diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r4163-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r4163-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r4163-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-09-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000047962381
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/23/LEGIARTI000047962381.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047962595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/25/LEGIARTI000047962595.xml
---
Article R4163-15
@@ -15,11 +15,17 @@ ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les form
et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé des
affaires sociales.
-Elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à l'organisme
-gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa résidence ou,
-en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France. La
-demande adressée à un organisme gestionnaire autre que celui de la résidence de
-l'assuré est transmise à cette dernière.
+Lorsque la demande porte sur les utilisations mentionnées au 2° ou au 3° du I de
+l'article L. 4163-7, elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à
+l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa
+résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en
+France. La demande adressée à un organisme gestionnaire autre que celui de la
+résidence de l'assuré est transmise à cette dernière.
+
+Lorsque la demande porte sur l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
+4163-7, elle peut être effectuée par le titulaire du compte professionnel de
+prévention par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I de
+l'article L. 6323-8.
La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de
l'inscription des points sur le compte professionnel de prévention.
@@ -34,7 +40,28 @@ Il est donné au demandeur récépissé de cette demande.
@@ -45,7 +72,7 @@ Il est donné au demandeur récépissé de cette demande.
2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention pour le passage à temps partiel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
- 2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-08-10 MODIFICATION source Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
@@ -59,6 +86,9 @@ Il est donné au demandeur récépissé de cette demande.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-7
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
index 0c076ef80d..f0f77c6565 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036331830
Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
-- [Article R4163-18](article_r4163-18.md)
- [Article R4163-19](article_r4163-19.md)
- [Article R4163-20](article_r4163-20.md)
- [Article R4163-21](article_r4163-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r4163-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r4163-18.md
deleted file mode 100644
index edc0b527f4..0000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r4163-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000038024773
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024773.xml
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-
-Article R4163-18
-
-Lorsque le titulaire d'un compte professionnel de prévention veut abonder son
-compte personnel de formation au titre du 1° du I de l'article L. 4163-7, il
-joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu'il souhaite
-consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte
-professionnel de prévention ainsi que le poste qu'il occupe.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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