Références
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000019829742
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829742.xml
----
-
-Article D4641-10
-
-La création d'un groupe de travail par une formation du conseil est subordonnée
-à l'adoption, par celle-ci, d'un mandat écrit, précisant les objectifs, le
-calendrier prévisionnel et les modalités selon lesquelles ce groupe rapporte ses
-travaux à la formation qui lui a donné mandat.
-
-La formation compétente propose au ministre chargé du travail la désignation
-d'un président et de rapporteurs techniques du groupe. Ces fonctions ne peuvent
-être confiées à un membre du conseil issu des collèges des départements
-ministériels et des organismes nationaux d'expertise et de prévention.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000019829740
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829740.xml
----
-
-Article D4641-12
-
-Les frais de déplacement exposés par les membres du conseil ou de ses formations
-pour participer aux réunions leur sont remboursés, sur leur demande, sur la base
-du barème applicable aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000019829744
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829744.xml
----
-
-Article D4641-8
-
-Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail est assisté par un
-secrétaire général nommé par le ministre chargé du travail. Le secrétaire
-général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du
-comité permanent ainsi que l'établissement de ses rapports.
-
-Le secrétariat de la commission générale et des commissions spécialisées du
-conseil est assuré par la direction générale du travail.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000019829746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829746.xml
----
-
-Article R4641-11
-
-A la demande du conseil ou de ses formations, les administrations et les
-établissements publics de l'Etat leur communiquent les éléments d'information,
-les statistiques et les études disponibles nécessaires à l'exercice de leurs
-missions.
-
-Le conseil fait connaître aux administrations et établissements publics de
-l'Etat son programme de travail afin qu'ils le prennent en compte dans leurs
-programmes de travaux statistiques et d'études.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4641-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4641-4.md
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@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2021-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000033699114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699114.xml
+---
+
+Article R4641-4
+
+Le vice-président du Conseil national d'orientation des conditions de travail
+est nommé par arrêté du ministre chargé du travail pour un mandat de trois ans
+renouvelable. Le secrétaire général, qui l'assiste dans ses missions, est nommé
+par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure, sous l'autorité du
+vice-président, l'organisation et l'animation des travaux du Conseil national
+d'orientation des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation des
+conditions de travail ainsi que l'établissement de leurs rapports. Il est membre
+de droit de chacune des formations du conseil dont il peut assurer, le cas
+échéant, la présidence en cas d'absence des présidents titulaire et
+suppléant.
+
+La convocation et l'ordre du jour des réunions du Conseil national d'orientation
+des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation sont établis par
+le secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail, qui en
+assure le secrétariat. La convocation et l'ordre du jour des réunions de la
+commission générale et des commissions spécialisées sont établis par le
+directeur général du travail ou son représentant, qui en assurent le
+secrétariat. Pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux
+activités agricoles, ces fonctions sont assurées par le directeur des affaires
+financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son
+représentant.
+
+Les positions du groupe permanent d'orientation sont adoptées par consensus.
+
+Les avis des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail
+requis en application du II de l'article R. 4641-1 sont retracés dans le compte
+rendu de séance établi par les services du ministère chargé du travail, et, pour
+la commission chargée des questions relatives aux activités agricoles, par les
+services du ministère chargé de l'agriculture. Ce compte rendu est signé par le
+président de séance.
+
+S'il le juge nécessaire, le président des formations consultatives peut procéder
+à un vote. Les membres des formations du Conseil d'orientation des conditions de
+travail mentionnés au 2° de l'article R. 4641-3 disposent chacun d'une voix.
+Lorsqu'il n'est pas suppléé, chacun de ces membres peut donner mandat à un autre
+membre du même collège pour le représenter.
+
+Le président de chaque formation du Conseil d'orientation des conditions de
+travail peut, dans le cadre des attributions de celle-ci, constituer et mandater
+des groupes de travail et faire appel à des experts afin d'apporter un avis
+technique sur une question particulière, formuler des recommandations ou
+diligenter des études. Dotés d'un mandat et d'un calendrier prévisionnel, ces
+groupes rapportent le résultat de leurs travaux devant la formation qui les a
+mandatés.
+
+La participation aux réunions du Conseil d'orientation des conditions de travail
+ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les
+conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
+conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
+déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000019829751
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829751.xml
----
-
-Article R4641-7
-
-Chaque formation du conseil se réunit au moins une fois par an à l'initiative du
-ministre chargé du travail ou, pour la commission spécialisée chargée des
-questions relatives aux activités agricoles, à l'initiative du ministre chargé
-de l'agriculture. Elle peut également être réunie sur la demande de la moitié,
-au moins, de ses membres. La convocation et l'ordre du jour de ces réunions sont
-établis par le secrétariat général du conseil. Sauf en cas d'urgence, la
-convocation et les documents qui s'y rapportent sont adressés aux membres quinze
-jours au moins avant la séance.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000019829748
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829748.xml
----
-
-Article R4641-9
-
-Les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail ou de ses
-formations, requis en application de l'article R. 4641-2, sont retracés dans le
-compte rendu des séances, établis par le secrétaire général ou, pour la
-commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles,
-sur la proposition des services du ministre chargé de l'agriculture.S'il le juge
-nécessaire, le président fait procéder à un vote.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGISCTA000019829738
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2021-12-27
+Identifiant: LEGISCTA000033699111
---
-Sous-section 2 : Comité permanent et observatoire de la pénibilité
+Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et groupe permanent d'orientation des conditions de travail
-- [Article R4641-13](article_r4641-13.md)
-- [Article D4641-14](article_d4641-14.md)
-- [Article D4641-15](article_d4641-15.md)
+- [Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail](paragraphe_2/README.md)
Références
@@ -17,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019829738
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d4641-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d4641-14.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d4641-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,94 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000019829732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829732.xml
----
-
-Article D4641-14
-
-Le comité permanent comprend :
-
-1° Huit représentants des salariés, désignés ainsi qu'il suit :
-
-a) Deux par la Confédération générale du travail (CGT) ;
-
-b) Deux par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
-
-c) Deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
-
-d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
-
-e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
-cadres (CFE-CGC) ;
-
-2° Huit représentants des employeurs, désignés ainsi qu'il suit :
-
-a) Trois par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
-
-b) Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
-;
-
-c) Un par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
-
-d) Un conjointement par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
-agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la
-coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
-
-e) Un pour l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
-
-f) Un au titre des entreprises publiques, désigné par le ministre chargé du
-travail après consultation du Mouvement des entreprises de France ;
-
-3° L'ensemble des membres des premier, troisième et quatrième collèges cités à
-l'article R. 4641-4.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d4641-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d4641-15.md
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+++ /dev/null
@@ -1,102 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000019829729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829729.xml
----
-
-Article D4641-15
-
-L'observatoire de la pénibilité, présidé par le ministre chargé du travail ou,
-en son absence, par une personne qualifiée désignée pour un mandat de trois ans
-renouvelable, comprend :
-
-1° Onze représentants des salariés, désignés ainsi qu'il suit :
-
-a) Deux par la Confédération générale du travail (CGT) ;
-
-b) Deux par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
-
-c) Deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
-
-d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
-
-e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
-cadres (CFE-CGC) ;
-
-f) Un pour la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
-
-g) Un pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
-
-h) Un pour l'Union nationale solidaire ;
-
-2° Onze représentants des employeurs, désignés ainsi qu'il suit :
-
-a) Quatre par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
-
-b) Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
-;
-
-c) Un par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
-
-d) Un conjointement par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
-agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la
-coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
-
-e) Un pour l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
-
-f) Trois au titre des entreprises publiques, désignés par le ministre chargé du
-travail après consultation du Mouvement des entreprises de France ;
-
-3° L'ensemble des membres des premier, troisième et quatrième collèges cités à
-l'article R. 4641-4.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r4641-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r4641-13.md
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@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000019829735
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829735.xml
----
-
-Article R4641-13
-
-Le comité permanent :
-
-1° Organise un suivi des statistiques sur les conditions de travail et les
-risques professionnels des travailleurs ;
-
-2° Etablit un état des lieux ou réalise toute étude se rapportant aux conditions
-de travail ;
-
-3° Propose des orientations ou toute recommandation qui lui paraissent de nature
-à répondre aux objectifs d'amélioration des conditions de travail et de
-prévention des risques professionnels ;
-
-4° Examine le bilan annuel des conditions de travail et de la prévention établi
-par les services du ministre chargé du travail ainsi que les bilans annuels des
-comités régionaux de prévention des risques professionnels.
-
-Le comité permanent remet au ministre chargé du travail une synthèse annuelle
-portant sur les évolutions constatées dans le domaine des conditions de travail
-et de la prévention des risques professionnels.A son initiative, ou à la demande
-des ministres représentés au comité, il établit des rapports particuliers
-relatifs à des thèmes entrant dans son domaine de compétence.
-
-Le comité permanent est assisté d'un observatoire de la pénibilité chargé
-d'apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur public et le
-secteur privé, et en particulier celles ayant une incidence sur l'espérance de
-vie. Cet observatoire propose au comité permanent toute mesure de nature à
-améliorer les conditions de travail des salariés exposés à ces activités.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033694808
+---
+
+Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail
+
+- [Article R4641-5](article_r4641-5.md)
+- [Article R4641-6](article_r4641-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-5.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2021-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000033699150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699150.xml
+---
+
+Article R4641-5
+
+Le Conseil national d'orientation des conditions de travail :
+
+1° Participe à l'élaboration des orientations stratégiques nationales et
+internationales relatives à la santé et à la sécurité au travail, à
+l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques
+professionnels, et notamment du plan santé au travail, le cas échéant sur la
+base des propositions du groupe permanent d'orientation ainsi qu'au suivi de
+leur mise en œuvre ;
+
+2° Examine le bilan annuel des conditions de travail établi par les services du
+ministère chargé du travail, qui comprend le bilan annuel des comités régionaux
+d'orientation des conditions de travail. Dans ce cadre, il organise un suivi des
+statistiques sur les conditions de travail et peut réaliser toute étude se
+rapportant aux conditions de travail ;
+
+3° Participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000033699148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699148.xml
+---
+
+Article R4641-6
+
+Le Conseil national d'orientation des conditions de travail est présidé par le
+ministre chargé du travail, ou en son absence, par le vice-président du
+conseil.
+
+Il comprend :
+
+1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
+
+a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la
+Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la
+Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de
+la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition
+de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur
+proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération
+générale des cadres (CFE-CGC) ;
+
+b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement
+des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération
+générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de
+l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la
+Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la
+Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
+agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions
+libérales (UNAPL) ;
+
+2° Au titre du collège des départements ministériels :
+
+a) Le directeur général du travail ou son représentant ;
+
+b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+
+c) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
+
+d) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
+
+e) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère
+chargé de l'agriculture ou son représentant ;
+
+f) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son
+représentant ;
+
+g) Le directeur général de la fonction publique ou son représentant ;
+
+h) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
+
+i) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+
+j) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
+
+k) Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son
+représentant ;
+
+3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise
+et de prévention :
+
+a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
+de l'environnement et du travail ou son représentant ;
+
+b) Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ou son représentant ;
+
+c) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de
+travail ou son représentant ;
+
+d) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son
+représentant ;
+
+e) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance
+maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
+
+f) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale
+de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
+
+g) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des
+travaux publics ou son représentant ;
+
+h) Le directeur de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son
+représentant ;
+
+4° Au titre du collège des personnalités qualifiées et des représentants
+d'associations ou des organisations professionnelles de prévention, quinze
+représentants :
+
+a) Douze personnalités qualifiées, dont le président et les vice-présidents de
+la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la
+Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et neuf
+personnalités, parmi lesquelles sont désignés les présidents des commissions
+spécialisées ;
+
+b) Trois représentants d'associations de victimes des risques professionnels et
+des organisations professionnelles de prévention.
+
+Ce collège comporte au moins une personne spécialiste de médecine du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2016-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 modifiant à titre temporaire la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4641-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article D4641-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4641-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-07-08
+
+
+
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033694810
+---
+
+Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail
+
+- [Article R4641-7](article_r4641-7.md)
+- [Article R4641-8](article_r4641-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2022-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000033699161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699161.xml
+---
+
+Article R4641-7
+
+Le groupe permanent d'orientation des conditions de travail :
+
+1° Participe à l'élaboration du plan santé au travail, en proposant au ministre
+chargé du travail les orientations pour celui-ci ;
+
+2° Participe à l'orientation de la politique publique en santé sécurité au
+travail, en formulant des avis ou des propositions sur les questions
+particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la
+demande du ministre chargé du travail ou encore de tout autre thème entrant dans
+son domaine de compétences ;
+
+3° Contribue à la définition de la position française sur les questions
+stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de
+sécurité au travail ;
+
+4° Participe à la coordination des acteurs de la santé au travail, notamment en
+formulant des avis et des propositions visant à améliorer son pilotage ;
+
+5° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux
+d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et
+suivants ;
+
+6° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000033695006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/50/LEGIARTI000033695006.xml
+---
+
+Article R4641-8
+
+
+ Le groupe permanent d'orientation des conditions de travail est présidé par le
+ vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par
+ son secrétaire général.
+ Il comprend :
+ 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : un représentant de chacune
+ des organisations mentionnées au 1° de l'article R. 4641-6 relatif au Conseil
+ national d'orientation des conditions de travail ;
+ 2° Au titre du collège des départements ministériels et du collège des
+ organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention :
+ a) Le directeur général du travail ou son représentant ;
+ b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère
+ chargé de l'agriculture ou son représentant ;
+ c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance
+ maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
+ Le groupe permanent d'orientation établit un programme de travail annuel par
+ consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition élaborée par le
+ secrétaire général.
+ En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un
+ représentant d'un département ministériel figurant au sein du collège
+ ministériel ne siégeant pas au groupe permanent d'orientation peut être
+ sollicité à titre consultatif par le secrétaire général.
+ Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription
+ d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGISCTA000019829727
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033699177
---
-Sous-section 3 : Commission générale
+Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées
-- [Article R4641-16](article_r4641-16.md)
-- [Article D4641-17](article_d4641-17.md)
-- [Article D4641-18](article_d4641-18.md)
+- [Paragraphe 1 : La commission générale](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées](paragraphe_2/README.md)
Références
@@ -17,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019829727
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@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000019829798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829798.xml
----
-
-Article D4641-17
-
-La commission générale comprend :
-
-1° Cinq représentants des salariés, ainsi désignés :
-
-a) Un par la Confédération générale du travail (CGT) ;
-
-b) Un par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
-
-c) Un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
-
-d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
-
-e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
-cadres (CFE-CGC) ;
-
-2° Cinq représentants des employeurs, ainsi désignés :
-
-a) Un par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
-
-b) Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
-;
-
-c) Un par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
-
-d) Un conjointement par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
-agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la
-coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
-
-e) Un pour l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
-
-3° Cinq représentants des départements ministériels ;
-
-4° Cinq représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;
-
-5° Les présidents des commissions spécialisées.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_d4641-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_d4641-18.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_d4641-18.md
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000019829796
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829796.xml
----
-
-Article D4641-18
-
-La commission générale peut, de sa propre initiative ou sur proposition d'une
-commission spécialisée, adopter un règlement intérieur précisant les modalités
-pratiques de travail des différentes formations du conseil.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000019829800
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/98/LEGIARTI000019829800.xml
----
-
-Article R4641-16
-
-La commission générale :
-
-1° Rend l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail prévu à
-l'article R. 4641-2, lorsqu'il est consulté sur les projets de loi et
-d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre
-chargé du travail ; cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la
-commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles
-lorsqu'elle se prononce au titre de l'article R. 4641-22 ;
-
-2° Adopte les avis d'initiative du conseil.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033699175
+---
+
+Paragraphe 1 : La commission générale
+
+- [Article R4641-9](article_r4641-9.md)
+- [Article R4641-10](article_r4641-10.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-10.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000033695835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/58/LEGIARTI000033695835.xml
+---
+
+Article R4641-10
+
+
+ La commission générale est présidée par le président de la section sociale du
+ Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée
+ ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.
