diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l4163-21.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l4163-21.md index cba199b3377..f7635d12024 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l4163-21.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l4163-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035631672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/16/LEGIARTI000035631672.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048701187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/11/LEGIARTI000048701187.xml ---

Article L4163-21

@@ -14,8 +14,24 @@ l'article L. 4163-1 et sa gestion sont couvertes par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles, chacune pour ce qui la concerne.
+Pour les personnels relevant du statut mentionné à l'article 47 de la loi n° +46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour +les personnels relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 +du code des transports et pour les agents titulaires de la Banque de France, ces +dépenses sont couvertes par une contribution de leur employeur assise sur les +revenus d'activité pris en compte dans l'assiette des cotisations définie à +l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
+ +Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent article est +fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Cette +contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 +et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à +l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et +sous les garanties et les sanctions applicables en matière de cotisations et de +contributions de sécurité sociale.
+ Les modalités de prise en charge des utilisations mentionnées au I de l'article -L. 4163-7 sont déterminées par décret. +L. 4163-7 du présent code sont déterminées par décret.
@@ -25,7 +41,19 @@ L. 4163-7 sont déterminées par décret. @@ -33,13 +61,19 @@ L. 4163-7 sont déterminées par décret.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/article_l6131-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/article_l6131-3.md index 205048d29de..0b3b9d11273 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/article_l6131-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/article_l6131-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048700921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/09/LEGIARTI000048700921.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048711113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/11/LEGIARTI000048711113.xml ---

Article L6131-3

@@ -21,11 +21,13 @@ Pour le recouvrement de ces contributions, l'organisme mentionné à l'article L 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion ainsi qu'un taux forfaitaire fixé, au regard du risque de non-recouvrement, selon les modalités prévues au 5° du même article. L'organisme mentionné à l'article L. -723-11 du code rural et de la pêche maritime perçoit, pour sa part, des frais de -gestion selon les modalités déterminées par une convention conclue entre cet -organisme et l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 du présent code, et -approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de -l'agriculture.
+723-11 du code rural et de la pêche maritime perçoit des frais de gestion selon +les modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et +l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 du présent code, et approuvée par +les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, ainsi qu'un +taux forfaitaire fixé, au regard du risque de non-recouvrement, selon les +modalités prévues au III de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche +maritime.
II.-Un accord conclu en application du I de l'article L. 6332-1-2 peut donner mandat à des organisations syndicales de salariés et à des organisations @@ -90,10 +92,7 @@ arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. @@ -104,25 +103,7 @@ arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. 2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
  • - 2021-06-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2261-32 (V) -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5 (V) -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6131-1 (V) + 2023-12-26 MODIFICATION source LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 @@ -154,14 +135,5 @@ arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-07-27 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 -