diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1-1/sous-section_1/article_r5134-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1-1/sous-section_1/article_r5134-14.md index 6eb0fef1568..33c4d198836 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1-1/sous-section_1/article_r5134-14.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1-1/sous-section_1/article_r5134-14.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2012-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000025818655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/86/LEGIARTI000025818655.xml +Date de début: 2012-11-01 +Date de fin: 2014-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000026565968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/59/LEGIARTI000026565968.xml ---

Article R5134-14

-L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et les organismes mentionnés aux -1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 peuvent conclure pour le compte de l'Etat -des conventions individuelles en application du a du 1° de l'article L. -5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat -leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe -financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme. +L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à +l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs +d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent +attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en +application de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion +professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et +dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque +organisme.
@@ -24,19 +26,43 @@ financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme. @@ -44,14 +70,26 @@ financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.