diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6331-9.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6331-9.md
index ffc618e7cc..4d14d5c027 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6331-9.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6331-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000018522947
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522947.xml
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021858466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858466.xml
---
Article R6331-9
@@ -12,15 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522947.xml
L'employeur de dix salariés et plus opère, avant le 1er mars de l'année suivant
celle au titre de laquelle la participation est due :
-1° Un versement au moins égal à 0,20 % des rémunérations de l'année de référence
-à un organisme collecteur paritaire agréé par l'Etat au titre du congé
+1° Un versement au moins égal à 0, 20 % des rémunérations de l'année de
+référence à un organisme collecteur paritaire agréé par l'Etat au titre du congé
individuel de formation. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est
-fixé à 0,30 % et la contribution est versée à l'organisme collecteur paritaire
+fixé à 0, 30 % et la contribution est versée à l'organisme collecteur paritaire
agréé de la branche professionnelle ;
-2° Un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence
-à un organisme collecteur paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes
-de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
+2° Un versement au moins égal à 0, 50 % des rémunérations de l'année de
+référence à un organisme collecteur paritaire agréé au titre des contrats ou des
+périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
+
+3° Un versement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 6332-19 dues, le
+cas échéant, au titre du plan de formation en application du sixième alinéa du
+même article L. 6332-19. Ce versement est effectué auprès de l'organisme
+collecteur paritaire agréé mentionné au 2°.
@@ -30,7 +35,22 @@ de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
@@ -38,10 +58,10 @@ de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
-
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2009 fixant le pourcentage de reversement au fonds national mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail des contributions reçues par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-11
-
- 2009-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2009 fixant le pourcentage de reversement au fonds national mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail des contributions reçues par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-11
+ 2010-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-20 au 2015-01-01
@@ -52,6 +72,9 @@ de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 47d7378fc4..1f7e7a042b 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -9,10 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522844
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Fonds d'assurance formation](section_2/README.md)
- [Section 3 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation](section_3/README.md)
-- [Section 5 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue](section_5/README.md)
-- [Section 6 : Fonds national de péréquation](section_6/README.md)
-- [Section 7 : Information de l'Etat](section_7/README.md)
- [Section 4 : Organismes agréés au titre du congé individuel de formation](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels](section_6/README.md)
+- [Section 7 : Information de l'Etat](section_7/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r6332-83.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r6332-83.md
index e5f6684114..502a8f6565 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r6332-83.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r6332-83.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000018522631
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522631.xml
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021858491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858491.xml
---
Article R6332-83
La partie des disponibilités mentionnée au premier alinéa de l'article R.
6332-29 d'un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du
-droit individuel à la formation est versée au fonds national de péréquation
-avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
+droit individuel à la formation est versée au fonds paritaire de sécurisation
+des parcours professionnels avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de
+l'exercice.
@@ -22,10 +23,19 @@ avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
@@ -33,7 +43,10 @@ avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
-
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-10-24 ABROGE cible Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-09-25
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r6332-85.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r6332-85.md
index 74ea7572ff..ac44cf1283 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r6332-85.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r6332-85.md
@@ -1,22 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000018522627
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522627.xml
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021858488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858488.xml
---
Article R6332-85
-Les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des
-employeurs au titre du financement de la professionnalisation et du droit
-individuel à la formation prévus au 1° de l'article R. 6331-2 et au 2° de
-l'article R. 6331-9 reversent, avant le 31 décembre de l'année de perception des
-fonds collectés, au Fonds national de péréquation, un pourcentage fixé, après
-avis du conseil d'administration de l'association de gestion de ce fonds, par
-arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la formation
-professionnelle, compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions reçues.
+Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation
+versent avant le 30 juin de chaque année au fonds paritaire de sécurisation des
+parcours professionnels les sommes perçues en application des 1° et 2° de
+l'article L. 6332-19 au titre du plan de formation et de la
+professionnalisation.
