diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/emploi/dispositions_regissant_l_emploi_de_certaines_categories_de_travailleurs/travailleurs_handicapes/travail_protege/labels/article_r323-67.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/emploi/dispositions_regissant_l_emploi_de_certaines_categories_de_travailleurs/travailleurs_handicapes/travail_protege/labels/article_r323-67.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1976-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006809357
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0670XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809357.xml
+Date de début: 1976-04-14
+Date de fin: 1985-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006809358
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0670XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809358.xml
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###### Article R323-67
-Le label ne peut être apposé que par l'organisme ou la personne autorisée à cet
-effet par arrêté du ministre chargé du travail.
+Le label ne peut être apposé que par la personne ou l'organisme qui a été
+autorisé à cet effet par le ministre chargé du travail.
-Cette autorisation est prononcée pour une période de deux années renouvelables
-après avis de la commission prévue à l'article R. 323-68. Elle peut être refusée
-lorsque l'auteur de la demande n'offre pas les garanties de moralité
-indispensables.
+Cette autorisation est délivrée après avis de la commission spéciale prévue à
+l'article R. 323-68. Elle est refusée lorsque l'auteur de la demande prévue à
+l'article R. 323-64 n'offre pas les garanties de moralité nécessaires ou lorsque
+les autres conditions définies au présent paragraphe 3 ne sont pas remplies.
-L'apposition du label doit être faite sur les lieux mêmes de la fabrication du
+L'autorisation a une validité de deux ans. Elle est renouvelée tacitement à
+l'expiration de chaque période bisannuelle, sauf décision contraire du ministre
+chargé du travail, laquelle doit être notifiée, à peine de nullité, au moins un
+mois avant l'expiration de ladite période.
+
+L'apposition du label doit être faite sur les lieux mêmes de fabrication du
produit.
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index c77e879c51b..d1a75ff56b9 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/emploi/dispositions_regissant_l_emploi_de_certaines_categories_de_travailleurs/travailleurs_handicapes/travail_protege/labels/article_r323-68.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/emploi/dispositions_regissant_l_emploi_de_certaines_categories_de_travailleurs/travailleurs_handicapes/travail_protege/labels/article_r323-68.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1976-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006809361
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0680XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809361.xml
+Date de début: 1976-04-14
+Date de fin: 1985-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006809362
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0680XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809362.xml
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###### Article R323-68
-Il est institué par arrêté du ministre chargé du travail au sein du Conseil
-supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs
-handicapés prévu à l'article R. 323-81, une commission spéciale appelée à
-émettre un avis sur les demandes d'autorisation présentées en vue de
-l'utilisation du label, sur les demandes de renouvellement ainsi que sur les
-mesures de suspension ou de retrait prévues au premier alinéa de l'article R.
-323-72.
+Un arrêté du ministre chargé du travail constitue au sein du conseil supérieur
+prévu à l'article R. 323-81 une commission spéciale qui est saisie pour avis des
+demandes d'autorisation d'apposition d'un label ainsi que des projets de
+décision portant refus de renouvellement, suspension ou retrait d'une
+autorisation antérieurement délivrée.
+
+Lorsqu'il est envisagé de rejeter une demande d'autorisation ou de prendre l'une
+des décisions énumérées à l'alinéa précédent le bénéficiaire est préalablement
+informé des motifs que le ministre se propose de retenir. Le bénéficiaire
+dispose d'un délai de quinze jours pour fournir ses observations.