diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1.md index b65fbac05ee..3562aac6de2 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_l742-1.md @@ -1,14 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1996-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006650595 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650595.xml +Date de début: 1996-02-27 +Date de fin: 1997-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000006650596 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/05/LEGIARTI000006650596.xml --- ###### Article L742-1 Le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord -des navires sont régis par des lois particulières. +des navires sont régis par des lois particulières.
+ +L'inspection du travail des marins de commerce, de la pêche et de la plaisance +est confiée aux officiers et fonctionnaires relevant du ministère chargé de la +marine marchande dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat +qui fixe la répartition entre ces agents des compétences attribuées à +l'inspecteur du travail, au directeur départemental du travail et de l'emploi et +au directeur régional du travail et de l'emploi par le présent code.
+ +Les officiers et inspecteurs des affaires maritimes, les agents assermentés des +affaires maritimes, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés de +constater les infractions aux dispositions du présent code, du code du travail +maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail +des marins.