diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md index 774369ff58a..fef494d9641 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139872 - [Chapitre III : Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Sportifs professionnels](chapitre_v) +- [Chapitre V bis : Enseignants non permanents des établissements d'enseignement supérieur privé](chapitre_v_bis) - [Chapitre VI : Travail à façon](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v_bis/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8207a6da8ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154264 +--- + +##### Chapitre V bis : Enseignants non permanents des établissements d'enseignement supérieur privé + +- [Article L786](article_l786.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v_bis/article_l786.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v_bis/article_l786.md new file mode 100644 index 00000000000..8b87b757f51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vii/titre_viii/chapitre_v_bis/article_l786.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006650852 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X786L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650852.xml +--- + +###### Article L786 + +Les établissements d'enseignement supérieur privés dont l'activité principale +conduit à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années +d'études après le baccalauréat, peuvent conclure des contrats de travail +intermittent pour des missions d'enseignement, de formation et de recherche +comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
+ +Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il doit être écrit et mentionner +notamment :
+ +1° La qualification du salarié ;
+ +2° Son objet ;
+ +3° Les éléments de la rémunération ;
+ +4° Les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur peut faire appel au salarié +moyennant un délai de prévenance de sept jours. Le salarié peut refuser les +dates et horaires de travail proposés s'ils ne sont pas compatibles avec des +obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou +supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une +activité professionnelle non salariée. Dans ce cas, le refus du salarié ne +constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;
+ +5° La durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du +travail du salarié.
+ +Le total des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peut excéder +le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
+ +Le salarié employé en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits +que ceux reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne +les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention +collective, l'accord d'entreprise ou d'établissement.
+ +Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non +travaillées sont prises en compte en totalité.