diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md index ad11da9e47..61414ac634 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170001 - [Article L122-25](article_l122-25.md) - [Article L122-25-1](article_l122-25-1.md) +- [Article L122-25-1-2](article_l122-25-1-2.md) - [Article L122-25-2](article_l122-25-2.md) - [Article L122-25-3](article_l122-25-3.md) - [Article L122-26](article_l122-26.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-25-1-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-25-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..43c8e1ada3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-25-1-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-02-24 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646048 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25BXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646048.xml +--- + +###### Article L122-25-1-2 + +Lorsque la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant +accouché, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé +postnatal au titre des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement qu'elle +pratique, occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par +décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi +compatible avec son état, compte tenu des conclusions écrites du médecin du +travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée à exercer +l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre +de mesures telles que l'aménagement de son poste de travail ou l'affectation +temporaires dans un autre poste de travail. Cet aménagement ou cette affectation +temporaires ne doivent entraîner aucune diminution de la rémunération.
+ +Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il fait +connaître par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui +s'opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors +suspendu, hormis durant la période couverte par le congé légal de maternité. La +salariée bénéficie d'une garantie de rémunération, pendant la suspension du +contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. +333-1 du code de la sécurité sociale et d'un complément à la charge de +l'employeur, selon les mêmes modalités que celles posées par l'article 7 de +l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° +78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure +conventionnelle, hormis les dispositions relatives à la condition +d'ancienneté.
+ +Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L. +122-25-2 et L. 241-10-1.