From 58cf679eb8369e36ae47b655f22b984f252ae7cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Feb 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1479=20du=2028=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20de=20finances=20pour=202020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml --- .../section_3/article_l3332-17-1.md | 45 ++++++++++--------- 1 file changed, 23 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md index 2a99836d1ba..d102ab90aee 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000041471643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/16/LEGIARTI000041471643.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2023-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000045212875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212875.xml ---

Article L3332-17-1

-I. - Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " +I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
@@ -49,7 +49,7 @@ tout autre organisme similaire étranger ;
5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.
-II. - Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de +II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article :
@@ -89,9 +89,13 @@ sociale et des familles ;
15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du -même code.
+même code ;
-III. - Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en +16° Les personnes morales ayant conclu une convention mentionnée au deuxième +alinéa de l'article L. 281-2-1 dudit code et dont la mission principale est +d'assurer le projet de vie sociale et partagée.
+ +III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application du présent article :
1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de @@ -104,10 +108,10 @@ définies au présent article ;
des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale.
-IV. - Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité +IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité compétente.
-V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. @@ -118,16 +122,10 @@ article. @@ -137,9 +135,6 @@ article.
  • 2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME
  • -
  • - 2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 2 AUTONOME -
  • 2014-07-31 CITATION cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02
  • @@ -177,7 +172,7 @@ article. 2019-12-04 CITATION cible Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2023-01-01 + 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31
  • 2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF @@ -185,6 +180,9 @@ article.
  • 2021-05-06 CITATION cible Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR
  • +
  • + 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 134 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 VIGUEUR
  • @@ -311,6 +309,9 @@ article.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-05-14 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03