LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). 
Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99.
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62.
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037367660
NOR: MTRX1808061L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/36/76/JORFTEXT000037367660.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178139
###### Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Obligation d'emploi.](section_2)
- [Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation](section_3)
- [Section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189796
---
###### Section 1 : Champ d'application.
- [Article L5212-1](article_l5212-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/01/LEGIARTI000038610114.xml
---
###### Article L5212-1
La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous
les employeurs. A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des
bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 qu'ils
emploient, selon des modalités fixées par décret.<br />
Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au
moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et
commerciaux.<br />
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'effectif salarié et
le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à
l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, dans les
entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les
groupements d'employeurs, l'effectif salarié ne prend pas en compte les salariés
mis à disposition ou portés.<br />
Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi est déterminé selon les
modalités prévues au même article L. 130-1, sous réserve des dispositions
particulières prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-7-2 du présent code.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189797
###### Section 2 : Obligation d'emploi.
- [Article L5212-2](article_l5212-2.md)
- [Article L5212-3](article_l5212-3.md)
- [Article L5212-4](article_l5212-4.md)
- [Article L5212-5](article_l5212-5.md)
- [Article L5212-5-1](article_l5212-5-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/01/LEGIARTI000038610108.xml
---
###### Article L5212-3
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi
s'applique au niveau de l'entreprise.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037388698
- [Article L5212-6](article_l5212-6.md)
- [Article L5212-7](article_l5212-7.md)
- [Article L5212-7-1](article_l5212-7-1.md)
- [Article L5212-7-2](article_l5212-7-2.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030996372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/63/LEGIARTI000030996372.xml
---
###### Article L5212-7-1
<div align="left">
L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en
accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation
en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III
du livre Ier de la présente partie.<br />
Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite fixée au
premier alinéa de l'article L. 5212-7.<br />
Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par
voie réglementaire.
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037378295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/82/LEGIARTI000037378295.xml
---
###### Article L5212-7-2
Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de
l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13, l'effort consenti par
l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés
particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret.

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/36/LEGIARTI000031013656.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388690.xml
---
###### Article L5212-7
L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en
accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la
durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de
l'effectif total des salariés de l'entreprise.<br />
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi :<br />
Cette possibilité s'applique également en cas d'accueil en périodes
d'observation mentionnées au 2° de l'article L. 4153-1 d'élèves de
l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du
handicap, l'allocation compensatrice pour tierce personne ou l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé et disposant d'une convention de stage. Cette
possibilité est prise en compte pour le calcul de la limite fixée au premier
alinéa du présent article.<br />
1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13,
quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans
bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de
l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation
de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ;<br />
L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à
l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une
convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que
pendant la durée du stage.
2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour
des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions
fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;<br />
3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 mis à
disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements
d'employeurs.<br />
Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article
sont fixées par décret.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195884
###### Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle.
- [Article L5212-9](article_l5212-9.md)
- [Article L5212-10](article_l5212-10.md)
- [Article L5212-10-1](article_l5212-10-1.md)
- [Article L5212-11](article_l5212-11.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000042503328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/33/LEGIARTI000042503328.xml
---
###### Article L5212-10-1
Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses
supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture,
de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec :<br />
1° Des entreprises adaptées ;<br />
2° Des établissements ou services d'aide par le travail ;<br />
3° Des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de
l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est présumée travailleur
indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions
mentionnées au I de l'article L. 8221-6 ou à l'article L. 8221-6-1.<br />
4° des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu
bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13.<br />
La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi
que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de
la contribution sont déterminées par décret.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038951979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951979.xml
---
###### Article L5212-9
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article
L. 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de
l'obligation qu'il aurait dû employer. Tout employeur qui n'a pas satisfait à
l'obligation mentionnée à l'article L. 5212-2 est tenu de s'en acquitter en
versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour
chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Cette
contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à
l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du
même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont
relève l'employeur, selon les règles et sous les garanties et sanctions
applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité
sociale et du régime de protection sociale des personnes salariées des
professions agricoles.<br />
Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de
l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, après avis du conseil
mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles,
exigeant des conditions d'aptitude particulières, occupés par des salariés de
l'entreprise.<br />
La modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des
conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise peut
prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195887
###### Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires.
- [Article L5212-14](article_l5212-14.md)
- [Article L5212-15](article_l5212-15.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024422237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422237.xml
---
###### Article L5212-14
Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque
personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans
l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée
de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions
suivantes :<br />
- les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de
la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité
comme s'ils avaient été employés à temps complet ;<br />
- les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée
légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret
sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité.<br />
Les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs
sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de
l'entreprise.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020039309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/93/LEGIARTI000020039309.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037388650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388650.xml
---
###### Article L5213-2
@ -16,4 +16,5 @@ orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le
marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.L'orientation
vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du
travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de
la qualité de travailleur handicapé.
la qualité de travailleur handicapé. Lorsque le handicap est irréversible, la
qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178175
- [Article L5523-1](article_l5523-1.md)
- [Article L5523-2](article_l5523-2.md)
- [Article L5523-3](article_l5523-3.md)
- [Article L5523-4](article_l5523-4.md)
- [Article L5523-5](article_l5523-5.md)
- [Article L5523-6](article_l5523-6.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/23/LEGIARTI000037062315.xml
---
###### Article L5523-4
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-6, les mots : “ou de façon
forfaitaire lorsque ces travailleurs indépendants relèvent des dispositions de
l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale” sont supprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037375131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/51/LEGIARTI000037375131.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041469980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/99/LEGIARTI000041469980.xml
---
###### Article L6131-1
@ -35,4 +35,6 @@ L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à
l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et
sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de
contributions de sécurité sociale. Elles sont reversées à France compétences
selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5.
selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5 et, s'agissant de la
contribution mentionnée au 2° du I, dans la limite du plafond prévu au I de
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

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@ -1,14 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022563370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/33/LEGIARTI000022563370.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/58/LEGIARTI000037385897.xml
---
###### Article L6211-4
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers
et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière
d'apprentissage dans le cadre du présent livre.
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de
l'artisanat et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière
d'apprentissage dans le cadre du présent livre. Elles participent à la formation
professionnelle initiale ou continue, notamment grâce aux établissements publics
et privés d'enseignement qu'elles créent, gèrent ou financent.<br />
Elles contribuent au développement de l'apprentissage en accomplissant les
missions :<br />
1° D'accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour la
préparation du contrat d'apprentissage, préalablement à son dépôt dans les
conditions prévues à l'article L. 6224-1. A ce dernier titre, les chambres
consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétences de
participer à la mission définie au même article L. 6224-1 ;<br />
2° D'assurer la médiation définie à l'article L. 6222-39 ;<br />
3° De participer à la formation des maîtres d'apprentissage. Dans ce cadre,
elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de
partenariat ;<br />
4° De participer au service public régional de l'orientation conformément à
l'article L. 6111-3 ;<br />
5° De participer à la gouvernance régionale de l'apprentissage conformément à
l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160819
- [Chapitre Ier : Définition et régime juridique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations de l'employeur](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dépôt du contrat.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial](chapitre_vii)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028686937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/69/LEGIARTI000028686937.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/58/LEGIARTI000037385891.xml
---
###### Article L6221-2
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à
l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat
d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son
représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du
contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat
d'apprentissage.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698484.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/58/LEGIARTI000037385889.xml
---
###### Article L6222-22-1
@ -25,4 +25,4 @@ Un avenant au contrat d'apprentissage précisant le diplôme préparé et la dur
du contrat ou de la période d'apprentissage correspondante est signé entre
l'apprenti, ou son représentant légal, et l'employeur.<br />
Il est enregistré dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre.
Il est déposé dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037385895
---
###### Chapitre IV : Dépôt du contrat.
- [Article L6224-1](article_l6224-1.md)
- [Article L6224-2](article_l6224-2.md)
- [Article L6224-3](article_l6224-3.md)
- [Article L6224-4](article_l6224-4.md)
- [Article L6224-6](article_l6224-6.md)
- [Article L6224-7](article_l6224-7.md)
- [Article L6224-8](article_l6224-8.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698466.xml
---
###### Article L6224-1
Le contrat d'apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre
consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904046
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6224L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904046.xml
---
###### Article L6224-2
L'enregistrement du contrat d'apprentissage est refusé si le contrat ne
satisfait pas toutes les conditions prévues par les articles :<br />
1° L. 6221-1, relatif à la définition et au régime juridique du contrat ;<br />
2° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat ;<br />
3° L. 6222-4, relatif à la conclusion du contrat ;<br />
4° L. 6222-11 et L. 6222-12, relatifs à la durée du contrat ;<br />
5° L. 6222-16, relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail
à durée indéterminée ;<br />
6° L. 6222-27 à L. 6222-29, relatifs au salaire ;<br />
7° L. 6223-1 à L. 6223-8, relatifs aux obligations de l'employeur en matière
d'organisation de l'apprentissage et de formation ;<br />
8° L. 6225-1, relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ;<br />
9° L. 6225-4 à L. 6225-7, relatifs à la suspension de l'exécution du contrat et
à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904047
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6224L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904047.xml
---
###### Article L6224-3
Sous réserve des dispositions de l'article L. 6224-7, le refus d'enregistrement
du contrat d'apprentissage fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue
de recevoir exécution.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904048
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6224L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904048.xml
---
###### Article L6224-4
L'enregistrement du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904050
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6224L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904050.xml
---
###### Article L6224-6
Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à
l'article L. 6222-5 est enregistrée dans les conditions fixées au présent
chapitre.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904051
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6224L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904051.xml
---
###### Article L6224-7
Les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la
déclaration qui en tient lieu sont portés devant le conseil de prud'hommes.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904052
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6224L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904052.xml
---
###### Article L6224-8
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
chapitre.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033012665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/26/LEGIARTI000033012665.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/59/LEGIARTI000037385900.xml
---
###### Article L6227-11
Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de
l'apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé
pour enregistrement au représentant de l'Etat dans le département du lieu
d'exécution du contrat.
Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le
département du lieu d'exécution du contrat.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046759014
###### Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis
- [Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis.](section_1)
- [Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage.](section_2)
- [Article L6232-1](article_l6232-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/60/LEGIARTI000037386066.xml
---
###### Article L6232-1
Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des établissements
d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention
aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements
normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis et mettent à
disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.<br />
Les centres de formation d'apprentis mentionnés au premier alinéa conservent la
responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189863
---
###### Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis.
- [Article L6232-1](article_l6232-1.md)
- [Article L6232-2](article_l6232-2.md)
- [Article L6232-3](article_l6232-3.md)
- [Article L6232-4](article_l6232-4.md)
- [Article L6232-5](article_l6232-5.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698408.xml
---
###### Article L6232-1
La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions
conclues, sur le territoire régional, entre la région et :<br />
1° Les organismes de formation gérés paritairement par les organisations
professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés ;<br />
2° Les autres collectivités territoriales ;<br />
3° Les établissements publics ;<br />
4° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres des
métiers et les chambres d'agriculture ;<br />
5° Les établissements d'enseignement privés sous contrat ;<br />
6° Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives
d'employeurs ;<br />
7° Les associations ;<br />
8° Les entreprises ou leurs groupements ;<br />
9° Toute autre personne.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698405.xml
---
###### Article L6232-2
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis doivent être
conformes à une convention type établie par la région.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904068
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904068.xml
---
###### Article L6232-3
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis prévoient
l'institution d'un conseil de perfectionnement.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904069
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904069.xml
---
###### Article L6232-4
Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un
établissement qui ne fait pas l'objet d'une convention répondant aux règles
prévues par le présent titre.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904070
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904070.xml
---
###### Article L6232-5
Sous réserve des dispositions des articles L. 6232-4, L. 6234-1 et L. 6234-2,
les centres de formation d'apprentis ne sont pas soumis aux dispositions
relatives aux établissements d'enseignement privés prévues au titre IV du livre
IV du code de l'éducation.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189864
---
###### Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage.
- [Article L6232-6](article_l6232-6.md)
- [Article L6232-7](article_l6232-7.md)
- [Article L6232-8](article_l6232-8.md)
- [Article L6232-9](article_l6232-9.md)
- [Article L6232-10](article_l6232-10.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904075
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904075.xml
---
###### Article L6232-10
Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 6232-6 et L.
6232-8 les dispositions des articles :<br />
1° L. 6231-1 à L. 6231-5, relatives aux missions des centres de formation
d'apprentis ;<br />
2° L. 6232-1 à L. 6232-3 et L. 6232-7, relatives à la création de centres de
formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ;<br />
3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation
d'apprentis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels
de l'Etat concourant à l'apprentissage dans ces établissements ;<br />
4° L. 6233-8 et L. 6233-9, relatives au fonctionnement pédagogique des centres
de formation d'apprentis ;<br />
5° L. 6252-1 à L. 6252-3, relatives au contrôle des centres de formation
d'apprentis.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698413.xml
---
###### Article L6232-6
Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être
dispensés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou
dans un établissement de formation et de recherche relevant d'un ministère autre
que celui chargé de l'éducation, au sein d'une section d'apprentissage créée
dans les conditions prévues par une convention conclue entre cet établissement,
toute personne morale mentionnée à l'article L. 6232-1 et la région.<br />
Le contenu de la convention est déterminé par la région.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698410.xml
---
###### Article L6232-7
Les conventions créant les sections d'apprentissage doivent être conformes à une
convention type établie par la région.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698417.xml
---
###### Article L6232-8
Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être
dispensés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou
dans un établissement de formation et de recherche relevant d'un ministère autre
que celui chargé de l'éducation au sein d'une unité de formation par
apprentissage.<br />
Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et
un centre de formation d'apprentis.<br />
Le contenu de la convention est déterminé par la région.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699049.xml
---
###### Article L6232-9
Les conventions de création de sections d'apprentissage et d'unité de formation
par apprentissage sont conclues avec les établissements en application du
contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation
professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037386064
###### Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage
- [Article L6233-1](article_l6233-1.md)
- [Section 1 : Ressources.](section_1)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189866
---
###### Section 1 : Ressources.
- [Article L6233-1-1](article_l6233-1-1.md)
- [Article L6233-2](article_l6233-2.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028686999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/69/LEGIARTI000028686999.xml
---
###### Article L6233-1-1
Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de centres de formation
d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription
d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de
quelque nature qu'elle soit.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904078
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6233L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904078.xml
---
###### Article L6233-2
Il est interdit aux établissements bénéficiaires de fonds versés par les
organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et aux organismes
gestionnaires de centres de formation d'apprentis de rémunérer les services d'un
tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de recevoir des fonds
des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 ou de
bénéficier d'une prise en charge de dépenses de fonctionnement par les
organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 6332-14 dans les conditions
définies à l'article L. 6332-16.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951718.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/00/LEGIARTI000038610058.xml
---
###### Article L6323-17-5
@ -18,4 +18,7 @@ qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale
mentionnée à l'article L. 6323-17-6.<br />
Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée,
notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.<br />
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon
les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037389969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/99/LEGIARTI000037389969.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037390037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/00/LEGIARTI000037390037.xml
---
###### Article L6323-20
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des
connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l'organisme
mentionné à l'article L. 6333-1 ou par l'opérateur de compétences.<br />
mentionné à l'article L. 6333-1.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et
les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/51/LEGIARTI000037385143.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037390124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/01/LEGIARTI000037390124.xml
---
###### Article L6323-23
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/51/LEGIARTI000037385143.xml
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des
connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son
compte personnel sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L.
6333-1 ou par la région ou par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à
l'article L. 5214-1 si la prise en charge de l'action est effectuée sans
financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel
en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à
toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi.
6333-1 si la prise en charge de l'action est effectuée sans financement
complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de
financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute
aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033023514
- [Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033010164
---
###### Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation.
- [Article L6323-32](article_l6323-32.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385222.xml
---
###### Article L6323-32
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des
connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre
d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint
collaborateur ou de l'artiste auteur qui mobilise son compte personnel de
formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/51/LEGIARTI000037385197.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037390194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/01/LEGIARTI000037390194.xml
---
###### Article L6323-41
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/51/LEGIARTI000037385197.xml
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des
connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte
personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article
L. 6333-1 ou par l'opérateur de compétences dont relève l'établissement ou le
service d'aide par le travail.
L. 6333-1.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170119
###### Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.
- [Article L323-2](article_l323-2.md)
- [Article L323-4-1](article_l323-4-1.md)
- [Article L323-8](article_l323-8.md)
- [Article L323-8-6-1](article_l323-8-6-1.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032443162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/31/LEGIARTI000032443162.xml
---
###### Article L323-2
L'Etat et, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur
équivalent, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et
commerciaux, les juridictions administratives et financières, les autorités
administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les
groupements d'intérêt public, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, y compris ceux qui
sont énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont
assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à
l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 ; les dispositions des
articles L. 323-4-1, L. 323-5, L. 5212-6 à L. 5212-7-1, L. 5212-13 et L.
323-8-6-1 leur sont applicables.<br />
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à
l'obligation d'emploi visée à l'alinéa précédent que pour leurs agents
permanents. Leurs agents non permanents sont décomptés dans les effectifs de la
collectivité ou de l'établissement qui les accueille dans les conditions prévues
à l'article L. 323-4-1, excepté lorsqu'ils remplacent des agents permanents
momentanément indisponibles.<br />
L'application des alinéas précédents font l'objet, chaque année, d'un rapport
présenté aux comités techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu ainsi
qu'aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

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@ -1,144 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034110625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/06/LEGIARTI000034110625.xml
---
###### Article L323-8-6-1
I. Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de
l'Etat. Ce fonds est réparti en trois sections dénommées ainsi qu'il suit :<br />
1° Section " Fonction publique de l'Etat " ;<br />
2° Section " Fonction publique territoriale " ;<br />
3° Section " Fonction publique hospitalière ".<br />
Ce fonds a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes
handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et
l'information des agents en prise avec elles. Il assure le financement et la
mise en œuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et
certifiante des demandeurs d'emploi handicapés qui sont recrutés dans la
fonction publique.<br />
Peuvent bénéficier du concours de ce fonds :<br />
1° Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2 ;<br />
2° Les organismes ou associations contribuant par leur action à l'insertion
professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique et avec
lesquels le fonds a conclu une convention.<br />
Peuvent également saisir ce fonds les agents reconnus travailleurs handicapés au
sens de l'article L. 5212-13 et rémunérés par les employeurs publics mentionnés
à l'article L. 323-2.<br />
Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et
des personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant
l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux. Le comité national
établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs de la fonction
publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière, ainsi qu'au Conseil national consultatif des personnes
handicapées. Ce rapport comporte des données relatives à l'emploi d'agents de
l'Etat en situation de handicap dans les collectivités régies par les articles
73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.<br />
II. Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de
l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds pour
l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution
annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû
employer.<br />
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre
II du statut général des fonctionnaires, par les juridictions administratives et
financières, par les autorités administratives indépendantes, par les autorités
publiques indépendantes et par les groupements d'intérêt publicsont versées dans
la section " Fonction publique de l'Etat ".<br />
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre
III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section " Fonction
publique territoriale ".<br />
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre
IV du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section " Fonction
publique hospitalière ".<br />
III. Les crédits de la section " Fonction publique de l'Etat " doivent
exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des
employeurs mentionnés à l' article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des
juridictions administratives et financières, des autorités administratives
indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des groupements
d'intérêt public, soit, à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion
professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique de
l'Etat, ainsi que la formation et l'information des agents participant à la
réalisation de cet objectif. Les crédits de la section " Fonction publique
territoriale ” doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées
soit à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, soit, à l'initiative du fonds, en vue de favoriser
l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction
publique territoriale, ainsi que la formation et l'information des agents
participant à la réalisation de cet objectif.<br />
Les crédits de la section " Fonction publique hospitalière ” doivent
exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des
employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, soit, à
l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des
personnes handicapées au sein de la fonction publique hospitalière, ainsi que la
formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet
objectif.<br />
Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par
les crédits relevant de plusieurs sections.<br />
IV. La contribution mentionnée au II du présent article est due par les
employeurs mentionnés à l'article L. 323-2.<br />
Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 1er
janvier de l'année écoulée. Le nombre d'unités manquantes correspond à la
différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l'employeur auquel
est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l'unité inférieure, et celui des
bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-2 qui sont
effectivement rémunérés par l'employeur.<br />
Le nombre d'unités manquantes est réduit d'un nombre d'unités égal au quotient
obtenu en divisant le montant des dépenses réalisées en application de l'article
L. 5212-6 et de celles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter
l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique
par le traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet
un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année écoulée. Le nombre d'unités
manquantes est également réduit dans les mêmes conditions afin de tenir compte
de l'effort consenti par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans l'emploi
des personnes lourdement handicapées.<br />
Le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes, multiplié
par un montant unitaire. Ce montant ainsi que ses modalités de modulation sont
identiques, sous réserve des spécificités de la fonction publique, à ceux prévus
pour la contribution définie à l'article L. 5214-1.<br />
Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau de
l'ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.<br />
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 déposent, au plus tard le 30
avril, auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée
du paiement de leur contribution. Le contrôle de la déclaration annuelle est
effectué par le gestionnaire du fonds.<br />
A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une
mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds, l'employeur est considéré
comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. Le montant de la contribution
est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré.
Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement
insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré
par le comptable public compétent selon les règles applicables au recouvrement
des créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
V. Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038923911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/39/LEGIARTI000038923911.xml
---
###### Article L323-8
Les employeurs mentionnés aux articles L. 323-1 et L. 323-2 peuvent s'acquitter
partiellement de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 en
passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de
services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à
domicile ou des centres d'aide par le travail. Cette exonération, dont les
modalités et les limites sont fixées par voie réglementaire, est proportionnelle
au volume de travail fourni à ces ateliers et centres.<br />
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter partiellement
de l'obligation instituée par cet article en accueillant en stage des personnes
handicapées au titre de la formation professionnelle visée à l'article L. 961-3
ou des personnes handicapées bénéficiaires d'une rémunération au titre du
deuxième alinéa de l'article L. 961-1. Le nombre de ces personnes comptabilisées
au titre de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 323-1 ne peut
dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.