From 5b6d00f271b5b0de4bf9343327b13b20b8ccc7f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Aug 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202004-575=20du=2021=20juin=20200?= =?UTF-8?q?4=20pour=20la=20confiance=20dans=20l'=C3=A9conomie=20num=C3=A9r?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code électoral, du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et télécommunications, du code de la consommation, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code des douanes, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création des articles 1er, 2, après l'article 3 de l'article 3-1 ; abrogation du chapitre VI du titre II ; modification des articles 42-1, 42-2, 42-4, 48-2, 1er. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93, 93-2 et 93-3, 6. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 66. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification des articles 18-2, 18-3 et 18-4. Modification de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications : abrogation de l'article 28. Abrogation de l'article 18 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Transposition complète de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; de la directive Européenne 2000/31/CE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2000 relative à ‎certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce ‎électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")‎ ; de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, par l'article 6-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000801164 NOR: ECOX0200175L Ancien identifiant: 1LX004575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/11/JORFTEXT000000801164.xml --- .../sous-section_4/article_l2314-21.md | 19 ++++++++--------- .../sous-section_4/article_l2324-19.md | 21 +++++++++---------- 2 files changed, 19 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l2314-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l2314-21.md index 097f2cd3aff..3c209837fbf 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l2314-21.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l2314-21.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006901893 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0210XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901893.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033024115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/41/LEGIARTI000033024115.xml --- ###### Article L2314-21 -L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, -dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil -d'Etat.
+L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
-La mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion -d'un accord d'entreprise.
+Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées +par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, +l'employeur le décide.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l2324-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l2324-19.md index 9d65bbb28d9..8858d768408 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l2324-19.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l2324-19.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006902043 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0190XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902043.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033024112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/41/LEGIARTI000033024112.xml --- ###### Article L2324-19 -L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, -dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil -d'Etat.
+L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
-La mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion -d'un accord d'entreprise.
+Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées +par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, +l'employeur le décide.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges