Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805528 Identifiant: LEGIARTI000006805529
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0703XXAC Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0703XXAD
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###### Article R117-7-3 ###### Article R117-7-3
@ -28,11 +28,11 @@ réductions de durée prévues par les articles R. 117-7, R. 117-7-1 et R.
117-7-2.<br /> 117-7-2.<br />
II. - Le préfet de région et le président du conseil régional, après avis du II. - Le préfet de région et le président du conseil régional, après avis du
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle,
l'emploi, arrêtent conjointement une liste des organismes chargés de arrêtent conjointement une liste des organismes chargés de l'évaluation des
l'évaluation des compétences des jeunes. Ils sont choisis parmi les organismes compétences des jeunes. Ils sont choisis parmi les organismes prestataires de
prestataires de bilans de compétences au sens du décret n° 92-1075 du 2 octobre bilans de compétences au sens du décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992 et les
1992 et les centres de formation d'apprentis ou les sections d'apprentissage.<br /> centres de formation d'apprentis ou les sections d'apprentissage.<br />
Le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section Le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section
d'apprentissage, le responsable d'établissement est chargé d'organiser, avec un d'apprentissage, le responsable d'établissement est chargé d'organiser, avec un

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187488
- [Article R117-6](article_r117-6.md) - [Article R117-6](article_r117-6.md)
- [Article R117-6-1](article_r117-6-1.md) - [Article R117-6-1](article_r117-6-1.md)
- [Article R117-7-3](article_r117-7-3.md)

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@ -1,33 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807581 Identifiant: LEGIARTI000018510824
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/75/LEGIARTI000006807581.xml
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###### Article R236-18 ###### Article R236-18
Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le commissaire Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de
de la République de région selon la procédure prévue à l'article L. 434-10 région selon la procédure prévue à l'article L. 434-10 doivent établir leur
doivent établir leur aptitude à assurer, conformément aux dispositions de aptitude à assurer, conformément aux dispositions de l'article R. 236-15, la
l'article R. 236-15, la formation des représentants du personnel aux comités formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.<br /> des conditions de travail.<br />
A cet effet, ils justifient, dans leurs demandes, notamment des capacités de A cet effet, ils justifient, dans leurs demandes, notamment des capacités de
leurs formateurs et de l'expérience acquise par ces derniers en matière de leurs formateurs et de l'expérience acquise par ces derniers en matière de
prévention des risques professionnels et en matière de conditions de travail.<br /> prévention des risques professionnels et en matière de conditions de travail.<br />
Compte tenu de ces indications, le commissaire de la République de région se Compte tenu de ces indications, le préfet de région se prononce au vu de l'avis
prononce au vu de l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
la promotion sociale et de l'emploi.<br /> professionnelle.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut
décision de rejet.<br /> décision de rejet.<br />
Si un organisme figurant sur la liste cesse de répondre aux qualifications ayant Si un organisme figurant sur la liste cesse de répondre aux qualifications ayant
justifié son inscription, il en est radié par décision motivée du commissaire de justifié son inscription, il en est radié par décision motivée du préfet de
la République de région prise après avis du comité régional de la formation région prise après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. formation professionnelle.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515572
- [Article R321-1](article_r321-1.md) - [Article R321-1](article_r321-1.md)
- [Article R321-2](article_r321-2.md) - [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-3](article_r321-3.md) - [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md) - [Article R321-5](article_r321-5.md)
- [Article R321-6](article_r321-6.md) - [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R321-7](article_r321-7.md) - [Article R321-7](article_r321-7.md)