+ Elle comprend :
+ 1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
+ a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
+ Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la
+ Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de
+ la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur
+ proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et
+ un sur proposition de la Confédération française de
+ l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
+ b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement
+ des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération
+ générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de
+ l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la
+ Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la
+ Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
+ agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions
+ libérales (UNAPL) ;
+ 2° Au titre du collège des départements ministériels :
+ a) Le directeur général du travail ou son représentant ;
+ b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ c) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
+ d) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère
+ chargé de l'agriculture ou son représentant ;
+ e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+ 3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale,
+ d'expertise et de prévention :
+ a) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de
+ travail ou son représentant ;
+ b) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son
+ représentant ;
+ c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance
+ maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
+ d) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale
+ de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
+ e) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des
+ travaux publics ou son représentant ;
+ 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : huit personnalités
+ désignées à raison de leurs compétences personnelles en santé au travail, dont
+ les présidents des commissions spécialisées.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033699166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699166.xml
+---
+
+Article R4641-9
+
+La commission générale est consultée sur les projets de loi et d'ordonnance
+ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du
+travail. Sur ces textes, elle rend l'avis du Conseil d'orientation des
+conditions de travail.
+
+Cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la commission spécialisée
+chargée des questions relatives aux activités agricoles pour les textes
+applicables aux activités agricoles.
+
+Les travaux de la commission générale portant sur les projets de décret pris sur
+le rapport du ministre chargé du travail sont préparés par les commissions
+spécialisées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033699173
+---
+
+Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées
+
+- [Article R4641-11](article_r4641-11.md)
+- [Article R4641-12](article_r4641-12.md)
+- [Article R4641-13](article_r4641-13.md)
+- [Article R4641-14](article_r4641-14.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-11.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033699188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699188.xml
+---
+
+Article R4641-11
+
+Les commissions spécialisées :
+
+1° Préparent les avis de la commission générale ;
+
+2° Sont consultées sur les instruments internationaux et européens, les projets
+de décrets autres que ceux pris sur le rapport du ministre chargé du travail,
+ainsi que sur les projets d'arrêtés pris sur le rapport du ministre chargé du
+travail. Sur ces textes, elles rendent l'avis du Conseil d'orientation des
+conditions de travail prévu au II de l'article R. 4641-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-12.md
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@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2022-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000033696041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml
+---
+
+Article R4641-12
+
+
+ Les six commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée
+ chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :
+ 1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
+ a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
+ Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la
+ Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de
+ la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur
+ proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et
+ un sur proposition de la Confédération française de
+ l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
+ b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement
+ des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération
+ générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de
+ l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la
+ Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la
+ Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
+ agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions
+ libérales (UNAPL) ;
+ 2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des
+ départements ministériels, désignés par décision du directeur général du
+ travail parmi ceux désignés au 2° de l'article R. 4641-6 ;
+ 3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale,
+ d'expertise et de prévention : cinq représentants désignés par décision du
+ directeur général du travail parmi ceux désignés au 3° de l'article R. 4641-6
+ ;
+ 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : six personnalités
+ désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des
+ attributions de la commission.
+ Pour chaque commission spécialisée, à l'exception de la commission spécialisée
+ chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article
+ R. 4641-14, un président est nommé au sein du collège des personnalités
+ qualifiées, parmi ses membres visés au 4° de l'article R 4641-6. En son
+ absence, la commission est présidée par un suppléant désigné au sein du
+ collège mentionné au 4° du présent article ou un représentant du directeur
+ général du travail.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-13.md
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033699193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699193.xml
+---
+
+Article R4641-13
+
+Les cinq premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil
+d'orientation des conditions de travail sont les suivantes :
+
+1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études
+et à la recherche. Elle est notamment compétente sur la promotion et la
+diffusion de la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à
+l'organisation du travail, les études, la recherche et les interventions des
+agences publiques dans ces domaines, notamment celles de l'Agence nationale de
+sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de
+l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Elle est
+également compétente sur les missions, l'organisation et le fonctionnement du
+Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
+d'orientation des conditions de travail. Elle est compétente sur les aspects
+transversaux et les orientations de la politique européenne et internationale
+;
+
+2° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques,
+chimiques et biologiques pour la santé au travail ;
+
+3° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la
+conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de
+protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires ;
+
+4° Une commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles. Elle
+est notamment compétente sur les questions relatives à la connaissance de
+l'origine professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et à
+l'articulation entre la réparation et la prévention des pathologies
+professionnelles ;
+
+5° Une commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en
+entreprise. Elle est notamment compétente sur les services de santé au travail
+et médecins du travail, membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les
+comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-14.md
@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033696113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/61/LEGIARTI000033696113.xml
+---
+
+Article R4641-14
+
+
+ La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités
+ agricoles est consultée, en application des dispositions de l'article R.
+ 4641-1, sur les textes présentés sur le rapport du ministre chargé de
+ l'agriculture.
+ Par exception aux dispositions de l'article R. 4641-11, elle peut être
+ également saisie par le ministre chargé de l'agriculture soit d'autres projets
+ de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté lorsqu'ils intéressent la santé et
+ la sécurité des travailleurs en agriculture, soit de questions relatives à ces
+ matières. Elle peut proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d'être
+ prises en ce domaine. Le compte rendu de ses travaux est communiqué à la
+ commission générale.
+ Cette commission spécialisée comprend :
+ 1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
+ a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
+ Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la
+ Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de
+ la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur
+ proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et
+ un sur proposition de la Confédération française de
+ l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
+ b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition de la
+ Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), un sur
+ proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers,
+ scieurs et industriels du bois (FNB), un sur proposition de COOP de France, un
+ sur proposition d'Entrepreneurs des territoires et un sur proposition de
+ l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
+ 2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants ;
+ 3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale,
+ d'expertise et de prévention : cinq représentants ;
+ 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : cinq personnalités
+ désignées à raison de leurs compétences au regard des attributions de la
+ commission.
+ La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités
+ agricoles est présidée par une personne qualifiée mentionnée au a du 4° de
+ l'article R. 4641-6, nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de
+ l'agriculture et du travail, ou, en son absence, par un représentant du
+ ministre chargé de l'agriculture.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R4641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R4641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-06 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R4641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-04-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R4641-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D717-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGISCTA000019829793
----
-
-Sous-section 4 : Commissions spécialisées
-
-- [Article R4641-19](article_r4641-19.md)
-- [Article R4641-22](article_r4641-22.md)
-- [Article D4641-20](article_d4641-20.md)
-- [Article D4641-21](article_d4641-21.md)
-- [Article D4641-23](article_d4641-23.md)
-- [Article D4641-24](article_d4641-24.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d4641-20.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d4641-20.md
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@@ -1,100 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000019829779
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829779.xml
----
-
-Article D4641-20
-
-Les commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée
-des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :
-
-1° Cinq représentants des salariés, ainsi désignés :
-
-a) Un par la Confédération générale du travail (CGT) ;
-
-b) Un par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
-
-c) Un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
-
-d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
-
-e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
-cadres (CFE-CGC) ;
-
-2° Cinq représentants des employeurs, ainsi désignés :
-
-a) Un par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
-
-b) Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
-;
-
-c) Un par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
-
-d) Un conjointement par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
-agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la
-coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
-
-e) Un pour l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
-
-3° Cinq représentants des départements ministériels ;
-
-4° Cinq représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;
-
-5° Quatre personnes qualifiées désignées, à raison de leurs compétences
-personnelles au regard des attributions de la commission dont une, au plus,
-représentant une personne morale.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d4641-21.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d4641-21.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d4641-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000019829776
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829776.xml
----
-
-Article D4641-21
-
-Les présidents des commissions spécialisées sont nommés par arrêté du ministre
-chargé du travail parmi les membres du collège mentionnés au 4° de l'article R.
-4641-4, à l'exception du président de la commission spécialisée chargée des
-questions relatives aux activités agricoles.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d4641-23.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d4641-23.md
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index 6710dbdd964..00000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d4641-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000019829774
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829774.xml
----
-
-Article D4641-23
-
-La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités
-agricoles comprend :
-
-1° Cinq représentants des salariés, ainsi désignés :
-
-a) Un par la Confédération générale du travail (CGT) ;
-
-b) Un par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
-
-c) Un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
-
-d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
-
-e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
-cadres (CFE-CGC) ;
-
-2° Cinq représentants des employeurs, ainsi désignés :
-
-a) Un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
-;
-
-b) Un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers,
-scieurs et industriels du bois (FNB) ;
-
-c) Un par COOP de France ;
-
-d) Un par Entrepreneurs des territoires ;
-
-e) Un pour l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
-
-3° Cinq représentants des départements ministériels ;
-
-4° Cinq représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;
-
-5° Cinq personnes qualifiées désignées, à raison de leurs compétences au regard
-des attributions de la commission dont une, au plus, représentant une personne
-morale.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000019829771
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829771.xml
----
-
-Article D4641-24
-
-La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités
-agricoles est présidée par une personne qualifiée ou, à défaut, par un
-représentant du ministère chargé de l'agriculture, nommés par arrêté conjoint
-des ministres chargés de l'agriculture et du travail.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000019829786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829786.xml
----
-
-Article R4641-19
-
-Les commissions spécialisées :
-
-1° Préparent les travaux de la commission générale ;
-
-2° Rendent les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail prévu
-à l'article R. 4641-2, lorsqu'il est consulté sur les projets d'instruments
-internationaux, sur les projets de décrets autres que ceux pris sur le rapport
-du ministre chargé du travail, ainsi que sur les projets d'arrêtés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000019829782
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829782.xml
----
-
-Article R4641-22
-
-La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités
-agricoles est consultée, en application des dispositions de l'article R. 4641-2,
-lorsque les textes présentés sont pris sur rapport du ministre chargé de
-l'agriculture.
-
-Par exception aux dispositions de l'article R. 4641-19, elle peut être également
-saisie par le ministre chargé de l'agriculture soit d'autres projets de loi,
-d'ordonnance, de décret ou d'arrêté lorsqu'ils intéressent l'hygiène et la
-sécurité des travailleurs en agriculture, soit de questions relatives à ces
-matières. Elle peut proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d'être
-prises en ce domaine. Le compte rendu de ses travaux est communiqué à la
-commission générale.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGISCTA000018527854
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033699219
---
-Section 2 : Comités régionaux de la prévention des risques professionnels
+Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail
-- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2/README.md)
-- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement](sous-section_3/README.md)
-- [Sous-section 4 : Indemnités et dépenses de déplacements](sous-section_4/README.md)
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Le comité régional d'orientation des conditions de travail](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail](sous-section_3/README.md)
Références
@@ -18,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527854
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index a2e43a4d7d5..21d07d8c711 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -1,12 +1,14 @@
---
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGISCTA000018527852
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033699217
---
-Sous-section 1 : Missions
+Sous-section 1 : Dispositions générales
-- [Article R4641-30](article_r4641-30.md)
+- [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Composition et désignation](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : Fonctionnement](paragraphe_3/README.md)
Références
@@ -15,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527852
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r4641-30.md
+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000018527850
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527850.xml
----
-
-Article R4641-30
-
-Le comité régional de la prévention des risques professionnels est un organisme
-consultatif placé auprès du préfet de région. Il participe à la définition du
-volet régional de la politique de protection de la santé et de la sécurité au
-travail et d'amélioration des conditions de travail.
-
-A cette fin :
-
-1° Il participe à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux
-portant sur les conditions de travail et la prévention des risques
-professionnels ;
-
-2° Il est consulté sur le plan régional de la santé au travail, qui fixe à
-l'échelle régionale des objectifs, des actions et des moyens en matière
-d'amélioration de la santé et de la sécurité au travail. Ce plan constitue le
-programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé
-publique, mentionné à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;
-
-3° Il rend un avis sur les orientations régionales des politiques publiques
-intéressant la santé et la sécurité au travail, qui lui sont soumis par les
-autorités publiques.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033696467
+---
+
+Paragraphe 1 : Missions
+
+- [Article R4641-15](article_r4641-15.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-15.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2022-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000033696498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml
+---
+
+Article R4641-15
+
+
+ Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des
+ conditions de travail participe à l'élaboration des orientations de la
+ politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions
+ de travail au plan régional.
+ Un groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est
+ constitué en son sein. Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de
+ la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des
+ conditions de travail.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033696469
+---
+
+Paragraphe 2 : Composition et désignation
+
+- [Article R4641-16](article_r4641-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4641-16.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4641-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4641-16.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2022-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000033699225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/92/LEGIARTI000033699225.xml
+---
+
+Article R4641-16
+
+Les formations du comité régional d'orientation des conditions de travail, à
+l'exception du groupe régional d'orientation des conditions de travail,
+comprennent :
+
+1° Le préfet de région ou son représentant, président ;
+
+2° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ;
+
+3° Un collège de représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs
+et de salariés représentatives au niveau national ;
+
+4° Un collège des organismes régionaux de sécurité sociale, d'expertise et de
+prévention ;
+
+5° Un collège de personnalités qualifiées, comprenant notamment :
+
+a) Des personnalités désignées à raison de leurs compétences en santé au
+travail, dont, notamment, des experts scientifiques ou techniques de la
+prévention en entreprise ;
+
+b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et
+d'organisations de professionnels de la prévention.
+
+Les membres des collèges mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont nommés
+par arrêté du préfet pour trois ans renouvelables au sein des différentes
+formations du comité régional. Les membres du collège mentionné au 3° du même
+article peuvent être représentés par leur suppléant nommé dans les mêmes
+conditions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033696471
+---
+
+Paragraphe 3 : Fonctionnement
+
+- [Article R4641-17](article_r4641-17.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4641-17.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4641-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4641-17.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033696544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/65/LEGIARTI000033696544.xml
+---
+
+Article R4641-17
+
+
+ Les membres du comité régional mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 4641-16
+ remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à
+ la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
+ du travail et de l'emploi. Ils ne participent pas aux travaux susceptibles de
+ comporter un conflit d'intérêts.
+ En tant que de besoin, tout représentant ministériel ou toute autre personne
+ que le représentant de la direction régionale des entreprises, de la
+ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi estime utile à la
+ réflexion sur les thèmes inscrits à l'ordre du jour.
+ Dans le cadre de ses attributions, le comité régional d'orientation des
+ conditions de travail peut constituer et mandater des groupes de travail sur
+ une question particulière pour accompagner et suivre la mise en œuvre du plan
+ régional santé au travail, formuler des recommandations ou diligenter des
+ études. Dotés d'un mandat et d'un calendrier prévisionnel, ces groupes
+ rapportent le résultat de leurs travaux devant le comité régional.
+ Lorsqu'un vote est demandé soit par le président, soit par la moitié des
+ représentants du collège des partenaires sociaux, il est acquis à la majorité
+ des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la
+ voix du président est prépondérante.
+ La participation aux réunions du comité régional d'orientation des conditions
+ de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour,
+ au sein de la région, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du
+ 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
+ occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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index e1ff6b0712d..ac5e4547b14 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGISCTA000018527848
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033699264
---
-Sous-section 2 : Composition
+Sous-section 2 : Le comité régional d'orientation des conditions de travail
-- [Article R4641-31](article_r4641-31.md)
-- [Article D4641-32](article_d4641-32.md)
-- [Article D4641-33](article_d4641-33.md)
-- [Article D4641-34](article_d4641-34.md)
+- [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Composition](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement](paragraphe_3/README.md)
Références
@@ -18,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527848
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4641-32.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4641-32.md
deleted file mode 100644
index 2e62e36008d..00000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4641-32.md
+++ /dev/null
@@ -1,108 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-15
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000022356442
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/64/LEGIARTI000022356442.xml
----
-
-Article D4641-32
-
-Les membres du comité régional sont :
-
-1° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat :
-
-a) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
-du travail et de l'emploi et trois autres membres de ce service qu'il désigne
-;
-
-b) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
-
-c) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
-;
-
-2° Au titre du collège des partenaires sociaux :
-
-a) Deux représentants de la Confédération générale du travail (CGT) ;
-
-b) Deux représentants de la Confédération française démocratique du travail
-(CFDT) ;
-
-c) Deux représentants de la Confédération générale du travail ― Force ouvrière
-(CGT-FO) ;
-
-d) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens
-(CFTC) ;
-
-e) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement ―
-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
-
-f) Quatre représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont
-deux issus d'organisations de branche ;
-
-g) Deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes
-entreprises (CGPME) ;
-
-h) Un représentant de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
-
-i) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
-agricoles (FNSEA) ;
-
-3° Au titre du collège des représentants d'organismes d'expertise et de
-prévention :
-
