Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043511942
NOR: SSAA2035746R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/51/19/JORFTEXT000043511942.xml
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République française 2021-05-21 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000024391812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/18/LEGIARTI000024391812.xml
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000043520194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/01/LEGIARTI000043520194.xml
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###### Article L4625-2
@ -21,14 +21,15 @@ Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes :<br />
2° Mannequins ;<br />
3° Salariés du particulier employeur ;<br />
3° Salariés du particulier employeur et assistants maternels ;<br />
4° Voyageurs, représentants et placiers.<br />
L'accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l'ordre
des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier
employeur et des mannequins soit effectué par des médecins non spécialisés en
médecine du travail qui signent un protocole avec un service de santé au travail
employeur, des assistants maternels employés par un ou plusieurs particuliers et
des mannequins soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du
travail qui signent un protocole avec un service de santé au travail
interentreprises. Ces protocoles prévoient les garanties en termes de formation
des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein du service
de santé au travail ainsi que l'incompatibilité entre la fonction de médecin de