From 59c0eaa2a9aeae14f886cc41116b9ad1446adad1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 9 Jun 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-750=20du=206=20jui?= =?UTF-8?q?n=202016=20relatif=20=C3=A0=20la=20liste=20des=20activit=C3=A9s?= =?UTF-8?q?=20de=20services=20=C3=A0=20la=20personne=20soumises=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20agr=C3=A9ment=20ou=20=C3=A0=20autorisation=20dans=20le=20cad?= =?UTF-8?q?re=20du=20r=C3=A9gime=20commun=20de=20la=20d=C3=A9claration?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032657398 NOR: AFSA1604257D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/65/73/JORFTEXT000032657398.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_d7231-1.md | 96 +++++++++++-------- 1 file changed, 56 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d7231-1.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d7231-1.md index ed3789e8ee..045b2760c0 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d7231-1.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d7231-1.md @@ -1,56 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-03 -Date de fin: 2016-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000030542786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/27/LEGIARTI000030542786.xml +Date de début: 2016-06-09 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000032660272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/66/02/LEGIARTI000032660272.xml --- ###### Article D7231-1 -I. ― Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application -de l'article L. 7232-1, sont les suivantes :
+I.-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de +l'article L. 7232-1, sont les suivantes :
1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
-2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide -personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes -médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par +2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du +ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille dans leurs +déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie +courante) ;
+ +3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale +aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies +chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces +prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article +L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes +médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
-3° Garde-malade à l'exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans -les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et -du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes -à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
+4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des +personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au +travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette +prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. +7232-6 du présent code ;
-4° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en -langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé -complété ;
+5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de +pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile +(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand +cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de +l'article L. 7232-6 du même code.
-5° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du -domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives -;
- -6° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de -déplacement ;
- -7° Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou -handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, -transport, actes de la vie courante).
- -II. ― Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la +II.-Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I -du présent article, les activités suivantes :
+du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des +familles, les activités suivantes :
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
-3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ” ;
+3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
@@ -59,8 +60,7 @@ ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
-7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions -;
+7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
8° Livraison de repas à domicile ;
@@ -68,7 +68,7 @@ ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
10° Livraison de courses à domicile ;
-11° Assistance informatique et internet à domicile ;
+11° Assistance informatique à domicile ;
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
@@ -81,11 +81,27 @@ principale et secondaire ;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
-16° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et -délivrer les services mentionnés au présent article.
+16° Téléassistance et visio assistance ;
-III. ― Les activités mentionnées aux 5°, 6°, 7° du I et aux 8°, 9°, 10° et 15° -du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. -7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité -sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de -services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile. +17° Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage +parlé complété ;
+ +18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au +20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, +pour les démarches administratives ;
+ +19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article +dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la +mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
+ +20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent +article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à +l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
+ +21° Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.
+ +III.-Les activités mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°, +18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de +l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la +sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une +offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.