-a) Le directeur de la Caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs
-salariés ;
-
-b) Le directeur de l'association régionale pour l'amélioration des conditions de
-travail ;
-
-c) Le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, désigné par accord
-entre les caisses situées dans le ressort de la région ;
-
-d) Le directeur du comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du
-bâtiment et des travaux publics ;
-
-4° Au titre du collège des personnes qualifiées :
-
-a) Huit personnes physiques désignées par arrêté préfectoral, dont le président
-et le vice-président de l'observatoire régional de santé au travail ;
-
-b) Deux représentants de personnes morales désignés par arrêté préfectoral.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000018527842
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527842.xml
----
-
-Article D4641-33
-
-Les membres du comité régional désignés au titre du collège des personnes
-qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
-
-Ces dispositions ne s'appliquent pas au président et au vice-président de
-l'observatoire régional de santé au travail, qui sont désignés pour la durée de
-leur mandat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-15
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000022345465
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/54/LEGIARTI000022345465.xml
----
-
-Article D4641-34
-
-Les membres du comité régional mentionnés aux 2° à 4° de l'article D. 4641-32
-remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à la
-direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
-travail et de l'emploi. Ils ne participent pas aux travaux susceptibles de
-comporter un conflit d'intérêts.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000018527846
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527846.xml
----
-
-Article R4641-31
-
-Le comité régional de la prévention des risques professionnels comprend :
-
-1° Le préfet de région, président ;
-
-2° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ;
-
-3° Un collège de représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs
-et de salariés représentatives au niveau national ;
-
-4° Un collège des organismes régionaux d'expertise et de prévention ;
-
-5° Un collège de personnes qualifiées, comprenant :
-
-a) Des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ;
-
-b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et
-d'organisations de professionnels de la prévention.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033696688
+---
+
+Paragraphe 1 : Missions
+
+- [Article R4641-18](article_r4641-18.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2022-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000033696703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696703.xml
+---
+
+Article R4641-18
+
+
+ Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des
+ conditions de travail :
+ 1° Participe à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux
+ portant sur les conditions de travail et la prévention des risques
+ professionnels ;
+ 2° Participe à l'élaboration et au suivi du plan régional santé au travail,
+ qui décline à l'échelle régionale le plan santé au travail. Il constitue le
+ programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé
+ publique, mentionné à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;
+ 3° Est consulté sur la mise en œuvre régionale des politiques publiques
+ intéressant la santé et la sécurité au travail ainsi que l'amélioration des
+ conditions de travail, qui lui sont soumises par les autorités publiques ;
+ 4° Est consulté sur les actions coordonnées prévues à l'article D. 717-43-2 du
+ code rural et de la pêche maritime adoptées après avis du comité technique
+ régional visé à l'article R. 751-160 de ce code ;
+ 5° Est consulté sur les instruments régionaux d'orientation des politiques
+ publiques en matière de santé et de sécurité au travail et est informé de la
+ mise en œuvre des politiques publiques intéressant ces domaines ;
+ 6° Contribue à la coordination avec la commission de coordination des
+ politiques de prévention de l'agence régionale de santé et à l'organisation
+ territoriale de la politique de santé publique mentionnée à l'article L.
+ 1411-11 du code de la santé publique ;
+ 7° Contribue à la coordination avec le comité régional d'orientation et de
+ suivi (CROS) chargé de la mise en œuvre territoriale du plan Ecophyto
+ conformément à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, dans
+ ses actions relatives à la santé et sécurité au travail lors de l'utilisation
+ des produits phytopharmaceutiques ;
+ 8° Adopte les avis du groupe permanent régional d'orientation.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033696690
+---
+
+Paragraphe 2 : Composition
+
+- [Article R4641-19](article_r4641-19.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2022-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000033699103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699103.xml
+---
+
+Article R4641-19
+
+Les membres du comité régional sont :
+
+1° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat :
+
+a) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
+du travail et de l'emploi ou son représentant et trois autres membres de ce
+service qu'il désigne ;
+
+b) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;
+
+c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
+son représentant ;
+
+2° Au titre du collège des partenaires sociaux :
+
+a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la
+Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la
+Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de
+la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition
+de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur
+proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération
+générale des cadres (CFE-CGC) ;
+
+b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement
+des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d'organisations de branche,
+deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes
+entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union professionnelle artisanale
+(UPA) et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats
+d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la coopération et du crédit agricoles
+(CNMCCA) ;
+
+3° Au titre du collège des représentants d'organismes de sécurité sociale,
+d'expertise et de prévention :
+
+a) Le directeur de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au
+travail de la circonscription régionale ou son représentant ;
+
+b) Le directeur de l'association régionale pour l'amélioration des conditions de
+travail ou son représentant ;
+
+c) Le médecin du travail, coordonnateur régional santé et sécurité au travail de
+la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
+
+d) Le directeur du comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du
+bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;
+
+4° Au titre du collège des personnalités qualifiées :
+
+a) Huit personnes physiques désignées par arrêté préfectoral ;
+
+b) Deux représentants de personnes morales désignés par arrêté préfectoral.
+
+Ce collège comporte au moins une personne spécialiste en médecine du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033696692
+---
+
+Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement
+
+- [Article R4641-20](article_r4641-20.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r4641-20.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033696735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696735.xml
+---
+
+Article R4641-20
+
+
+ Le comité régional se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Il
+ se réunit également à l'initiative de son président ou à la demande d'une
+ moitié, au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux.
+ Seuls le président et les membres des collèges du comité régional mentionnés
+ aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4641-19 ont voix délibérative.