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@ -1,61 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-12
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006809080
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0040XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809080.xml
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###### Article R321-4
La notification prévue à l'article L. 321-7 est adressée au directeur
départemental du travail et de l'emploi par lettre recommandée. Outre les
renseignements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 321-7, elle précise
:<br />
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;<br />
2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
;<br />
3° Le nombre des licenciements envisagés ;<br />
4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations
déjà transmises en vertu de l'article L. 321-4 ;<br />
5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise mention de
cette décision et date de la deuxième réunion du comité d'entreprise prévue par
le troisième alinéa de l'article L. 321-7-1.<br />
A l'issue de la deuxième réunion des représentants du personnel prévue à
l'article L. 321-3 ou, le cas échéant, à l'article L. 321-7-1, l'employeur est,
en outre, tenu d'indiquer au directeur départemental du travail et de l'emploi
:<br />
1° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et
qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ;<br />
2° Les modifications qui ont pu être apportées au calendrier prévisionnel des
licenciements, aux mesures prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-5, au plan
social mentionné à l'article L. 321-4-1 ainsi qu'au calendrier de leur mise en
oeuvre.<br />
Toutefois, lorsque le comité d'entreprise tient une troisième réunion en
application des dispositions de l'article L. 321-7-1, l'employeur n'adresse au
directeur départemental du travail et de l'emploi les informations visées au 1°
de l'alinéa précédent qu'à l'issue de cette troisième réunion avec les
modifications éventuelles apportées au projet de licenciement lors de
celle-ci.<br />
Lorsqu'il n'existe dans l'entreprise ni comité d'entreprise, ni délégués du
personnel, les informations visées à l'article L. 321-4, le plan social
mentionné à l'article L. 321-4-1 et les renseignements prévus au 1° du deuxième
alinéa du présent article sont adressés au directeur départemental du travail et
de l'emploi en même temps que la notification.<br />
En cas d'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel par suite
d'une carence constatée dans les conditions prévues aux articles L. 433-13 et L.
423-18, l'employeur doit joindre à la notification le procès-verbal de carence
établi conformément auxdits articles.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-28 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006808716 Identifiant: LEGIARTI000006808717
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0100XX0C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0100XX0D
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--- ---
###### Article R322-10 ###### Article R322-10
@ -18,10 +18,8 @@ conclusion, pour avis :<br />
A la commission permanente du comité supérieur de l'emploi lorsqu'elles relèvent A la commission permanente du comité supérieur de l'emploi lorsqu'elles relèvent
de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;<br /> de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;<br />
Au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et Au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
de l'emploi lorsqu'elles relèvent de la compétence du commissaire de la professionnelle lorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet de région ;<br />
République de région ;<br />
Au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale Au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi lorsqu'elles relèvent de la compétence du commissaire de la et de l'emploi lorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet de département.
République de département.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-11 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808712 Identifiant: LEGIARTI000018515370
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0090XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/53/LEGIARTI000018515370.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808712.xml
--- ---
###### Article R322-9 ###### Article R322-9
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
de l'emploi est consulté sur les conditions générales de mise en oeuvre dans la professionnelle est consulté sur les conditions générales de mise en oeuvre dans
région des conventions et actions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-4, la région des conventions et actions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-4,
notamment en ce qui concerne leur adaptation aux caractères spécifiques de la notamment en ce qui concerne leur adaptation aux caractères spécifiques de la
région concernée en matière d'emploi. région concernée en matière d'emploi.

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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-29 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006808724 Identifiant: LEGIARTI000006808725
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0100XX4B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0100XX4C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808725.xml
--- ---
###### Article R322-10-3 ###### Article R322-10-3
Les agréments nécessaires à l'octroi des aides prévues à l'article L. 322-7 sont Les agréments nécessaires à l'octroi des aides prévues à l'article L. 322-7 sont
donnés par arrêté soit du ministre chargé de l'emploi, soit du préfet de région, donnés par arrêté soit du ministre chargé de l'emploi, soit du préfet de région,
soit du préfet de département , après avis :<br /> soit du préfet de département, après avis :<br />
- de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi lorsqu'ils - de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi lorsqu'ils
relèvent de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;<br /> relèvent de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;<br />
- du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et - du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
de l'emploi lorsqu'ils relèvent de la compétence du préfet de région ;<br /> professionnelle lorsqu'ils relèvent de la compétence du préfet de région ;<br />
- du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion - du comité départemental de l'emploi lorsqu'ils relèvent de la compétence du
sociale et de l'emploi lorsqu'ils relèvent de la compétence du préfet de préfet de département.<br />
département.<br />
L'agrément peut être donné pour tout ou partie des actions prévues par les L'agrément peut être donné pour tout ou partie des actions prévues par les
accords ou projets de formation mentionnés aux articles ci-dessus. accords ou projets de formation mentionnés aux articles ci-dessus.

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@ -1,22 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808807 Identifiant: LEGIARTI000018514985
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0410XX2B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/49/LEGIARTI000018514985.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808807.xml
--- ---
###### Article R323-41-2 ###### Article R323-41-2
La demande d'agrément d'un centre mentionné à l'article R. 323-41-1 est adressée La demande d'agrément d'un centre mentionné à l'article R. 323-41-1 est adressée
par la personne physique ou morale responsable du projet au commissaire de la par la personne physique ou morale responsable du projet au préfet de la région
République de la région dans laquelle est situé l'établissement ; elle est dans laquelle est situé l'établissement ; elle est accompagnée d'un dossier dont
accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté la composition est fixée par arrêté interministériel et qui comprend notamment
interministériel et qui comprend notamment les programmes de formation les programmes de formation projetés.<br />
projetés.<br />
Cette demande est soumise pour avis aux organismes d'assurance maladie Cette demande est soumise pour avis aux organismes d'assurance maladie
intéressés, au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion intéressés, au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
sociale et de l'emploi et au conseil régional. professionnelle et au conseil régional.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808810 Identifiant: LEGIARTI000018514974
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0410XX3B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/49/LEGIARTI000018514974.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808810.xml
--- ---
###### Article R323-41-3 ###### Article R323-41-3
@ -14,5 +13,5 @@ L'extension d'un centre doit faire l'objet d'un nouvel arrêté d'agrément pris
dans les conditions fixées aux articles R. 323-41-1 et R. 323-41-2.<br /> dans les conditions fixées aux articles R. 323-41-1 et R. 323-41-2.<br />
La modification des programmes de formation est agréée par le préfet de région, La modification des programmes de formation est agréée par le préfet de région,
après consultation du comité régional de la formation professionnelle, de la après consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la
promotion sociale et de l'emploi. formation professionnelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006809316 Identifiant: LEGIARTI000006809317
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0620XX0E Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0620XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809317.xml
--- ---
###### Article R323-62 ###### Article R323-62
@ -15,14 +15,14 @@ adressée au préfet du département où sera situé l'atelier protégé ou le c
de distribution de travail à domicile. Le préfet de département la transmet, de distribution de travail à domicile. Le préfet de département la transmet,
après enquête, au préfet de région.<br /> après enquête, au préfet de région.<br />
Après consultation de la commission de l'emploi du comité régional de la Après consultation de la commission de l'emploi du comité de coordination
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, le préfet de régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le préfet de région
région prononce, s'il y a lieu, l'agrément.<br /> prononce, s'il y a lieu, l'agrément.<br />
L'établissement ne peut commencer ses opérations d'embauche ou de production L'établissement ne peut commencer ses opérations d'embauche ou de production
avant d'avoir obtenu l'agrément qu'il a sollicité.<br /> avant d'avoir obtenu l'agrément qu'il a sollicité.<br />
Le retrait de l'agrément peut être prononcée par le préfet de région après que Le retrait de l'agrément peut être prononcée par le préfet de région après que
l'organisme gestionnaire a été mis à même de présenter des observations et après l'organisme gestionnaire a été mis à même de présenter des observations et après
avis de la commission de l'emploi du comité régional de la formation avis de la commission de l'emploi du comité de coordination régional de l'emploi
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. et de la formation professionnelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006809324 Identifiant: LEGIARTI000006809325
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063BXXAE Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809324.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809325.xml
--- ---
###### Article R323-63-1 ###### Article R323-63-1
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809324.xml
Les conventions passées par l'Etat, en application de l'article R. 323-63 en vue Les conventions passées par l'Etat, en application de l'article R. 323-63 en vue
de subventionner les dépenses d'investissement et de fonctionnement d'un atelier de subventionner les dépenses d'investissement et de fonctionnement d'un atelier
protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile sont conclues par protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile sont conclues par
le préfet de région après avis de la commission de l'emploi du comité régional le préfet de région après avis de la commission de l'emploi du comité de
de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. La coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. La
subvention des dépenses de fonctionnement est calculée au vu des résultats du subvention des dépenses de fonctionnement est calculée au vu des résultats du
compte d'exploitation et en prenant en considération notamment le surcroît de compte d'exploitation et en prenant en considération notamment le surcroît de
charges résultant de l'emploi de travailleurs à capacité professionnelle charges résultant de l'emploi de travailleurs à capacité professionnelle

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811602 Identifiant: LEGIARTI000006811603
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0140XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0140XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811603.xml
--- ---
###### Article R910-14 ###### Article R910-14
Il est institué dans chaque circonscription d'action régionale un comité Il est institué dans chaque circonscription d'action régionale un comité de
régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle destiné à
destiné à associer des représentants des milieux professionnels à la mise en associer des représentants des milieux professionnels à la mise en oeuvre des
oeuvre des dispositions du livre IX du présent code.<br /> dispositions du livre IX du présent code.<br />
Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des comités Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des comités
régionaux sont fixés par décret du Premier ministre. régionaux sont fixés par décret du Premier ministre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811606 Identifiant: LEGIARTI000006811607
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0150XX0C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0150XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811607.xml
--- ---
###### Article R910-15 ###### Article R910-15
@ -13,5 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811606.xml
Chaque année, le préfet de la région adresse au ministre chargé de la formation Chaque année, le préfet de la région adresse au ministre chargé de la formation
professionnelle un rapport faisant le bilan des réalisations en matière de professionnelle un rapport faisant le bilan des réalisations en matière de
formation professionnelle et de promotion sociale. Ce rapport est communiqué au formation professionnelle et de promotion sociale. Ce rapport est communiqué au
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
l'emploi.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-06 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811163 Identifiant: LEGIARTI000006811164
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0220XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0220XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811163.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811164.xml
--- ---
###### Article R931-22 ###### Article R931-22
@ -21,5 +21,5 @@ qu'ils n'ont pas pu satisfaire et les raisons de cette situation.<br />
Le ministre chargé de la formation professionnelle communique ce compte rendu à Le ministre chargé de la formation professionnelle communique ce compte rendu à
la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de
la promotion sociale et de l'emploi. Lorsqu'il en est destinataire, le la promotion sociale et de l'emploi. Lorsqu'il en est destinataire, le
commissaire de la République de région le communique au comité régional de la commissaire de la République de région le communique au comité de coordination
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811563 Identifiant: LEGIARTI000006811564
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0070XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811564.xml
--- ---
###### Article R991-7 ###### Article R991-7
@ -17,6 +17,5 @@ jours.<br />
Les décisions de résiliation de convention sont prises, suivant le cas, par le Les décisions de résiliation de convention sont prises, suivant le cas, par le
ministre chargé de la formation professionnelle ou par le préfet de région. Les ministre chargé de la formation professionnelle ou par le préfet de région. Les
décisions de retrait d'habilitation sont prononcées par le préfet de région. Ces décisions de retrait d'habilitation sont prononcées par le préfet de région. Ces
décisions sont communiquées par le préfet au comité régional de la formation décisions sont communiquées par le préfet au comité de coordination régional de
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi territorialement l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétent.
compétent.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811236 Identifiant: LEGIARTI000006811237
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0270XX0D Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0270XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811237.xml
--- ---
###### Article R950-27 ###### Article R950-27
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 951-5, Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 951-5,
l'engagement de développement de la formation est, avant signature, soumis par l'engagement de développement de la formation est, avant signature, soumis par
l'autorité administrative signataire à l'avis du comité régional de la formation l'autorité administrative signataire à l'avis du comité de coordination régional
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi s'il a un champ de l'emploi et de la formation professionnelle s'il a un champ d'application
d'application régional ou, si celui-ci excède le cadre régional, à l'avis de la régional ou, si celui-ci excède le cadre régional, à l'avis de la commission
commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion
promotion sociale et de l'emploi. sociale et de l'emploi.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-21 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006811316 Identifiant: LEGIARTI000018508542
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0020XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508542.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811316.xml
--- ---
###### Article R961-2 ###### Article R961-2
@ -17,13 +16,14 @@ a) Par le Premier ministre, après avis du Conseil national de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission
permanente, pour les stages organisés et financés au niveau national ;<br /> permanente, pour les stages organisés et financés au niveau national ;<br />
b) Par le préfet de région, après avis du comité régional de la formation b) Par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, pour les stages l'emploi et de la formation professionnelle, pour les stages organisés et
organisés et financés au niveau régional ;<br /> financés au niveau régional ;<br />
c) Par le préfet de département, après avis du comité régional de la formation c) Par le préfet de département, après avis du comité de coordination régional
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, pour les stages de l'emploi et de la formation professionnelle,<br />
organisés et financés au niveau départemental.<br />
pour les stages organisés et financés au niveau départemental.<br />
La consultation des organismes mentionnés ci-dessus porte sur les programmes au La consultation des organismes mentionnés ci-dessus porte sur les programmes au
titre desquels sont organisés les stages dont l'agrément est envisagé.<br /> titre desquels sont organisés les stages dont l'agrément est envisagé.<br />

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518470
##### Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ##### Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
- [Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.](section_1) - [Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.](section_1)
- [Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.](section_2) - [Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de l'emploi.](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006169951 Identifiant: LEGISCTA000018518468
--- ---
###### Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. ###### Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
- [Article D910-1](article_d910-1.md) - [Article D910-1](article_d910-1.md)
- [Article D910-2](article_d910-2.md) - [Article D910-2](article_d910-2.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645336 Identifiant: LEGIARTI000006645337
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D01AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645337.xml
--- ---
###### Article D910-1 ###### Article D910-1
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
de l'emploi, institué par l'article R. 910-14, contribue à l'élaboration et à la professionnelle, institué par l'article R. 910-14, contribue à l'élaboration et
mise en oeuvre de la politique régionale en ces trois domaines. à la mise en oeuvre de la politique régionale en ces trois domaines.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645382 Identifiant: LEGIARTI000006645383
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D02AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645383.xml
--- ---
###### Article D910-2 ###### Article D910-2
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
de l'emploi, lieu de concertation régionale des orientations à moyen terme des professionnelle, lieu de concertation régionale des orientations à moyen terme
politiques de l'Etat, de la région et des partenaires sociaux, en matière des politiques de l'Etat, de la région et des partenaires sociaux, en matière
d'emploi et de formation professionnelle a pour mission de favoriser, en liaison d'emploi et de formation professionnelle a pour mission de favoriser, en liaison
avec le conseil économique et social régional, la mise en oeuvre dans la région avec le conseil économique et social régional, la mise en oeuvre dans la région
d'une politique cohérente d'emploi et de formation professionnelle. A cette fin d'une politique cohérente d'emploi et de formation professionnelle. A cette fin
@ -64,9 +64,8 @@ région ;<br />
programmes de l'Union européenne relatifs à l'emploi et à la formation programmes de l'Union européenne relatifs à l'emploi et à la formation
professionnelle.<br /> professionnelle.<br />
Il est informé des avis émis par les comités départementaux de la formation Il est informé des avis émis par les comités départementaux de l'emploi sur le
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sur le programme programme régional.<br />
régional.<br />
Il reçoit également communication des avis ou observations du Comité national de Il reçoit également communication des avis ou observations du Comité national de
coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-31 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645343 Identifiant: LEGIARTI000006645344
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D03AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645344.xml
--- ---
###### Article D910-3 ###### Article D910-3
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
de l'emploi se compose :<br /> professionnelle se compose :<br />
1° Du préfet de région ou de son représentant ;<br /> 1° Du préfet de région ou de son représentant ;<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645349 Identifiant: LEGIARTI000006645350
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D04AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645350.xml
--- ---
###### Article D910-4 ###### Article D910-4
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
de l'emploi se réunit au moins deux fois par an.<br /> professionnelle se réunit au moins deux fois par an.<br />
Un règlement intérieur, établi par les deux présidents, approuvé par la majorité Un règlement intérieur, établi par les deux présidents, approuvé par la majorité
des membres du comité et arrêté par le préfet de région, précise ses conditions des membres du comité et arrêté par le préfet de région, précise ses conditions

