Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505738
###### D - Inspection de l'apprentissage
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](dispositions_particulieres_aux_departements_du_haut-rhin_du_bas-rhin_et_de_la_moselle)

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Date de début: 1975-05-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505704
---
###### Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- [Article R119-66](article_r119-66.md)
- [Article R119-69](article_r119-69.md)
- [Article R119-70](article_r119-70.md)
- [Article R119-71](article_r119-71.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-24
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805650
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0660XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805650.xml
---
###### Article R119-66
Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises auxquelles
s'applique le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 est assuré par des inspecteurs
de l'apprentissage qui relèvent des chambres de métiers des départements
ci-dessus indiqués.<br />
Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises relevant
des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par des inspecteurs de
l'apprentissage qui relèvent des chambres de commerce et d'industrie de ces
mêmes départements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-24
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805652
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0690XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805652.xml
---
###### Article R119-69
Les dispositions des articles R. 119-52 et R. 119-54 (1er alinéa) , ne sont pas
applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des
chambres de commerce et d'industrie.<br />
Les dispositions de l'article R. 119-51 sont applicables aux rapports des
inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de
commerce et d'industrie. Toutefois, la transmission de ces rapports est assurée
par le président de la chambre intéressée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-24
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805654
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805654.xml
---
###### Article R119-70
Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de
commerce et d'industrie établit annuellement un rapport d'activité qui est
transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région *autorité
compétente*.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-24
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805656
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0710XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805656.xml
---
###### Article R119-71
Un règlement établi avec l'accord du préfet de région par le recteur et la
chambre de métiers ou la chambre de commerce et d'industrie intéressée fixe les
modalités de la coopération entre l'administration académique et cette chambre
en vue de coordonner l'organisation locale de l'apprentissage et le contrôle de
la formation des apprentis.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195129
###### DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE .
- [Article R119-65](article_r119-65.md)
- [Article R119-67](article_r119-67.md)
- [Article R119-68](article_r119-68.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-24
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805450
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0670XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805450.xml
---
###### Article R119-67
Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers ou
d'une chambre de commerce et d'industrie en application de l'article précédent
s'il ne remplit les conditions fixées à l'article R. 119-59.<br />
Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de
commerce et d'industrie sont commissionnés par le ministre de l'éducation dans
les conditions prévues à l'article R. 119-61.<br />
Toutefois, ceux qui étaient en fonctions avant le 17 juillet 1971 recevront une
commission à durée non limitée s'ils remplissent les conditions prévues au
premier alinéa de l'article R. 119-59.<br />
Les dispositions de l'article R. 119-60 sont applicables aux inspecteurs de
l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et
d'industrie.<br />
Les dispositions des articles R. 119-63 et R. 119-64 ne sont pas applicables à
ces inspecteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-24
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805453
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0680XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805453.xml
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###### Article R119-68
Les dispositions de l'article R. 119-62 sont applicables aux inspecteurs de
l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et
d'industrie en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle.<br />
Lorsque le conseil prévu au second alinéa de l'article R. 119-62 est appelé à
donner un avis sur le cas d'un inspecteur de l'apprentissage des chambres de
métiers ou des chambres de commerce et d'industrie, il est complété par deux
représentants de la chambre de métiers ou de la chambre de commerce ou
d'industrie intéressée qui sont désignés par celle-ci ; en outre, l'un des deux
représentants élus des inspecteurs de l'apprentissage, qui est désigné par
tirage au sort, est remplacé par un inspecteur de l'apprentissage des chambres
de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie élu par ses collègues.