Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048736042
NOR: MTRD2327944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/60/JORFTEXT000048736042.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent cfad88e715
commit 59086d327f
9 changed files with 129 additions and 56 deletions

View file

@ -11,8 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000038624078
- [Article R6316-3](article_r6316-3.md)
- [Article R6316-4](article_r6316-4.md)
- [Article R6316-5](article_r6316-5.md)
- [Article R6316-5-1](article_r6316-5-1.md)
- [Article R6316-6](article_r6316-6.md)
- [Article R6316-7](article_r6316-7.md)
- [Article R6316-7-1](article_r6316-7-1.md)
- [Article R6316-8](article_r6316-8.md)
- [Article R6316-9](article_r6316-9.md)
- [Article D6316-1-1](article_d6316-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048853802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/38/LEGIARTI000048853802.xml
---
###### Article R6316-5-1
Les organismes certificateurs et instances de labellisation transmettent chaque
année un bilan de leur activité relative à la certification mentionnée à
l'article L. 6316-1 au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi
que, pour les organismes certificateurs, à l'instance nationale d'accréditation
mentionnée à l'article L. 6316-2 et, pour les instances de labellisation, à
France Compétences.<br />
Le contenu de ce bilan est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.<br />
Le bilan est transmis au plus tard le 1er mars de chaque année et porte sur
l'activité de l'organisme certificateur ou de l'instance de labellisation durant
l'année civile précédente.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048853833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/38/LEGIARTI000048853833.xml
---
###### Article R6316-7-1
Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 qui constatent la
méconnaissance, par un prestataire, de ses obligations relatives à la qualité
des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, le signalent, de manière étayée,
à l'organisme certificateur ou à l'instance de labellisation qui lui a délivré
sa certification.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/76/LEGIARTI000038587615.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048867688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/76/LEGIARTI000048867688.xml
---
###### Article R6316-7
Les contrôles mentionnés à l'article L. 6316-3 peuvent être mutualisés entre les
financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1. Ces financeurs effectuent auprès du
ministre chargé de la formation professionnelle tout signalement utile et étayé
relatif à la qualité des actions de formation professionnelle. Lorsque les
constats opérés sont susceptibles de remettre en cause une certification
délivrée en application de l'article L. 6316-1, le ministre chargé de la
formation professionnelle en informe l'organisme ou l'instance qui l'a délivrée.
Les contrôles mentionnés à l'article L. 6316-3 permettent aux organismes
financeurs de s'assurer de la qualité des actions financées et de leur
conformité aux obligations légales et conventionnelles. Ils peuvent être
réalisés conjointement à un contrôle de service fait et peuvent être coordonnés
ou mutualisés entre les organismes financeurs.<br />
Ces contrôles peuvent être exercés, pour le compte d'un ou plusieurs organismes
financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, par une structure qu'ils mandatent
à cet effet.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/17/LEGIARTI000038031718.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048867680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/76/LEGIARTI000048867680.xml
---
###### Article R6323-14
@ -15,7 +15,9 @@ dossier du salarié.<br />
Elle contrôle le respect des conditions d'ancienneté et d'accès prévues au
paragraphe 1 de la présente section et à l'article R. 6323-10 ainsi que la
capacité, requise par l'article L. 6316-1, du prestataire de formation à
dispenser une formation de qualité.<br />
dispenser une formation de qualité, en tenant compte des résultats des contrôles
opérés le cas échéant sur ce prestataire au titre du paiement des frais de
formation.<br />
La commission apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des
critères cumulatifs suivants :<br />

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037934386
###### Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires
- [Article R6332-23](article_r6332-23.md)
- [Article R6332-23-1](article_r6332-23-1.md)
- [Article R6332-24](article_r6332-24.md)
- [Article R6332-25](article_r6332-25.md)
- [Article R6332-26](article_r6332-26.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048853847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/38/LEGIARTI000048853847.xml
---
###### Article R6332-23-1
L'instruction de la demande de prise en charge prend en compte les priorités,
critères et conditions mentionnés au 1° de l'article R. 6332-23, ainsi que les
éléments résultant des contrôles réalisés en application de l'article R.
6332-26.<br />
Lors de l'instruction, l'opérateur de compétences vérifie si l'entreprise lui
est rattachée dans les tables de correspondance mentionnées à l'article R.
6123-34 et, dans le cas contraire, si ce rattachement peut être établi au regard
des critères définis au même article. Dans ce dernier cas, il en informe France
compétences.

View file

@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044969930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/99/LEGIARTI000044969930.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048867675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/76/LEGIARTI000048867675.xml
---
###### Article R6332-24
La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une
demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire
de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux mois. Lors de
l'instruction des demandes de prise en charge, l'opérateur de compétences
vérifie si l'entreprise lui est rattachée dans les tables de correspondance
mentionnées à l'article R. 6123-34 et, dans le cas contraire, si ce rattachement
peut être établi au regard des critères définis au même article. Dans ce dernier
cas, il en informe France compétences.
de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux mois.

View file

@ -1,38 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037934361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/43/LEGIARTI000037934361.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048867670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/76/LEGIARTI000048867670.xml
---
###### Article R6332-26
I.-Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions de
formation mentionnées à l'article L. 6313-1 dans le cadre d'un contrôle de
service fait.<br />
Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions mentionnées
à l'article L. 6313-1 par un contrôle de service fait ou un contrôle de la
qualité des actions.<br />
II.-Le contrôle mentionné au I s'effectue au regard des pièces justificatives
définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Le contrôle de service fait s'effectue au regard des pièces justificatives
définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. En
sus de ces pièces, l'opérateur de compétences peut demander à l'organisme
prestataire de formation ou à l'employeur, notamment en cas de plainte ou
d'anomalie relative à l'exécution d'une action mentionnée à l'article L. 6313-1,
tout document complémentaire nécessaire pour s'assurer de la réalisation de
l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales,
réglementaires et conventionnelles.<br />
En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action mentionnée aux 1° à 3°
de l'article L. 6313-1, l'opérateur de compétences peut demander à l'organisme
prestataire de formation ou à l'employeur tout document complémentaire
nécessaire pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa
conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.<br />
L'opérateur de compétences peut procéder à un contrôle sur place de la qualité
des actions financées conformément aux articles L. 6316-3 et R. 6316-7. Les
résultats de ce contrôle sont notifiés à l'intéressé qui peut faire valoir ses
observations dans un délai déterminé par l'opérateur de compétences et qui ne
peut être inférieur à sept jours.<br />
III.-Lorsque le prestataire de formation ou l'employeur ne fournissent pas
l'ensemble des pièces prévues ou demandées en application du II, l'opérateur de
compétences ne prend pas en charge les dépenses liées aux actions définies à
l'article L. 6313-1.<br />
Lorsque le prestataire de formation ou l'employeur ne fournissent pas l'ensemble
des pièces prévues ou demandées lors d'un contrôle de service fait, ou
s'opposent au contrôle de la qualité des actions, ou n'exécutent pas une ou
plusieurs actions mentionnées à l'article L. 6313-1, l'opérateur de compétences
ne prend pas en charge les dépenses liées aux actions en cause.<br />
IV.-Les opérateurs de compétences effectuent tout signalement utile et étayé
auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation
professionnelle.<br />
Les opérateurs de compétences signalent, de manière étayée, aux services de
l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle tout manquement par
un prestataire de formation ou un employeur dans l'exécution des actions
mentionnées à l'article L. 6313-1 et, aux services de l'Etat chargés du contrôle
pédagogique, toute incohérence, pour les actions de formation par apprentissage,
entre le contenu de la formation proposée et le référentiel de compétences du
diplôme concerné.<br />
En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'un contrat d'apprentissage, les
opérateurs de compétences effectuent un signalement auprès des services de
l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle et auprès des
services chargés du contrôle pédagogique mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 6211-2.
En cas de manquement constaté dans l'exécution du contrat de travail de
l'apprenti ou du contrat de professionnalisation, les opérateurs de compétences
effectuent un signalement auprès des services de l'Etat chargés de l'inspection
du travail.