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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-03
-Date de fin: 2016-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000030542786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/27/LEGIARTI000030542786.xml
+Date de début: 2016-06-09
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000032660272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/66/02/LEGIARTI000032660272.xml
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###### Article D7231-1
-I. ― Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application
-de l'article L. 7232-1, sont les suivantes :
+I.-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de
+l'article L. 7232-1, sont les suivantes :
1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
-2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide
-personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
-médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
+2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du
+ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille dans leurs
+déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie
+courante) ;
+
+3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale
+aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
+chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces
+prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
+L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
+médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27
mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
-3° Garde-malade à l'exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans
-les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et
-du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes
-à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
+4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
+personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au
+travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette
+prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
+7232-6 du présent code ;
-4° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en
-langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
-complété ;
+5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
+pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
+(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand
+cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de
+l'article L. 7232-6 du même code.
-5° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
-domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
-;
-
-6° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de
-déplacement ;
-
-7° Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou
-handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
-transport, actes de la vie courante).
-
-II. ― Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la
+II.-Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la
déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I
-du présent article, les activités suivantes :
+du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des
+familles, les activités suivantes :
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
-3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ” ;
+3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
@@ -59,8 +60,7 @@ ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
-7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
-;
+7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
8° Livraison de repas à domicile ;
@@ -68,7 +68,7 @@ ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
10° Livraison de courses à domicile ;
-11° Assistance informatique et internet à domicile ;
+11° Assistance informatique à domicile ;
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
@@ -81,11 +81,27 @@ principale et secondaire ;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
-16° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et
-délivrer les services mentionnés au présent article.
+16° Téléassistance et visio assistance ;
-III. ― Les activités mentionnées aux 5°, 6°, 7° du I et aux 8°, 9°, 10° et 15°
-du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L.
-7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
-sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de
-services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
+17° Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage
+parlé complété ;
+
+18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au
+20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
+pour les démarches administratives ;
+
+19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article
+dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la
+mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
+
+20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent
+article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
+l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
+
+21° Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.
+
+III.-Les activités mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°,
+18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de
+l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la
+sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une
+offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.