a pour mission de favoriser, en liaison
avec le conseil économique et social régional, la mise en oeuvre dans la région
d'une politique cohérente d'emploi et de formation professionnelle. A cette fin
@ -64,9 +64,8 @@ région ;<br />
programmes de l'Union européenne relatifs à l'emploi et à la formation
professionnelle.<br />
Il est informé des avis émis par les comités départementaux de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sur le programme
régional.<br />
Il est informé des avis émis par les comités départementaux de l'emploi sur le
programme régional.<br />
Il reçoit également communication des avis ou observations du Comité national de
coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645343
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645343.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645344
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645344.xml
---
###### Article D910-3
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi se compose :<br />
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle se compose :<br />
1° Du préfet de région ou de son représentant ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645349
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645349.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645350
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645350.xml
---
###### Article D910-4
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi se réunit au moins deux fois par an.<br />
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle se réunit au moins deux fois par an.<br />
Un règlement intérieur, établi par les deux présidents, approuvé par la majorité
des membres du comité et arrêté par le préfet de région, précise ses conditions

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645390
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645390.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645391
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D05BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645391.xml
---
###### Article D910-5-1
Le comité régional visé à l'article R. 311-4-6 institué auprès de chaque délégué
régional de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des commissions du
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi.
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645354
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645354.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645355
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645355.xml
---
###### Article D910-5
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires à
son fonctionnement, et notamment pour l'application des dispositions de
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires
à son fonctionnement, et notamment pour l'application des dispositions de
l'article R. 323-62.<br />
Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de chaque

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645360
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645360.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645361
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645361.xml
---
###### Article D910-6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006169963
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006169972
---
###### Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
###### Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de l'emploi.
- [Article D910-7](article_d910-7.md)
- [Article D910-8](article_d910-8.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645372
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645372.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006645373
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645373.xml
---
###### Article D910-10

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645404
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645404.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006645405
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645405.xml
---
###### Article D910-11
Le préfet arrête la composition du comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.<br />
Le préfet arrête la composition du comité départemental de l'emploi.<br />
La durée du mandat des membres titulaires et, le cas échéant, suppléants est de
trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645410
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645410.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006645411
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645411.xml
---
###### Article D910-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645414
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645414.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006645415
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645415.xml
---
###### Article D910-13

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645418
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645418.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006645419
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645419.xml
---
###### Article D910-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645422
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645422.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006645423
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645423.xml
---
###### Article D910-15

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645367
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645367.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006645368
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645368.xml
---
###### Article D910-7
Sans préjudice des attributions particulières qui lui sont conférées par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité départemental
de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
institué par l'article L. 910-1, contribue à la mise en oeuvre, dans le
département, de la politique de formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi définie au plan régional.
de l'emploi, institué par l'article L. 910-1, contribue à la mise en oeuvre,
dans le département, de la politique de formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi définie au plan régional.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645394
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645394.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006645395
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645395.xml
---
###### Article D910-8
Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi étudie les questions qui lui sont soumises par le comité régional
de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et, le
cas échéant, adresse à celui-ci des propositions sur les actions à
entreprendre.<br />
Le comité départemental de l'emploi étudie les questions qui lui sont soumises
par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle et, le cas échéant, adresse à celui-ci des propositions sur les
actions à entreprendre.<br />
A la demande du comité régional, il est informé des résultats obtenus par les
actions de formation professionnelle ayant donné lieu à une aide de l'Etat ou de

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645400
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645400.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006645401
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D09AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645401.xml
---
###### Article D910-9
Dans les départements autres que les départements d'outre-mer, le comité
départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi se compose :<br />
départemental de l'emploi se compose :<br />
1° Du préfet du département ou de son représentant ;<br />

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153974
##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer
- [Section 1 : Attributions, composition et fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi](section_1)
- [Section 1 : Attributions, composition et fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle](section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006169952
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006169964
---
###### Section 1 : Attributions, composition et fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
###### Section 1 : Attributions, composition et fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle
- [Article D910-16](article_d910-16.md)
- [Article D910-17](article_d910-17.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645425
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645425.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006645426
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645426.xml
---
###### Article D910-16
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique
régionale en ces trois domaines.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645428
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645428.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006645429
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645429.xml
---
###### Article D910-17
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi, lieu de concertation régionale des orientations à moyen terme des
politiques de l'Etat, de la région, du département et des partenaires sociaux,
en matière d'emploi et de formation professionnelle a pour mission de favoriser,
en liaison avec le conseil économique et social régional, la mise en oeuvre dans
la région d'une politique cohérente d'emploi et de formation professionnelle. A
cette fin :<br />
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle, lieu de concertation régionale des orientations à moyen terme
des politiques de l'Etat, de la région, du département et des partenaires
sociaux, en matière d'emploi et de formation professionnelle a pour mission de
favoriser, en liaison avec le conseil économique et social régional, la mise en
oeuvre dans la région d'une politique cohérente d'emploi et de formation
professionnelle. A cette fin :<br />
1. Il examine la situation et les perspectives de l'emploi pour les diverses
branches d'activité et dans les secteurs publics, semi-publics et privés, ainsi

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645432
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645432.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006645433
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645433.xml
---
###### Article D910-18
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi se compose :<br />
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle se compose :<br />
1° Du préfet de région ou de son représentant ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645437
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645437.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006645438
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645438.xml
---
###### Article D910-19
@ -48,8 +48,8 @@ taxe sur l'apprentissage prévue à l'article 2 de la loi n° 71-578 du 16 juill
technologiques et professionnelles, présidée par l'inspecteur d'éducation
nationale chargé de l'enseignement technique en mission dans le département.<br />
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi peut se doter de toute autre commission ou groupe de travail
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle peut se doter de toute autre commission ou groupe de travail
nécessaire à son fonctionnement, notamment pour l'application des dispositions
de l'article R. 323-62.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645442
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645442.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006645443
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645443.xml
---
###### Article D910-20

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645447
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645447.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006645448
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645448.xml
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###### Article D910-21
Le comité visé à l'article R. 311-4-6 institué auprès de chaque délégué
départemental de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des
commissions du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi.
commissions du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle.