diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md index 2a99836d1ba..d102ab90aee 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000041471643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/16/LEGIARTI000041471643.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2023-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000045212875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212875.xml ---

Article L3332-17-1

-I. - Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " +I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
@@ -49,7 +49,7 @@ tout autre organisme similaire étranger ;
5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.
-II. - Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de +II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article :
@@ -89,9 +89,13 @@ sociale et des familles ;
15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du -même code.
+même code ;
-III. - Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en +16° Les personnes morales ayant conclu une convention mentionnée au deuxième +alinéa de l'article L. 281-2-1 dudit code et dont la mission principale est +d'assurer le projet de vie sociale et partagée.
+ +III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application du présent article :
1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de @@ -104,10 +108,10 @@ définies au présent article ;
des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale.
-IV. - Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité +IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité compétente.
-V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. @@ -118,16 +122,10 @@ article. @@ -137,9 +135,6 @@ article.
  • 2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME
  • -
  • - 2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 2 AUTONOME -
  • 2014-07-31 CITATION cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02
  • @@ -177,7 +172,7 @@ article. 2019-12-04 CITATION cible Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2023-01-01 + 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31
  • 2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF @@ -185,6 +180,9 @@ article.
  • 2021-05-06 CITATION cible Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR
  • +
  • + 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 134 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 VIGUEUR
  • @@ -311,6 +309,9 @@ article.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-05-14 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03