@@ -26,34 +23,28 @@ professionnelle, compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions reçues.
-
- Code du travail - article R6331-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-02 au 2022-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article R6332-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-22 au 2015-01-01 CITATION source
-
- Code du travail - article R6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-22 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L6332-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-22 CITATION cible
+ Code du travail - article L6332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- Code du travail - article R6331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L6332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
-
- Code du travail - article R6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L6332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code du travail - article L6332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R6331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
+ Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail - article 30 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- Code du travail - article R964-16-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code du travail - article R6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-02 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article R6331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+ Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -61,19 +52,19 @@ professionnelle, compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions reçues.
-
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6331-2 (V)
+ 2014-10-24 ABROGE cible Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6331-9 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-22
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-22 au 2015-01-01
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-16-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r6332-86.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r6332-86.md
index dd66fa5340..d9260accd2 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r6332-86.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r6332-86.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000018522625
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522625.xml
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021858494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858494.xml
---
Article R6332-86
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522625.xml
Lorsque les organismes collecteurs paritaires agréés ne procèdent pas au
versement prévu à l'article R. 6332-85 ou y procèdent de manière insuffisante,
ils reversent les sommes correspondant à ce manquement au Trésor public avant le
-15 janvier de l'année suivant celle de la perception des fonds collectés.
+15 juillet de chaque année.
@@ -22,13 +22,13 @@ ils reversent les sommes correspondant à ce manquement au Trésor public avant
@@ -36,10 +36,13 @@ ils reversent les sommes correspondant à ce manquement au Trésor public avant
-
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-85 (V)
+ 2014-10-24 ABROGE cible Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6332-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-22 au 2015-01-01
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-16-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
index 1f1ec47329..12534c8aaa 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522609
Section 4 : Organismes agréés au titre du congé individuel de formation
+- [Article R6332-94-1](article_r6332-94-1.md)
- [Article D6332-93](article_d6332-93.md)
- [Article D6332-94](article_d6332-94.md)
- [Article D6332-95](article_d6332-95.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d6332-94.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d6332-94.md
index d8f055d115..5c851f48bc 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d6332-94.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d6332-94.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000018522605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522605.xml
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021858497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858497.xml
---
Article D6332-94
La partie des disponibilités, mentionnée au second alinéa de l'article R.
6332-29, d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel
-de formation est versée au fonds national de péréquation, avant le 30 avril de
-l'année suivant la clôture de l'exercice.
+de formation est versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours
+professionnels, avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
@@ -22,10 +22,22 @@ l'année suivant la clôture de l'exercice.
@@ -33,7 +45,13 @@ l'année suivant la clôture de l'exercice.
-
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-10-24 ABROGE cible Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-10-24 ABROGE cible Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-22 au 2010-09-25
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d6332-95.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d6332-95.md
index 8b19880a00..eef8c28051 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d6332-95.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_d6332-95.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000018522603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522603.xml
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2010-09-25
+Identifiant: LEGIARTI000021858500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/85/LEGIARTI000021858500.xml
---
Article D6332-95
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles
-R. 6332-42, D. 6332-93 et D. 6332-94 donnent lieu à un versement d'égal montant
-au Trésor public, dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI.
+R. 6332-42, D. 6332-93, D. 6332-94 et R. 6332-94-1 donnent lieu à un versement
+d'égal montant au Trésor public, dans les conditions fixées au chapitre II du
+titre VI.
@@ -21,10 +22,13 @@ au Trésor public, dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI.
@@ -32,19 +36,19 @@ au Trésor public, dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI.
-
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6332-93 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6332-93
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6332-94 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6332-94
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-09-25
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-42 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-42
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r6332-94-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r6332-94-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r6332-94-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021858505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/85/LEGIARTI000021858505.xml
+---
+
+
Article R6332-94-1
+
+Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de
+formation versent avant le 30 juin de chaque année au fonds paritaire de
+sécurisation des parcours professionnels les sommes perçues en application des
+1° et 2° de l'article L. 6332-19 au titre du congé individuel de formation.
