diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-11.md
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@@ -1,38 +1,53 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2006-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000006644542
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22LXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644542.xml
+Date de début: 2006-05-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517621.xml
---
###### Article D322-22-11
-Pour l'application des dispositions des articles R. 351-35-1, R. 262-8 du code
-de l'action sociale et des familles, R. 524-3 du code de la sécurité sociale, le
-président du conseil général ou l'organisme qu'il a chargé du service de l'aide
-à l'employeur ou le Centre national pour l'aménagement des structures des
-exploitations agricoles transmet aux organismes mentionnés à l'article L. 262-30
-du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 351-21 :
+Le contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu sous la forme d'un contrat
+de travail temporaire avec un employeur mentionné à l'article L. 124-1 doit être
+adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la
+première mise à disposition auprès d'un utilisateur.
-1° Les informations nominatives relatives aux personnes ayant conclu un contrat
-insertion-revenu minimum d'activité et nécessaires à la détermination, au
-traitement et à la liquidation de leurs droits relatifs à l'allocation notamment
-:
+Il doit comporter :
-a) Le nom et l'adresse du salarié en contrat insertion-revenu minimum d'activité
-;
+a)Les clauses et mentions énumérées à l'article L. 124-4. La durée de la période
+d'essai est celle prévue au dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-4 ;
-b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
-physiques ;
+b) La durée hebdomadaire du travail pendant toute la durée du contrat et, le cas
+échéant, la durée du travail applicable pendant les périodes de modulation ainsi
+que les mentions prévues au sixième alinéa de l'article R. 322-17-15 ;
-c) La date d'effet du contrat et sa date d'arrivée à terme ;
+c) Les actions prévues à l'article L. 322-4-15-2 mises en oeuvre par l'employeur
+et, le cas échéant, par les utilisateurs mentionnés à l'article L. 124-2.
-d) Le montant du revenu correspondant.
+Le contrat mentionne les activités professionnelles du salarié qui pourront être
+exercées auprès de plusieurs utilisateurs dans les conditions prévues par le III
+du présent article.
-2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié du
-contrat insertion-revenu minimum d'activité ayant pour effet une modification du
-montant de l'aide à l'employeur mentionnée au troisième alinéa du I de l'article
-L. 322-4-15-6.
+La durée du travail initialement stipulée au contrat peut être augmentée par
+avenant au contrat insertion-revenu minimum d'activité et à la convention visée
+à l'article L. 322-4-15-1 soit pour une durée limitée, soit jusqu'au terme du
+contrat.
+
+Pour chaque mise à disposition du salarié, l'employeur conclut avec
+l'utilisateur un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 124-3.
+
+Pour chaque mise à disposition, l'employeur établit un avenant écrit au contrat
+insertion-revenu minimum d'activité qui reproduit les clauses et mentions
+énumérées à l'article L. 124-3 ;
+
+Pendant toute la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité, la
+rémunération mensuelle du salarié est au moins égale au produit du salaire
+minimum de croissance par cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire de
+travail mentionnée dans ce contrat. Pendant les périodes de mise à disposition,
+le salarié est rémunéré conformément aux dispositions du sixième alinéa de
+l'article L. 124-3 et de l'article L. 124-4-2 pour l'ensemble des heures
+effectuées.
+
+La rémunération est versée mensuellement par l'employeur.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-21
-Date de fin: 2006-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000006644535
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22JXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644535.xml
+Date de début: 2006-05-27
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517634.xml
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###### Article D322-22-9
@@ -34,7 +33,8 @@ c) De rupture pour inaptitude médicalement constatée ;
d) De rupture au titre de la période d'essai ;
-e) De rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée résultant de la volonté
+e) De rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d'un contrat de travail
+à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire résultant de la volonté
claire et non équivoque des deux parties ;
f) D'embauche du salarié par l'employeur.