diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md index 9aa29174f..df99a7ac8 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517959 - [Article D225-1](article_d225-1.md) - [Article D225-2](article_d225-2.md) +- [Article D225-3](article_d225-3.md) +- [Article D225-4](article_d225-4.md) +- [Article D225-5](article_d225-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_d225-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_d225-3.md new file mode 100644 index 000000000..27096bbbb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_d225-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-20 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/79/LEGIARTI000018517950.xml +--- + +###### Article D225-3 + +Pour bénéficier du congé de soutien familial, le salarié visé à l'article L. +225-20 adresse à son employeur, au moins deux mois avant le début du congé, une +lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remet en main propre +une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de +travail à ce titre et de la date de son départ en congé. Il joint à cette lettre +les documents mentionnés à l'article D. 225-4.
+ +En cas de renouvellement du congé de façon successive, le salarié doit avertir +son employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement +prévu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies au +premier alinéa s'appliquent.
+ +En cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de +la personne aidée, attestée par certificat médical, les délais de prévenance +prévus aux alinéas précédents sont ramenés à quinze jours.
+ +Ces délais sont également ramenés à quinze jours en cas de cessation brutale de +l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par +le responsable dudit établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_d225-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_d225-4.md new file mode 100644 index 000000000..a0eba1b4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_d225-4.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-20 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/79/LEGIARTI000018517944.xml +--- + +###### Article D225-4 + +Les documents accompagnant la demande de congé de soutien familial sont les +suivants :
+ +1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne +aidée, tel qu'énoncé au premier alinéa de l'article L. 225-20 ;
+ +2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu +précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial ou, +le cas échéant, la durée pendant laquelle le demandeur a, au cours de sa +carrière, bénéficié d'un tel congé ;
+ +3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, +au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte +handicapé, une copie de la décision prise en application d'une législation de +sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux +d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
+ +4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la +décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un +classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à +l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_d225-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_d225-5.md new file mode 100644 index 000000000..f5c0f7b2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_d225-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-20 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/79/LEGIARTI000018517941.xml +--- + +###### Article D225-5 + +Pour mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer dans les cas prévus +à l'article L. 225-22, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par +lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre +contre décharge, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier +de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à +deux semaines.