diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_1/README.md index d8762d48b4..1947498425 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123872

LIVRE 1 : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL

- [TITRE 1 : CONTRAT D'APPRENTISSAGE](titre_1/README.md) +- [Titre 5 : PENALITES](titre_5/README.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_5/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b4e838ec8e --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1977-12-31 +Date de fin: 1986-08-12 +Identifiant: LEGISCTA000006139782 +--- + +

Titre 5 : PENALITES

+ +- [Chapitre 2 : CONTRAT DE TRAVAIL](chapitre_2/README.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_5/chapitre_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_5/chapitre_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e1b3ef3a70 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_5/chapitre_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1977-12-31 +Date de fin: 1986-08-12 +Identifiant: LEGISCTA000006154040 +--- + +

Chapitre 2 : CONTRAT DE TRAVAIL

+ +- [SECTION 3 : MARCHANDAGE](section_3/README.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_5/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_5/chapitre_2/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e893f7ddf9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_5/chapitre_2/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1977-12-31 +Date de fin: 1985-07-26 +Identifiant: LEGISCTA000006170038 +--- + +

SECTION 3 : MARCHANDAGE

+ +- [Article L152-3](article_l152-3.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_5/chapitre_2/section_3/article_l152-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_5/chapitre_2/section_3/article_l152-3.md new file mode 100644 index 0000000000..bc4fca6afc --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_5/chapitre_2/section_3/article_l152-3.md @@ -0,0 +1,153 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-12-31 +Date de fin: 1985-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006646610 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646610.xml +--- + +

Article L152-3

+ +Toute infraction aux dispositions de l'article L. 125-1 est punie d'une amende +de 2.000 F à 20.000 F. La récidive est punie d'une amende de 4.000 F à 40.000 F +et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines +seulement.
+ +Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de +sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.
+ +Sont passibles d'une amende de 4.000 F à 30.000 F et d'un emprisonnement de deux +mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement +ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en +application de l'alinéa qui précède.
+ +Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne +condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise +et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
+ +Sont passibles d'une amende de 4.000 F à 20.000 F et d'un emprisonnement de deux +mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement +ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en +application de l'alinéa qui précède.
+ +//LOI 0621 10-07-1976 : Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais +de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements +de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne//. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +