From 582e55c762662008cbef3654bed6ff7868e9dc13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-1=20du=203=20janvier=201972=20S?= =?UTF-8?q?UR=20LE=20TRAVAIL=20TEMPORAIRE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. I: REGLES GENERALES. MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT. CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL. LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND. LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION. LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL. UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE. CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL. CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE. CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES. CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE. REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL. CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE. DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874951 Ancien identifiant: 1LX9721 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874951.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_l152-3.md | 21 ++++++++++--------- 1 file changed, 11 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-3.md index b0de792fe53..3cdfde1ad2c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-3.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-14 -Date de fin: 1992-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006646612 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646612.xml +Date de début: 1992-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646613 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646613.xml --- ###### Article L152-3 Toute infraction aux dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 est punie -d'une amende de 8 000 F à 40 000 F. La récidive est punie d'une amende de 16 000 -F à 80 000 F et d'un emprisonnement de quatre mois à douze mois ou de l'une de -ces deux peines seulement.
+d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 200 000 +F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.
-Sont passibles d'une amende de 16 000 F à 80 000 F et d'un emprisonnement de +Sont passibles d'une amende de 16 000 F à 80 000 F (1) et d'un emprisonnement de quatre à douze mois ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise -et sa publication dans les journaux qu'il désigne. +et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
+ +(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.