From 54d4ce2242492881b149131355e04ef04484dad5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 24 Apr 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202007-329=20du=2012=20mar?= =?UTF-8?q?s=202007=20relative=20au=20code=20du=20travail=20(partie=20l?= =?UTF-8?q?=C3=A9gislative)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml --- .../paragraphe_4/article_l1251-19.md | 18 +++++++--------- .../paragraphe_1/article_l3141-20.md | 14 ++++++------- .../sous-section_unique/article_l3141-24.md | 21 ++++++++++++------- 3 files changed, 28 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_l1251-19.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_l1251-19.md index 86c968eea..d1592d85a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_l1251-19.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_l1251-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000006901270 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1251L0190XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901270.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049461625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/16/LEGIARTI000049461625.xml --- ###### Article L1251-19 @@ -20,11 +19,10 @@ salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission. -1° Les périodes de congé légal de maternité et d'adoption ;
+1° Les périodes de congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de +l'enfant et d'adoption ;
-2° Les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, de suspension du -contrat de mission pour cause d'accident du travail ou de maladie -professionnelle ;
+2° Les périodes mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 3141-5 ;
3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l3141-20.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l3141-20.md index 697a13421..d85a2a916 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l3141-20.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l3141-20.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000033020748 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/07/LEGIARTI000033020748.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049461608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/16/LEGIARTI000049461608.xml --- ###### Article L3141-20 -Il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues à la -présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3. +Il peut être dérogé aux règles de fractionnement et de report des congés prévues +à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_unique/article_l3141-24.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_unique/article_l3141-24.md index 090dcd2f0..e45389042 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_unique/article_l3141-24.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_unique/article_l3141-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000033020699 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/06/LEGIARTI000033020699.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049461568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/15/LEGIARTI000049461568.xml --- ###### Article L3141-24 @@ -20,9 +20,14 @@ Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : -3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et -L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction -de l'horaire de travail de l'établissement.
+3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par +les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à +rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ;
+ +4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. +3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de +l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à +80 % de la rémunération associée à ces périodes.
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et