+ Le compte rendu de chaque réunion, établi par les services de direction
+ régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de
+ l'emploi, rend compte de l'expression de tous les membres du comité. Il est
+ diffusé aux membres du comité.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -1,16 +1,13 @@
---
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGISCTA000018527838
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2022-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000033699275
---
-Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
+Sous-section 3 : Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail
-- [Article R4641-35](article_r4641-35.md)
-- [Article D4641-36](article_d4641-36.md)
-- [Article D4641-37](article_d4641-37.md)
-- [Article D4641-38](article_d4641-38.md)
-- [Article D4641-39](article_d4641-39.md)
+- [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement](paragraphe_2/README.md)
Références
@@ -19,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527838
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+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000018527834
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527834.xml
----
-
-Article D4641-36
-
-Le comité régional se réunit, en fonction de l'ordre du jour, en formation
-délibérante ou en formation plénière.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d4641-37.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d4641-37.md
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+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000018527832
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527832.xml
----
-
-Article D4641-37
-
-Le comité régional se réunit en formation délibérante pour :
-
-1° Rendre l'avis du comité lorsqu'il est consulté par les autorités publiques
-sur le projet de plan régional de la santé au travail ou sur les orientations
-régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au
-travail ;
-
-2° Adopter les avis que le comité sur sa propre initiative.
-
-Lorsqu'un vote est demandé soit par le président, soit par la moitié des
-représentants du collège des partenaires sociaux, il est acquis à la majorité
-des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la
-voix du président est prépondérante.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000018527830
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527830.xml
----
-
-Article D4641-38
-
-Le comité régional se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Il se
-réunit également à l'initiative de son président ou à la demande d'une moitié,
-au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d4641-39.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d4641-39.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d4641-39.md
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@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-19
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000033122824
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/28/LEGIARTI000033122824.xml
----
-
-Article D4641-39
-
-Le fonctionnement du comité régional est régi par les dispositions des articles
-R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration
-ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r4641-35.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r4641-35.md
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+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000018527836
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527836.xml
----
-
-Article R4641-35
-
-Seuls le président et les membres du comité régional de la prévention des
-risques professionnels des premier et deuxième collèges ont voix délibérative.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033696767
+---
+
+Paragraphe 1 : Missions
+
+- [Article R4641-21](article_r4641-21.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-21.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-21.md
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2022-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000033696774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696774.xml
+---
+
+Article R4641-21
+
+
+ Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail exerce
+ une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au
+ travail et de l'amélioration des conditions de travail dans le ressort du
+ territoire régional. A ce titre, il :
+ 1° Rend un avis sur toute question de nature stratégique dans le domaine de la
+ santé au travail, des conditions de travail et des risques professionnels dont
+ il se saisit ;
+ 2° Formule les orientations du plan régional santé au travail et participe au
+ suivi de sa mise en œuvre ;
+ 3° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au
+ travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels
+ ;
+ 4° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées
+ dans les principales instances paritaires régionale dans le champ de la santé
+ au travail, en cohérence avec les orientations du groupe permanent
+ d'orientation mentionné à l'article R. 4641-7 ;
+ 5° Adresse au groupe permanent d'orientation un bilan annuel de son
+ activité.
+ Il rend un avis, qu'il remet au comité régional d'orientation des conditions
+ de travail :
+ a) Sur le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des
+ services de santé au travail prévus à l'article L. 4622-10 ;
+ b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article D. 4622-53.
+ Dans le cadre de son domaine de compétence, le groupe permanent régional peut,
+ de sa propre initiative, soumettre des propositions et des avis et diligenter
+ des analyses ou des études.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033696769
+---
+
+Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement
+
+- [Article R4641-22](article_r4641-22.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-22.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-22.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2022-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000033699093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/90/LEGIARTI000033699093.xml
+---
+
+Article R4641-22
+
+Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est présidé
+par le préfet de région ou son représentant. Deux vice-présidents sont élus
+respectivement par les membres des collèges mentionnés aux a et b du 2° de
+l'article R. 4641-19, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au
+titre des représentants des employeurs. Le directeur régional des entreprises,
+de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son
+représentant assure l'animation de ses travaux.
+
+Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est formé
+au sein du comité régional d'orientations des conditions de travail. Il comprend
+:
+
+1° Au titre du collège des partenaires sociaux : les représentants mentionnés au
+2° de l'article R. 4641-19 ;
+
+2° Un représentant de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au
+travail de la circonscription régionale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 4c13c6fa093..00000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGISCTA000018527826
----
-
-Sous-section 4 : Indemnités et dépenses de déplacements
-
-- [Article D4641-40](article_d4641-40.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d4641-40.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d4641-40.md
deleted file mode 100644
index 0b646686912..00000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d4641-40.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-15
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000022345468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/54/LEGIARTI000022345468.xml
----
-
-Article D4641-40
-
-Les frais de déplacement exposés, dans le ressort de la région, par les membres
-du comité régional de la prévention des risques professionnels pour participer
-aux réunions du comité peuvent, sur leur demande, leur être remboursés par la
-direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
-travail et de l'emploi, dans les conditions prévues par la réglementation en
-vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_r3163-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_r3163-6.md
index 2f9c947c5ea..9c6f1c1a643 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_r3163-6.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_r3163-6.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-16
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000020398275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398275.xml
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033699343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/93/LEGIARTI000033699343.xml
---
Article R3163-6
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du
-présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation sur les
-conditions de travail.
+présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de
+travail.
@@ -21,7 +21,7 @@ conditions de travail.
@@ -29,7 +29,7 @@ conditions de travail.