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645390 Identifiant: LEGIARTI000006645391
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D05BXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D05BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645391.xml
--- ---
###### Article D910-5-1 ###### Article D910-5-1
Le comité régional visé à l'article R. 311-4-6 institué auprès de chaque délégué Le comité régional visé à l'article R. 311-4-6 institué auprès de chaque délégué
régional de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des commissions du régional de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des commissions du
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
l'emploi.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645354 Identifiant: LEGIARTI000006645355
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D05AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645355.xml
--- ---
###### Article D910-5 ###### Article D910-5
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
de l'emploi se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires à professionnelle se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires
son fonctionnement, et notamment pour l'application des dispositions de à son fonctionnement, et notamment pour l'application des dispositions de
l'article R. 323-62.<br /> l'article R. 323-62.<br />
Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de chaque Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de chaque

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006645360 Identifiant: LEGIARTI000006645361
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D06AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645361.xml
--- ---
###### Article D910-6 ###### Article D910-6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006169963 Identifiant: LEGISCTA000006169972
--- ---
###### Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. ###### Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de l'emploi.
- [Article D910-7](article_d910-7.md) - [Article D910-7](article_d910-7.md)
- [Article D910-8](article_d910-8.md) - [Article D910-8](article_d910-8.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006645372 Identifiant: LEGIARTI000006645373
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D10AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645372.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645373.xml
--- ---
###### Article D910-10 ###### Article D910-10

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006645404 Identifiant: LEGIARTI000006645405
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D11AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645404.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645405.xml
--- ---
###### Article D910-11 ###### Article D910-11
Le préfet arrête la composition du comité départemental de la formation Le préfet arrête la composition du comité départemental de l'emploi.<br />
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.<br />
La durée du mandat des membres titulaires et, le cas échéant, suppléants est de La durée du mandat des membres titulaires et, le cas échéant, suppléants est de
trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006645410 Identifiant: LEGIARTI000006645411
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D12AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645411.xml
--- ---
###### Article D910-12 ###### Article D910-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006645414 Identifiant: LEGIARTI000006645415
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D13AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645415.xml
--- ---
###### Article D910-13 ###### Article D910-13

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006645418 Identifiant: LEGIARTI000006645419
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D14AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645419.xml
--- ---
###### Article D910-14 ###### Article D910-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006645422 Identifiant: LEGIARTI000006645423
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D15AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D15AXXAD
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###### Article D910-15 ###### Article D910-15

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006645367 Identifiant: LEGIARTI000006645368
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D07AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D07AXXAD
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###### Article D910-7 ###### Article D910-7
Sans préjudice des attributions particulières qui lui sont conférées par les Sans préjudice des attributions particulières qui lui sont conférées par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité départemental dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité départemental
de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, de l'emploi, institué par l'article L. 910-1, contribue à la mise en oeuvre,
institué par l'article L. 910-1, contribue à la mise en oeuvre, dans le dans le département, de la politique de formation professionnelle, de la
département, de la politique de formation professionnelle, de la promotion promotion sociale et de l'emploi définie au plan régional.
sociale et de l'emploi définie au plan régional.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006645394 Identifiant: LEGIARTI000006645395
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--- ---
###### Article D910-8 ###### Article D910-8
Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale Le comité départemental de l'emploi étudie les questions qui lui sont soumises
et de l'emploi étudie les questions qui lui sont soumises par le comité régional par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et, le professionnelle et, le cas échéant, adresse à celui-ci des propositions sur les
cas échéant, adresse à celui-ci des propositions sur les actions à actions à entreprendre.<br />
entreprendre.<br />
A la demande du comité régional, il est informé des résultats obtenus par les A la demande du comité régional, il est informé des résultats obtenus par les
actions de formation professionnelle ayant donné lieu à une aide de l'Etat ou de actions de formation professionnelle ayant donné lieu à une aide de l'Etat ou de

