diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r4163-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r4163-15.md index 0b29e537bf..3e3ac99cfc 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r4163-15.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r4163-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-09-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000047962381 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/23/LEGIARTI000047962381.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047962595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/25/LEGIARTI000047962595.xml ---

Article R4163-15

@@ -15,11 +15,17 @@ ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les form et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
-Elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à l'organisme -gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa résidence ou, -en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France. La -demande adressée à un organisme gestionnaire autre que celui de la résidence de -l'assuré est transmise à cette dernière.
+Lorsque la demande porte sur les utilisations mentionnées au 2° ou au 3° du I de +l'article L. 4163-7, elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à +l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa +résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en +France. La demande adressée à un organisme gestionnaire autre que celui de la +résidence de l'assuré est transmise à cette dernière.
+ +Lorsque la demande porte sur l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. +4163-7, elle peut être effectuée par le titulaire du compte professionnel de +prévention par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I de +l'article L. 6323-8.
La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de l'inscription des points sur le compte professionnel de prévention.
@@ -34,7 +40,28 @@ Il est donné au demandeur récépissé de cette demande. @@ -45,7 +72,7 @@ Il est donné au demandeur récépissé de cette demande. 2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention pour le passage à temps partiel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • - 2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-08-10 MODIFICATION source Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 @@ -59,6 +86,9 @@ Il est donné au demandeur récépissé de cette demande.
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-7
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md index 0c076ef80d..f0f77c6565 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036331830

    Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle

    -- [Article R4163-18](article_r4163-18.md) - [Article R4163-19](article_r4163-19.md) - [Article R4163-20](article_r4163-20.md) - [Article R4163-21](article_r4163-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r4163-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r4163-18.md deleted file mode 100644 index edc0b527f4..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r4163-18.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000038024773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024773.xml ---- - -

    Article R4163-18

    - -Lorsque le titulaire d'un compte professionnel de prévention veut abonder son -compte personnel de formation au titre du 1° du I de l'article L. 4163-7, il -joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu'il souhaite -consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte -professionnel de prévention ainsi que le poste qu'il occupe. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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