+
+Lorsque ces organismes ne procèdent pas au versement prévu à l'alinéa précédent
+ou y procèdent de manière incomplète, ils reversent les sommes correspondant à
+ce manquement au Trésor public avant le 15 juillet de chaque année.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md
index 80ce8d488e..a6a8de3805 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-02-22
-Identifiant: LEGISCTA000018522583
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2010-09-25
+Identifiant: LEGISCTA000021858359
---
-Section 6 : Fonds national de péréquation
+Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- [Sous-section 1 : Création et agrément du fonds](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Attributions et fonctionnement du fonds](sous-section_2/README.md)
@@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522583
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md
index bcdbcf1c7f..16a7a22dc7 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522581
Sous-section 1 : Création et agrément du fonds
- [Article R6332-104](article_r6332-104.md)
+- [Article R6332-104-1](article_r6332-104-1.md)
- [Article R6332-105](article_r6332-105.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r6332-104-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r6332-104-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..04c51242f5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r6332-104-1.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021858458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858458.xml
+---
+
+Article R6332-104-1
+
+Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur dans un organisme
+collecteur paritaire agréé, elle ne peut exercer les fonctions de président, de
+vice-président ou de trésorier ou trésorier adjoint de l'association
+gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
+Elle ne peut, par ailleurs, si elle est membre du conseil d'administration de
+cette association, prendre part au vote organisé par l'association lorsque
+celui-ci porte sur l'affectation de fonds à l'organisme collecteur paritaire
+agréé concerné.
+
+Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié d'un organisme collecteur
+paritaire agréé, elle ne peut exercer les fonctions d'administrateur de
+l'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours
+professionnels.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r6332-104.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r6332-104.md
index b611805b12..b2d91277a5 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r6332-104.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r6332-104.md
@@ -1,23 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000018522579
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522579.xml
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021858449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858449.xml
---
Article R6332-104
-La demande d'agrément du fonds national de péréquation est accompagnée des
-pièces suivantes :
+I.-Pour accorder l'agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours
+professionnels, l'autorité administrative vérifie que sont respectées notamment
+: 1° Les dispositions de l'article L. 6332-21 déterminant la nature des dépenses
+dont le fonds assure le financement ;
-1° Les statuts de l'organisme gestionnaire du fonds ;
+2° Les règles d'incompatibilité définies à l'article R. 6332-104-1.
-2° Un document définissant les règles selon lesquelles les ressources
-mentionnées à l'article L. 6332-19 seront réparties entre les organismes
-collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du droit
-individuel à la formation et au titre du congé individuel de formation.
+II.-La demande d'agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours
+professionnels est accompagnée des documents suivants :
+
+1° Les statuts de l'association gestionnaire du fonds et, le cas échéant, son
+règlement intérieur ;
+
+2° La liste des membres du conseil d'administration de l'association
+gestionnaire du fonds.
+
+En cas de changement dans la composition du conseil d'administration, le
+président et le vice-président transmettent la nouvelle liste au commissaire du
+Gouvernement.
@@ -27,25 +37,31 @@ individuel à la formation et au titre du congé individuel de formation.
-
- Code du travail - article L6332-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L6332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L6332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24 CITATION cible
+ Code du travail - article R6332-104-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code du travail - article R6332-104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-22 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L6332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
+ Code du travail - article L6332-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R964-18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
+ Code du travail - article L6332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
-
- Code du travail - article L6332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08 CITATION cible
+ Code du travail - article L6332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L6332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12 ABROGATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 ABROGE source
+
+ -
+ Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -53,10 +69,19 @@ individuel à la formation et au titre du congé individuel de formation.
-
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
+ 2018-12-28 ABROGATION source Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12
+
+ -
+ 2018-12-28 ABROGE cible Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-104-1
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r6332-105.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r6332-105.md
index e30802b5fb..d279385922 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r6332-105.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r6332-105.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000018522577
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522577.xml
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021858385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/83/LEGIARTI000021858385.xml
---
Article R6332-105
-L'agrément du fonds national de péréquation est accordé par arrêté du ministre
-chargé de la formation professionnelle sur examen d'une demande de l'association
-gestionnaire.
+L'agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est
+accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur examen
+d'une demande de l'association gestionnaire.
@@ -21,10 +21,13 @@ gestionnaire.
@@ -32,7 +35,13 @@ gestionnaire.
-
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-28 ABROGATION source Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12
+
+ -
+ 2018-12-28 ABROGE cible Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md
index 0dc2befe9c..8ff0993843 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522575
Sous-section 2 : Attributions et fonctionnement du fonds
- [Article R6332-106](article_r6332-106.md)
+- [Article R6332-106-2](article_r6332-106-2.md)
+- [Article R6332-106-3](article_r6332-106-3.md)
- [Article R6332-107](article_r6332-107.md)
- [Article R6332-108](article_r6332-108.md)
- [Article D6332-106-1](article_d6332-106-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6332-106-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6332-106-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..5676a284c0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6332-106-2.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021858460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858460.xml
+---
+
+Article R6332-106-2
+
+La péréquation des fonds mentionnée au 2° de l'article L. 6332-21 a pour objet
+d'opérer des transferts de disponibilités aux organismes collecteurs paritaires
+agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation
+afin de permettre la prise en charge de formations excédant les ressources de
+l'organisme collecteur. La péréquation des fonds au titre de la
+professionnalisation s'effectue dans le respect des conditions fixées à
+l'article L. 6332-22.
+
+Les fonds disponibles transférés permettent la prise en charge des actions de
+formation suivantes : contrat de professionnalisation, période de
+professionnalisation visant des qualifications mentionnées aux 1° et 3° de
+l'article L. 6314-1 et d'une durée au moins égale à celle figurant dans le
+décret mentionné au 1° de l'article L. 6332-22, congé individuel de formation et
+portabilité du droit individuel à la formation prévue à l'article L. 6323-18.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6332-106-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6332-106-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..172c7c72cd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6332-106-3.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021858456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858456.xml
+---
+
+Article R6332-106-3
+
+Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, le fonds procède :
+
+1° A l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés au profit d'organismes
+collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé
+individuel de formation sur la base de prévisions d'activité démontrant une
+insuffisance de couverture. Les prévisions d'activité détaillent les besoins
+d'engagements nouveaux et anciens. L'attribution tient compte de la moyenne
+d'annulation des engagements constatés au cours des trois dernières années et
+exclut du besoin de couverture les engagements anciens de plus de trois ans ;
+
+2° Au versement de ces fonds réservés sur justification d'un besoin constaté de
+trésorerie. La constatation du besoin de trésorerie est réalisée au vu d'une
+attestation effectuée par un commissaire aux comptes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6332-106.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6332-106.md
index e3a778b7f0..284e103c2a 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6332-106.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6332-106.md
@@ -1,20 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000018522573
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522573.xml
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021858446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858446.xml
---
Article R6332-106
-Le fonds national de péréquation est habilité à consentir des avances de
-trésorerie et des transferts de disponibilités aux organismes collecteurs
-paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à
-la formation et au titre du congé individuel de formation connaissant des
-besoins de trésorerie constatés conformément aux règles établies par le plan
-comptable mentionné à l'article R. 6332-40.
+Les publics bénéficiaires des actions prévues au 1° de l'article L. 6332-21
+ainsi que ces actions sont définis par la convention-cadre mentionnée au même
+article conclu entre l'Etat et le fonds. La répartition des fonds destinés au
+financement des actions mentionnées au premier alinéa est réalisée après appel à
+projets auprès des organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la
+professionnalisation ou du congé individuel de formation et des personnes
+mentionnées au septième alinéa de l'article L. 6332-21. Les décisions sont
+prises par le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds,
+après examen de demandes présentées par des porteurs de projets devant une
+commission ad hoc composée d'administrateurs du fonds à laquelle est invité à
+participer le commissaire du Gouvernement.
+
+Le fonds rend public sur son site internet le contenu de l'appel à projet ainsi
+que les décisions de répartition prises par le conseil d'administration de
+l'association gestionnaire du fonds.
@@ -24,25 +33,7 @@ comptable mentionné à l'article R. 6332-40.
@@ -50,13 +41,13 @@ comptable mentionné à l'article R. 6332-40.
-
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-40 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-18-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6332-107.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6332-107.md
index f164205616..7693ddd2ff 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6332-107.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6332-107.md
@@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000018522571
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522571.xml
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2014-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000021858374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/83/LEGIARTI000021858374.xml
---
Article R6332-107
-Le fonds national de péréquation recueille les comptes relatifs à la gestion des
-organismes collecteurs paritaires agréés.
+Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels recueille les
+comptes relatifs à la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés.
Il transmet chaque année ces comptes définitifs, ainsi que ses propres comptes,
-au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
+au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
+
+Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 6332-21, sur
+décision conjointe, le président et le vice-président de l'association
+gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
+peuvent faire réaliser des audits auprès des organismes collecteurs paritaires
+agréés, portant notamment sur les informations transmises par ces organismes.
+Les organismes collecteurs présentent toute pièce ou document nécessaires pour
+la réalisation des audits.
@@ -23,7 +31,7 @@ au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
@@ -31,7 +39,10 @@ au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6332-108.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6332-108.md
index fe835b1199..7253f56a56 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6332-108.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6332-108.md
@@ -1,17 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000018522569
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522569.xml
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021858371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/83/LEGIARTI000021858371.xml
---
Article R6332-108
-Lorsque le fonds national de péréquation cesse de fonctionner, un arrêté du
-ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date à laquelle cette
-décision prend effet ainsi que les conditions de liquidation du fonds.
+Lorsque le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels cesse de
+fonctionner, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe
+la date à laquelle cette décision prend effet ainsi que les conditions de
+liquidation du fonds.
+
+En cas d'absence d'accord mentionné à l'article L. 6332-21 applicable avant le
+1er novembre de chaque année, les parties engagent une nouvelle négociation en
+vue de la conclusion d'un accord avant le 1er mai de l'année suivante.A défaut
+d'un tel accord, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle
+détermine l'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des
+parcours professionnels.
+
+En cas d'absence de convention-cadre mentionnée à l'article L. 6332-21
+applicable avant le 1er janvier de chaque année, les parties engagent une
+négociation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention-cadre. Les
+stipulations de la convention-cadre applicable antérieurement sont prorogées
+pour une durée maximale de six mois.
@@ -21,10 +35,25 @@ décision prend effet ainsi que les conditions de liquidation du fonds.
@@ -32,7 +61,16 @@ décision prend effet ainsi que les conditions de liquidation du fonds.
-
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-28 ABROGATION source Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12
+
+ -
+ 2018-12-28 ABROGE cible Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-18-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/README.md
index 6f85d84c18..b41b405ae3 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522567
- [Article R6332-109](article_r6332-109.md)
- [Article R6332-110](article_r6332-110.md)
+- [Article R6332-110-1](article_r6332-110-1.md)
- [Article R6332-111](article_r6332-111.md)
- [Article R6332-112](article_r6332-112.md)
- [Article R6332-113](article_r6332-113.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-109.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-109.md
index 9f02e65335..5230f24626 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-109.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-109.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000018522565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522565.xml
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021858443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858443.xml
---
Article R6332-109
-Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 6332-6 ainsi que de
-celles des articles L. 6332-18 et L. 6332-21, les organisations
-interprofessionnelles d'employeurs et de salariés représentatives au niveau
-national peuvent créer une association gestionnaire du Fonds national de
-péréquation.
+Pour l'application des dispositions des articles L. 6332-18 à L. 6332-21, les
+organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés représentatives
+au niveau national peuvent créer une association gestionnaire du fonds paritaire
+de sécurisation des parcours professionnels.
@@ -23,40 +22,19 @@ péréquation.
-
- Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L6332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
-
- Code du travail - article L6332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L6332-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L6332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12 ABROGATION cible
-
- Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
+ Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 ABROGE source
-
- Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code du travail - article L6332-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L6332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article R964-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L6332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -64,17 +42,17 @@ péréquation.
-
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-28 ABROGATION source Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12
+
+ -
+ 2018-12-28 ABROGE cible Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-28 au 2015-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-110-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-110-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..5faee32d91
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-110-1.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021858453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858453.xml
+---
+
+Article R6332-110-1
+
+Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles fixées par les articles L.
+6332-21 et L. 6332-22 donnent lieu à un versement de même montant au Trésor
+public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-110.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-110.md
index 3154064999..53a84be880 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-110.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-110.md
@@ -1,16 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000018522563
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522563.xml
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021858365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/83/LEGIARTI000021858365.xml
---
Article R6332-110
Les articles R. 6332-22 et R. 6332-38 à R. 6332-42 s'appliquent à l'association
-gestionnaire du Fonds national de péréquation.
+gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
+
+Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est tenu de
+présenter les documents mentionnés à l'article L. 6362-5. La procédure
+applicable pour le contrôle des fonds est celle qui est définie aux articles L.
+6362-8 à L. 6362-13.
@@ -20,10 +25,46 @@ gestionnaire du Fonds national de péréquation.
-
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code du travail - article L6362-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R964-18-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
+ Code du travail - article L6362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R6332-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R6332-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R6332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R6332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R6332-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R6332-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R6332-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12 ABROGATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 ABROGE source
+
+ -
+ Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -31,13 +72,25 @@ gestionnaire du Fonds national de péréquation.
-
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-22 (V)
+ 2018-12-28 ABROGATION source Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-38 (V)
+ 2018-12-28 ABROGE cible Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-38
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-18-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-111.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-111.md
index 1789ff15c5..80c7e746b6 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-111.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-111.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000018522561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522561.xml
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021858363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/83/LEGIARTI000021858363.xml
---
Article R6332-111
Le ministre chargé de la formation professionnelle désigne, par arrêté, un
-commissaire du Gouvernement auprès de l'association gestionnaire du Fonds
-national de péréquation.
+commissaire du Gouvernement auprès de l'association gestionnaire du fonds
+paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
@@ -21,10 +21,13 @@ national de péréquation.
@@ -32,7 +35,13 @@ national de péréquation.
-
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-28 ABROGATION source Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12
+
+ -
+ 2018-12-28 ABROGE cible Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-18-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-113.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-113.md
index f966dc0f48..c5ddf558ff 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-113.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/sous-section_3/article_r6332-113.md
@@ -1,20 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000018522557
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522557.xml
+Date de début: 2010-02-22
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021858361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/83/LEGIARTI000021858361.xml
---
Article R6332-113
-L'association gestionnaire du Fonds national de péréquation adresse chaque
-année, au plus tard le 30 avril, au ministre chargé de la formation
-professionnelle un compte rendu de son activité au cours de l'année civile
-précédente.
+L'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours
+professionnels adresse chaque année, au plus tard le 30 avril, au ministre
+chargé de la formation professionnelle un compte rendu de son activité au cours
+de l'année civile précédente.
-Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultats et de l'annexe.
+Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultats et de l'annexe.
+
+Le compte rendu d'activité visé au premier alinéa, les documents comptables
+visés au deuxième alinéa ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, et les
+décisions des instances de délibération et d'administration de l'association
+gestionnaire du fonds sont rendus publics, sur le site internet du fonds, par
+les instances de délibération et d'administration de l'association gestionnaire
+du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
@@ -24,10 +31,13 @@ Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultats et de l'annexe.
@@ -35,7 +45,13 @@ Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultats et de l'annexe.