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@@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000041471643
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/16/LEGIARTI000041471643.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000045212875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212875.xml
---
Article L3332-17-1
-I. - Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
+I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions
cumulatives suivantes :
@@ -49,7 +49,7 @@ tout autre organisme similaire étranger ;
5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.
-II. - Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de
+II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de
satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 précitée et aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent
article :
@@ -89,9 +89,13 @@ sociale et des familles ;
15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et
des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
-même code.
+même code ;
-III. - Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en
+16° Les personnes morales ayant conclu une convention mentionnée au deuxième
+alinéa de l'article L. 281-2-1 dudit code et dont la mission principale est
+d'assurer le projet de vie sociale et partagée.
+
+III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en
application du présent article :
1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de
@@ -104,10 +108,10 @@ définies au présent article ;
des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires
d'utilité sociale.
-IV. - Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité
+IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité
compétente.
-V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
@@ -118,16 +122,10 @@ article.
@@ -137,9 +135,6 @@ article.
2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME
-
- 2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 2 AUTONOME
-
2014-07-31 CITATION cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02
@@ -177,7 +172,7 @@ article.
2019-12-04 CITATION cible Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2023-01-01
+ 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31
2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -185,6 +180,9 @@ article.
2021-05-06 CITATION cible Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR
+
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 134 ENTIEREMENT_MODIF
+
2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 VIGUEUR
@@ -311,6 +309,9 @@ article.
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-05-14
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03