diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md index f1615ad8c52..ee751dfeef7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537488 - [Section 2 : Rupture conventionnelle](section_2) - [Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif](section_3) +- [Section 4 : Démission](section_4) - [Section 1 : Retraite](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e7accee7ab3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-04-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047456643 +--- + +###### Section 4 : Démission + +- [Article R1237-13](article_r1237-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1237-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1237-13.md new file mode 100644 index 00000000000..4a2ec016c1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1237-13.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047456645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/66/LEGIARTI000047456645.xml +--- + +###### Article R1237-13 + +L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire +valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en +demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre +décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
+ +Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif +légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, +notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à +l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, +le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou +la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié +indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.
+ +Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1237-1-1 ne peut être +inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de +présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa.