diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/emploi/dispositions_regissant_l_emploi_de_certaines_categories_de_travailleurs/travailleurs_handicapes/travail_protege/labels/article_r323-67.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/emploi/dispositions_regissant_l_emploi_de_certaines_categories_de_travailleurs/travailleurs_handicapes/travail_protege/labels/article_r323-67.md index 0aa6b8e8d44..2859e2e69ba 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/emploi/dispositions_regissant_l_emploi_de_certaines_categories_de_travailleurs/travailleurs_handicapes/travail_protege/labels/article_r323-67.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/emploi/dispositions_regissant_l_emploi_de_certaines_categories_de_travailleurs/travailleurs_handicapes/travail_protege/labels/article_r323-67.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1976-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006809357 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0670XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809357.xml +Date de début: 1976-04-14 +Date de fin: 1985-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006809358 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0670XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809358.xml --- ###### Article R323-67 -Le label ne peut être apposé que par l'organisme ou la personne autorisée à cet -effet par arrêté du ministre chargé du travail.
+Le label ne peut être apposé que par la personne ou l'organisme qui a été +autorisé à cet effet par le ministre chargé du travail.
-Cette autorisation est prononcée pour une période de deux années renouvelables -après avis de la commission prévue à l'article R. 323-68. Elle peut être refusée -lorsque l'auteur de la demande n'offre pas les garanties de moralité -indispensables.
+Cette autorisation est délivrée après avis de la commission spéciale prévue à +l'article R. 323-68. Elle est refusée lorsque l'auteur de la demande prévue à +l'article R. 323-64 n'offre pas les garanties de moralité nécessaires ou lorsque +les autres conditions définies au présent paragraphe 3 ne sont pas remplies.
-L'apposition du label doit être faite sur les lieux mêmes de la fabrication du +L'autorisation a une validité de deux ans. Elle est renouvelée tacitement à +l'expiration de chaque période bisannuelle, sauf décision contraire du ministre +chargé du travail, laquelle doit être notifiée, à peine de nullité, au moins un +mois avant l'expiration de ladite période.
+ +L'apposition du label doit être faite sur les lieux mêmes de fabrication du produit. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/emploi/dispositions_regissant_l_emploi_de_certaines_categories_de_travailleurs/travailleurs_handicapes/travail_protege/labels/article_r323-68.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/emploi/dispositions_regissant_l_emploi_de_certaines_categories_de_travailleurs/travailleurs_handicapes/travail_protege/labels/article_r323-68.md index c77e879c51b..d1a75ff56b9 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/emploi/dispositions_regissant_l_emploi_de_certaines_categories_de_travailleurs/travailleurs_handicapes/travail_protege/labels/article_r323-68.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/emploi/dispositions_regissant_l_emploi_de_certaines_categories_de_travailleurs/travailleurs_handicapes/travail_protege/labels/article_r323-68.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1976-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006809361 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0680XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809361.xml +Date de début: 1976-04-14 +Date de fin: 1985-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006809362 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0680XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809362.xml --- ###### Article R323-68 -Il est institué par arrêté du ministre chargé du travail au sein du Conseil -supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs -handicapés prévu à l'article R. 323-81, une commission spéciale appelée à -émettre un avis sur les demandes d'autorisation présentées en vue de -l'utilisation du label, sur les demandes de renouvellement ainsi que sur les -mesures de suspension ou de retrait prévues au premier alinéa de l'article R. -323-72. +Un arrêté du ministre chargé du travail constitue au sein du conseil supérieur +prévu à l'article R. 323-81 une commission spéciale qui est saisie pour avis des +demandes d'autorisation d'apposition d'un label ainsi que des projets de +décision portant refus de renouvellement, suspension ou retrait d'une +autorisation antérieurement délivrée.
+ +Lorsqu'il est envisagé de rejeter une demande d'autorisation ou de prendre l'une +des décisions énumérées à l'alinéa précédent le bénéficiaire est préalablement +informé des motifs que le ministre se propose de retenir. Le bénéficiaire +dispose d'un délai de quinze jours pour fournir ses observations.