diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-1.md
index 6ef16f076f3..75ca7735c1a 100644
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000043325323
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/53/LEGIARTI000043325323.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049999770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/97/LEGIARTI000049999770.xml
---
Article R5221-1
@@ -25,7 +25,13 @@ II.-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.
Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par
une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre
établi en France, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1, ou
-par l'entreprise utilisatrice dans le cas prévu à l'article L. 1262-2.
+par l'entreprise utilisatrice dans les cas prévus aux articles L. 1262-2 et L.
+8241-2.
+
+Lorsque la demande concerne un apprenti dont l'employeur est établi hors du
+territoire national accueilli dans une entreprise établie sur le territoire
+national pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise
+d'accueil.
La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet
par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.
@@ -37,29 +43,6 @@ travail.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -72,9 +55,6 @@ travail.
-
2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
- -
- 2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2021-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-12
@@ -93,6 +73,9 @@ travail.
-
2021-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-12
+ -
+ 2024-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R313-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01
@@ -114,6 +97,9 @@ travail.
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
index 4e34efd2859..5e6bc02167d 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525762
- [Article R5221-18](article_r5221-18.md)
- [Article R5221-19](article_r5221-19.md)
- [Article R5221-20](article_r5221-20.md)
+- [Article R5221-20-1](article_r5221-20-1.md)
- [Article R5221-21](article_r5221-21.md)
- [Article R5221-22](article_r5221-22.md)
- [Article D5221-21-1](article_d5221-21-1.md)
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new file mode 100644
index 00000000000..b2615959d16
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-20-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049992061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/20/LEGIARTI000049992061.xml
+---
+
+Article R5221-20-1
+
+
+ L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement
+ est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de
+ l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de
+ l'entreprise accueil.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-20.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-20.md
index 8918300eb24..12bb39d0158 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-20.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000043325758
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/57/LEGIARTI000043325758.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049999760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/97/LEGIARTI000049999760.xml
---
Article R5221-20
@@ -24,24 +24,33 @@ trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi e
n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du
poste de travail proposé ;
-2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent
-code :
+2° S'agissant de l'employeur et, le cas échéant, du donneur d'ordre, de
+l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise d'accueil :
-a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son
+a) Ils respectent les obligations sociales liées à leur statut ou à leur
activité ;
-b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail
-illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles
-générales de santé et de sécurité en vertu de l'article L. 4741-1 et
-l'administration n'a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières
+b) Ils n'ont pas fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions
+administratives pour des infractions relevant du travail illégal défini à
+l'article L. 8211-1, pour des infractions aux règles de santé et de sécurité au
+travail, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France en application
+de l'article L. 823-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
+d'asile ou pour méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire de
+salariés, et l'administration n'a pas relevé de manquement grave de leur part en
+ces matières.
+
+L'autorisation peut également être refusée lorsque l'employeur, le donneur
+d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil ont fait l'objet de
+condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des atteintes à la
+personne humaine relevant du titre II du livre II du code pénal, pour faux et
+usage de faux mentionné à l'article 441-1 du même code ou lorsque
+l'administration a relevé des manquements graves de leur part en ces matières
;
-c) Il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en application
-des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ;
-
-3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont
-aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de
-telles conditions sont exigées ;
+3° L'employeur et le salarié ainsi que, le cas échéant, le donneur d'ordre,
+l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil satisfont aux conditions
+réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions
+sont exigées ;
4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le
salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la
@@ -54,122 +63,19 @@ convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ;
+
+6° Lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, le pétitionnaire fournit la
+preuve que le travailleur disposera, pour la durée de son séjour, d'un logement
+lui assurant des conditions de vie décentes.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code du travail - article L4741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L4741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L4741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L1264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L4741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L1264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-09-07 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L8272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L1264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-28 au 2026-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-03-09 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L1264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L4741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L1264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
-
-
-
Références faites par l'article
- -
- 2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2024-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse VIGUEUR
@@ -177,41 +83,41 @@ France ou à l'étranger.
2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-4 (V)
+ 2024-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (VD)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-14 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (VD)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (VD)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (VT)
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (VD)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1264-3 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-4
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-14
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L823-1
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-1 (V)
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5221-34.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5221-34.md
index 4c8c984738e..9f1dec8446a 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5221-34.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5221-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000043320757
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/07/LEGIARTI000043320757.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049999754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/97/LEGIARTI000049999754.xml
---
Article R5221-34
@@ -15,62 +15,19 @@ Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R
1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il
bénéficie ;
-2° L'employeur méconnait les conditions définies aux 2°, 3° et 4° de l'article
-R. 5221-20.
+2° L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise
+d'accueil méconnaissent les conditions définies aux 2°, 3°, 4° et 6° de
+l'article R. 5221-20.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article R5221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article R5221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-11-01 CITATION cible
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- Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION cible
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- Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-09-01 CITATION cible
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- Code du travail - article R5221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
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- Code du travail - article R5221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
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- Code du travail - article R5221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
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- Code du travail - article R5221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01 CITATION cible
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- Code du travail - article R5221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
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- Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01 CITATION cible
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Références faites par l'article