From 5cf4be9e16a049038975641e8b58ace647584a1b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202010-1330=20du=209=20novembre?= =?UTF-8?q?=202010=20portant=20r=C3=A9forme=20des=20retraites?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'éducation, du code des communes, du code de justice administrative, du code de la défense, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création des articles 31, 19. Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : modification de l'article 1-3. Modification de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : modification des articles 2, 1. Modification de la la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification des articles 3, 4. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 93. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 125. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification des articles 78, 76. Modification de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : modification de l'article 20. Modification de la la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale : modification de l'article 17. Modification de la la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : abrogation de l'article 57. Abrogation de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 41. Abrogation des articles 86 (II) et 88 de la présente loi par l'article 16 de la la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023022127 NOR: MTSX1016256L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/21/JORFTEXT000023022127.xml --- .../section_2/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_l2242-5-1.md | 126 +++++++++++ .../sous-paragraphe_2/article_l2323-47.md | 40 +++- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../chapitre_ier/article_l4121-3-1.md | 142 +++++++++++++ .../livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_iv/article_l4624-2.md | 197 ++++++++++++++++++ 7 files changed, 502 insertions(+), 6 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2242-5-1.md create mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-3-1.md create mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l4624-2.md diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 7e7bcd1854c..011bae49937 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195682

Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

- [Article L2242-5](article_l2242-5.md) +- [Article L2242-5-1](article_l2242-5-1.md) - [Article L2242-6](article_l2242-6.md) - [Article L2242-7](article_l2242-7.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2242-5-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2242-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5e49082a32b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2242-5-1.md @@ -0,0 +1,126 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023035748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/57/LEGIARTI000023035748.xml +--- + +

Article L2242-5-1

+ +Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la +charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à +l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5 ou, à défaut d'accord, +par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans les +rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. Les modalités de suivi de +la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont +fixées par décret.
+ +Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé +au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de +l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de +l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux +travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles +l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au +premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité +administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en +fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité +professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa +défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.
+ +Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 +du code de la sécurité sociale. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

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Article L2323-47

@@ -18,6 +18,28 @@ comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise et le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires.
+Le rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle +entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les +mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des +critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression +prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des +actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.
+ +Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des +catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes +et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, +de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération +effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la +responsabilité familiale.
+ +Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et +objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des +salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, +éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de +l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute +personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise +lorsqu'il en existe un.
+ A cette occasion, l'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée @@ -42,7 +64,10 @@ Conseil d'Etat. @@ -50,7 +75,10 @@ Conseil d'Etat.