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-31 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006645400 Identifiant: LEGIARTI000006645401
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--- ---
###### Article D910-9 ###### Article D910-9
Dans les départements autres que les départements d'outre-mer, le comité Dans les départements autres que les départements d'outre-mer, le comité
départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de départemental de l'emploi se compose :<br />
l'emploi se compose :<br />
1° Du préfet du département ou de son représentant ;<br /> 1° Du préfet du département ou de son représentant ;<br />

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153974
##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer ##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer
- [Section 1 : Attributions, composition et fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi](section_1) - [Section 1 : Attributions, composition et fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle](section_1)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2004-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006169952 Identifiant: LEGISCTA000006169964
--- ---
###### Section 1 : Attributions, composition et fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ###### Section 1 : Attributions, composition et fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle
- [Article D910-16](article_d910-16.md) - [Article D910-16](article_d910-16.md)
- [Article D910-17](article_d910-17.md) - [Article D910-17](article_d910-17.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2004-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006645425 Identifiant: LEGIARTI000006645426
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D16AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645426.xml
--- ---
###### Article D910-16 ###### Article D910-16
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
de l'emploi contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique professionnelle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique
régionale en ces trois domaines. régionale en ces trois domaines.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2004-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006645428 Identifiant: LEGIARTI000006645429
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D17AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645428.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645429.xml
--- ---
###### Article D910-17 ###### Article D910-17
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
de l'emploi, lieu de concertation régionale des orientations à moyen terme des professionnelle, lieu de concertation régionale des orientations à moyen terme
politiques de l'Etat, de la région, du département et des partenaires sociaux, des politiques de l'Etat, de la région, du département et des partenaires
en matière d'emploi et de formation professionnelle a pour mission de favoriser, sociaux, en matière d'emploi et de formation professionnelle a pour mission de
en liaison avec le conseil économique et social régional, la mise en oeuvre dans favoriser, en liaison avec le conseil économique et social régional, la mise en
la région d'une politique cohérente d'emploi et de formation professionnelle. A oeuvre dans la région d'une politique cohérente d'emploi et de formation
cette fin :<br /> professionnelle. A cette fin :<br />
1. Il examine la situation et les perspectives de l'emploi pour les diverses 1. Il examine la situation et les perspectives de l'emploi pour les diverses
branches d'activité et dans les secteurs publics, semi-publics et privés, ainsi branches d'activité et dans les secteurs publics, semi-publics et privés, ainsi

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2004-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006645432 Identifiant: LEGIARTI000006645433
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D18AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645432.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645433.xml
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###### Article D910-18 ###### Article D910-18
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
de l'emploi se compose :<br /> professionnelle se compose :<br />
1° Du préfet de région ou de son représentant ;<br /> 1° Du préfet de région ou de son représentant ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2004-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006645437 Identifiant: LEGIARTI000006645438
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D19AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645437.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645438.xml
--- ---
###### Article D910-19 ###### Article D910-19
@ -48,8 +48,8 @@ taxe sur l'apprentissage prévue à l'article 2 de la loi n° 71-578 du 16 juill
technologiques et professionnelles, présidée par l'inspecteur d'éducation technologiques et professionnelles, présidée par l'inspecteur d'éducation
nationale chargé de l'enseignement technique en mission dans le département.<br /> nationale chargé de l'enseignement technique en mission dans le département.<br />
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
de l'emploi peut se doter de toute autre commission ou groupe de travail professionnelle peut se doter de toute autre commission ou groupe de travail
nécessaire à son fonctionnement, notamment pour l'application des dispositions nécessaire à son fonctionnement, notamment pour l'application des dispositions
de l'article R. 323-62.<br /> de l'article R. 323-62.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2004-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006645442 Identifiant: LEGIARTI000006645443
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D20AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645443.xml
--- ---
###### Article D910-20 ###### Article D910-20

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-18 Date de fin: 2004-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006645447 Identifiant: LEGIARTI000006645448
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D21AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D21AXXAC
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###### Article D910-21 ###### Article D910-21
Le comité visé à l'article R. 311-4-6 institué auprès de chaque délégué Le comité visé à l'article R. 311-4-6 institué auprès de chaque délégué
départemental de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des départemental de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des
commissions du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion commissions du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
sociale et de l'emploi. professionnelle.