diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6331-9.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6331-9.md index ffc618e7cc..4d14d5c027 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6331-9.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6331-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2010-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000018522947 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522947.xml +Date de début: 2010-02-22 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021858466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858466.xml ---

Article R6331-9

@@ -12,15 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522947.xml L'employeur de dix salariés et plus opère, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due :
-1° Un versement au moins égal à 0,20 % des rémunérations de l'année de référence -à un organisme collecteur paritaire agréé par l'Etat au titre du congé +1° Un versement au moins égal à 0, 20 % des rémunérations de l'année de +référence à un organisme collecteur paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est -fixé à 0,30 % et la contribution est versée à l'organisme collecteur paritaire +fixé à 0, 30 % et la contribution est versée à l'organisme collecteur paritaire agréé de la branche professionnelle ;
-2° Un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence -à un organisme collecteur paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes -de professionnalisation et du droit individuel à la formation. +2° Un versement au moins égal à 0, 50 % des rémunérations de l'année de +référence à un organisme collecteur paritaire agréé au titre des contrats ou des +périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
+ +3° Un versement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 6332-19 dues, le +cas échéant, au titre du plan de formation en application du sixième alinéa du +même article L. 6332-19. Ce versement est effectué auprès de l'organisme +collecteur paritaire agréé mentionné au 2°.
@@ -30,7 +35,22 @@ de professionnalisation et du droit individuel à la formation. @@ -38,10 +58,10 @@ de professionnalisation et du droit individuel à la formation.