From 57c0e52eae25008108828e44f9dd17f8503d8035 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 27 Jul 1994 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2094-640=20du=2025=20juillet=201994=20?= =?UTF-8?q?relative=20=C3=A0=20l'am=C3=A9lioration=20de=20la=20participati?= =?UTF-8?q?on=20des=20salari=C3=A9s=20dans=20l'entreprise?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: PARTICIPATION DES SALARIES ACTIONNAIRES AUX ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES (ART. 1 A 11). TITRE II: PARTICIPATION FINANCIERE (ART. 12 A 28).SECTION 1: INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE (ART. 12 A 15); SECTION 2: PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE (ART. 16 A 20); SECTION 3: PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (ART. 21 A 25); SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 28). TITRE III: COMPTE EPARGNE-TEMPS (ART. 29 ET 30). TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 31 A 34). TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 12-20-1985 ET 88220 DU 22-03-1988. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000183805 NOR: TEFX9400004L Ancien identifiant: 1LX994640 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/38/JORFTEXT000000183805.xml --- .../livre_ii/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md | 9 +++ .../titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md | 71 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 81 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/README.md index b2d0a1b89a..0ccbbe2479 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139790 - [Chapitre IV : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Congés non rémunérés](chapitre_v) - [Chapitre VI : Congés pour événements familiaux.](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Compte épargne-temps](chapitre_vii) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1f4f447074 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-07-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154070 +--- + +##### Chapitre VII : Compte épargne-temps + +- [Article L227-1](article_l227-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md new file mode 100644 index 0000000000..88504b7e63 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-07-27 +Date de fin: 2000-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647468 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X227L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647468.xml +--- + +###### Article L227-1 + +Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord +d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la création d'un compte +épargne-temps au profit des salariés.
+ +Le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire +d'accumuler des droits à congé rémunéré.
+ +Le compte épargne-temps peut être alimenté, par dérogation à l'article L. 223-1, +par le report des congés payés annuels dans la limite de dix jours par an. Le +report des congés prévu par l'article L. 122-32-25 peut se cumuler avec le +report prévu au présent alinéa.
+ +Le compte épargne-temps peut également être alimenté par la conversion de tout +ou partie de primes conventionnelles en jours de congé supplémentaires et par +tout ou partie des primes d'intéressement, dans les conditions définies à +l'article L. 441-8.
+ +Une fraction de l'augmentation individuelle de salaire prévue par un accord de +salaires peut être affectée au compte épargne-temps du salarié, dans les +conditions fixées par la convention ou l'accord collectif.
+ +Le repos compensateur visé à l'article L. 212-5 peut également être affecté au +compte épargne-temps du salarié, dans les conditions fixées par la convention ou +l'accord collectif.
+ +Dans les conditions prévues par la convention ou l'accord collectif, l'employeur +peut compléter le crédit inscrit au compte épargne-temps.
+ +Le compte épargne-temps est utilisé pour indemniser en tout ou partie, sur la +base du salaire perçu au moment de la prise du congé, des congés sans solde +d'une durée minimale de six mois, notamment pour les congés visés aux articles +L. 122-28-1, L. 122-32-12 et L. 122-32-17. Cette durée minimale peut être +modifiée par la convention ou l'accord collectif.
+ +La convention ou l'accord collectif détermine notamment la durée minimale +d'ancienneté dans l'entreprise pour que le bénéfice du compte épargne-temps soit +ouvert, les modalités de conversion en temps des primes et indemnités, les +conditions d'utilisation de ce compte, d'octroi du congé, de calcul, de +liquidation et de versement des indemnités compensatrices, les conditions de +transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un +autre ou dans une filiale du même groupe, les conditions de liquidation du +compte si le salarié renonce à son congé.
+ +Sauf si une convention ou un accord interprofessionnel prévoit des conditions de +transfert des droits des salariés d'une entreprise à une autre, en cas de +rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice +d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte +épargne-temps à la date de la rupture.
+ +Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les +conditions de l'article L. 143-11-1.
+ +Sauf lorsque le compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité +prévue par la convention ou l'accord, le salarié retrouve, à l'issue de son +congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au +moins équivalente.
+ +Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à +l'article 1144 (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural.