diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 7e7bcd1854c..011bae49937 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195682

Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

- [Article L2242-5](article_l2242-5.md) +- [Article L2242-5-1](article_l2242-5-1.md) - [Article L2242-6](article_l2242-6.md) - [Article L2242-7](article_l2242-7.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2242-5-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2242-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5e49082a32b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2242-5-1.md @@ -0,0 +1,126 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023035748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/57/LEGIARTI000023035748.xml +--- + +

Article L2242-5-1

+ +Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la +charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à +l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5 ou, à défaut d'accord, +par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans les +rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. Les modalités de suivi de +la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont +fixées par décret.
+ +Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé +au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de +l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de +l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux +travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles +l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au +premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité +administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en +fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité +professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa +défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.
+ +Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 +du code de la sécurité sociale. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l2323-47.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l2323-47.md index a56ea967810..8fd82ce0405 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l2323-47.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l2323-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-30 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024422214 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422214.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023035750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/57/LEGIARTI000023035750.xml ---

Article L2323-47

@@ -18,6 +18,28 @@ comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise et le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires.
+Le rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle +entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les +mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des +critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression +prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des +actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.
+ +Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des +catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes +et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, +de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération +effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la +responsabilité familiale.
+ +Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et +objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des +salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, +éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de +l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute +personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise +lorsqu'il en existe un.
+ A cette occasion, l'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée @@ -42,7 +64,10 @@ Conseil d'Etat. @@ -50,7 +75,10 @@ Conseil d'Etat.