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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-14
-Date de fin: 1992-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006646612
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646612.xml
+Date de début: 1992-01-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006646613
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646613.xml
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###### Article L152-3
Toute infraction aux dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 est punie
-d'une amende de 8 000 F à 40 000 F. La récidive est punie d'une amende de 16 000
-F à 80 000 F et d'un emprisonnement de quatre mois à douze mois ou de l'une de
-ces deux peines seulement.
+d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 200 000
+F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de
sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.
-Sont passibles d'une amende de 16 000 F à 80 000 F et d'un emprisonnement de
+Sont passibles d'une amende de 16 000 F à 80 000 F (1) et d'un emprisonnement de
quatre à douze mois ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui,
directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction
prononcée en application de l'alinéa qui précède.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne
condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise
-et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
+et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
+
+(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.