diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195682
Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- [Article L2242-5](article_l2242-5.md)
+- [Article L2242-5-1](article_l2242-5-1.md)
- [Article L2242-6](article_l2242-6.md)
- [Article L2242-7](article_l2242-7.md)
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@@ -0,0 +1,126 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023035748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/57/LEGIARTI000023035748.xml
+---
+
+Article L2242-5-1
+
+Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la
+charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à
+l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5 ou, à défaut d'accord,
+par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans les
+rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. Les modalités de suivi de
+la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont
+fixées par décret.
+
+Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé
+au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de
+l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de
+l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux
+travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles
+l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au
+premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité
+administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en
+fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité
+professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa
+défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.
+
+Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1
+du code de la sécurité sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1996-11-14 CITATION cible Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2010-11-09 CREE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11
+
+ -
+ 2010-11-09 CITATION cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11
+
+ -
+ 2012-12-18 CITATION cible Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-12-18 CITATION cible Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20
+
+ -
+ 2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-20 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l2323-47.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_l2323-47.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-30
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024422214
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422214.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023035750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/57/LEGIARTI000023035750.xml
---
Article L2323-47
@@ -18,6 +18,28 @@ comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des
hommes, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans
l'entreprise et le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires.
+Le rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle
+entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les
+mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des
+critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression
+prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des
+actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.
+
+Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des
+catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes
+et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle,
+de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération
+effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la
+responsabilité familiale.
+
+Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et
+objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des
+salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et,
+éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de
+l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute
+personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise
+lorsqu'il en existe un.
+
A cette occasion, l'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui
l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le
conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée
@@ -42,7 +64,10 @@ Conseil d'Etat.
@@ -50,7 +75,10 @@ Conseil d'Etat.
-
- 2011-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-11-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11
+
+ -
+ 2011-07-28 MODIFICATION source LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
-
2012-12-18 CITATION cible Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index da2d219a629..e704507d9e2 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178066
- [Article L4121-1](article_l4121-1.md)
- [Article L4121-2](article_l4121-2.md)
- [Article L4121-3](article_l4121-3.md)
+- [Article L4121-3-1](article_l4121-3-1.md)
- [Article L4121-4](article_l4121-4.md)
- [Article L4121-5](article_l4121-5.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-3-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-3-1.md
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index 00000000000..57a7e4cad59
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-3-1.md
@@ -0,0 +1,142 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023032092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/20/LEGIARTI000023032092.xml
+---
+
+
Article L4121-3-1
+
+Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques
+professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques
+marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail
+susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur
+sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées
+par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,
+la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les
+mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou
+réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie
+en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle
+est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du
+travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque
+travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout
+salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce
+document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du
+travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
+
+Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de
+l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret
+ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce
+document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre
+employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du
+travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution - article 160.05 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-08
+
+ -
+ 2007-02-27 CITATION cible Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2010-11-09 CITATION cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22
+
+ -
+ 2010-11-09 CREE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2012-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-04-29 CITATION cible Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-03 au 2015-11-08
+
+ -
+ 2013-12-12 CITATION cible Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction VIGUEUR
+
+ -
+ 2013-12-12 CITATION cible Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-15 au 2016-09-01
+
+ -
+ 2014-01-20 TRANSFERE cible LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-03-18 CITATION cible Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-04-05 CITATION cible Décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et aux statuts de l'organisme gestionnaire du portail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-08 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4741-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index 29266f713f2..f38ebe10ada 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396452
Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.
- [Article L4624-1](article_l4624-1.md)
+- [Article L4624-2](article_l4624-2.md)
- [Article L4624-3](article_l4624-3.md)
- [Article L4624-4](article_l4624-4.md)
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+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023032095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/20/LEGIARTI000023032095.xml
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+
+Article L4624-2
+
+Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail,
+retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de
+santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les
+avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en
+application de l'article L. 4624-1. Ce dossier ne peut être communiqué qu'au
+médecin de son choix, à la demande de l'intéressé. En cas de risque pour la
+santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin
+inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du
+travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le
+travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les
+articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la
+communication de ce dossier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L4624-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2024-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-03-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 60 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
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+ Références faites par l'article
+
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+ -
+ 1982-05-28 CITATION cible Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-05-30
+
+ -
+ 1985-06-10 CITATION cible Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16
+
+ -
+ 2010-11-09 CREE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2015-12-03 CITATION cible Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05
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+ -
+ 2016-08-08 TRANSFERT source LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2017-08-29 CITATION cible Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-22
+
+ -
+ 2017-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-22
+
+ -
+ 2017-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11
+
+ -
+ 2017-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11
+
+ -
+ 2017-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11
+
+ -
+ 2020-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
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+ -
+ 2020-12-02 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04
+
+ -
+ 2021-07-16 CITATION cible Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-19
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+ -
+ 2021-08-09 CITATION cible Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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+ -
+ 2022-03-24 CITATION cible Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4624-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4625-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4625-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28
+
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4625-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4626-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-11-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-26-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L717-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2022-11-17
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17
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