diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md index 2557ed8b44..baeeb2175c 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -8,12 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525990 - [Article R5213-39](article_r5213-39.md) - [Article R5213-40](article_r5213-40.md) -- [Article R5213-41](article_r5213-41.md) - [Article R5213-42](article_r5213-42.md) - [Article R5213-43](article_r5213-43.md) - [Article R5213-44](article_r5213-44.md) - [Article R5213-45](article_r5213-45.md) - [Article R5213-46](article_r5213-46.md) +- [Article R5213-46-1](article_r5213-46-1.md) +- [Article R5213-46-2](article_r5213-46-2.md) - [Article R5213-47](article_r5213-47.md) - [Article R5213-48](article_r5213-48.md) - [Article R5213-49](article_r5213-49.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-39.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-39.md index 8f685c2a59..0ed1783758 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-39.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-39.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026211028 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211028.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031976479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/64/LEGIARTI000031976479.xml --- ###### Article R5213-39 La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et -l'attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé mentionnée -à l'article L. 5213-11 relèvent du délégué régional de l'association chargée de -la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des -handicapés. +l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de +décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-41.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-41.md deleted file mode 100644 index 120e481a7b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-41.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026211025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211025.xml ---- - -###### Article R5213-41 - -L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par -pli recommandé avec avis de réception, au délégué régional de l'association -chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle -des handicapés de la région où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire -de l'obligation d'emploi est rattaché. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-42.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-42.md index bbb57610f4..584ae6dd24 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-42.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-42.md @@ -1,57 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026211031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211031.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031976485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/64/LEGIARTI000031976485.xml --- ###### Article R5213-42 -La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée au moyen -d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du -travail.
+La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par +l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint +des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes :
-1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
+1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi +dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
-2° La fiche médicale d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis -circonstancié ;
+2° La fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail ;
-3° La liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de -travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que, pour chacun des -aménagements spécifiques, les justificatifs des coûts associés ;
+3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants +à ce contrat ;
-4° Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité -permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement du -poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage -à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les -coûts prévisionnels associés ;
+4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
-5° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association -chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle -des handicapés au bénéfice de la personne pour laquelle la demande est présentée +5° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur dans le cadre de +l'aménagement optimal du poste et de l'environnement de travail du bénéficiaire ;
-6° Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts -mentionnés aux 3° et 4° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature -et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les -justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces -charges, notamment :
- -a) La fiche de poste du bénéficiaire ou un tableau des activités assurées par ce -dernier précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;
- -b) La copie du contrat de travail du bénéficiaire lorsqu'il est écrit et, le cas -échéant, du ou des avenants à ce contrat ;
- -c) La copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
- -d) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de -manière habituelle pour lui venir en aide ;
- -7° L'attestation qu'il a été procédé à l'information prévue à l'article R. -5213-43. +6° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur au titre des charges +pérennes induites par le handicap. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-44.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-44.md index 8a078409d7..d69a91de8e 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-44.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-44.md @@ -1,48 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026211034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211034.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031976489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/64/LEGIARTI000031976489.xml --- ###### Article R5213-44 Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une -activité professionnelle non salariée, elle est adressée, par pli recommandé -avec accusé de réception, au délégué régional de l'association chargée de la -gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des -handicapés de la région où il exerce son activité professionnelle.
+activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un +formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de +l'emploi et des personnes handicapées.
-Le dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est composé, -d'une part, du formulaire prévu à l'article R. 5213-42, dûment renseigné et -signé et, d'autre part, des pièces suivantes :
+Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes +:
-1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
+1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi +dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
-2° La liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son -poste de travail et son environnement ainsi que, pour chacun des aménagements, -les justificatifs des coûts associés ;
+2° Un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de l'activité de +travailleur non salarié ;
-3° Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité -permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement de -son poste de travail et de son environnement qu'il s'engage à réaliser au cours -de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels -associés ;
+3° Un justificatif des revenus professionnels de la dernière année écoulée ;
-4° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association -chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle -des handicapés ;
+4° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire dans le cadre de +l'aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail ;
-5° Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts -mentionnés aux 2° et 3° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature -et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les -justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces -charges, notamment :
- -a) La description, par le bénéficiaire, de ses activités, précisant la durée -hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;
- -b) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de -manière habituelle pour lui venir en aide. +5° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire au titre des +charges pérennes induites par son handicap. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-45.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-45.md index 833a2723ce..758c138943 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-45.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-45.md @@ -1,22 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026211022 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211022.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031976493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/64/LEGIARTI000031976493.xml --- ###### Article R5213-45 -Le délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de -développement pour l'insertion professionnelle des handicapés fixe le montant -des charges induites mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 et au 5° de -l'article R. 5213-44.
+L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 détermine le montant annuel des +charges pérennes induites par le handicap mentionnées au 6° de l'article R. +5213-42 ou au 5° de l'article R. 5213-44, en application des modalités de calcul +fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes +handicapées.
-Lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire -minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective -du travail applicable dans l'établissement ou, pour les le bénéficiaires de -l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salarié, par -la durée légale du travail, il accorde la reconnaissance de la lourdeur du -handicap. +La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée comme suit :
+ +1° Pour les salariés, lorsque le montant déterminé par l'association est +supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par +un nombre d'heures correspondant, sur une base annuelle, soit à la durée +collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de +travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une durée +correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du +travail fixée à l'article L. 3121-10 ;
+ +2° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité +professionnelle non salariée, lorsque le montant déterminé par l'association est +supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par +un nombre d'heures correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la +durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46-1.md new file mode 100644 index 0000000000..64358ab1ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031976511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/65/LEGIARTI000031976511.xml +--- + +###### Article R5213-46-1 + +
+ Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente + égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande + de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut + être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des + prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. Ces + aménagements sont à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la + demande. A l'expiration de cette décision, la demande de reconnaissance de la + lourdeur du handicap devra être faite dans les conditions fixées aux articles + R. 5213-42 ou R. 5213-44. +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46-2.md new file mode 100644 index 0000000000..9ff1c6f017 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031976503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/65/LEGIARTI000031976503.xml +--- + +###### Article R5213-46-2 + +
+ Pour les salariés ouvrant droit à l'aide au poste sortant d'entreprises + adaptées ou de centres de distribution de travail à domicile mentionnés à + l'article L. 5213-13 du code du travail, et les usagers sortant + d'établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. + 344-2 du code de l'action sociale et des familles, recrutés par une entreprise + du milieu ordinaire de travail autre qu'une entreprise adaptée ou un centre de + distribution de travail à domicile, la première décision de reconnaissance de + la lourdeur du handicap est prise sur présentation du justificatif établi par + la structure du milieu adapté ou protégé, attestant de la sortie depuis moins + d'un an à la date du dépôt de la demande. Cette première décision ouvre droit + à une aide à l'emploi à taux majoré ou le cas échéant à une modulation de la + contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 dans les conditions prévues + à l'article R. 5213-51. Le modèle de formulaire contenant l'attestation + susmentionnée est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi + et des personnes handicapées. Ce formulaire, dûment renseigné et signé par + l'employeur ou le travailleur non salarié demandeur de la reconnaissance de la + lourdeur du handicap, est accompagné des justificatifs prévus aux 1°, 2° et 3° + de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 2° de l'article R. 5213-44. +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46.md index bc7cbe0502..1db368d234 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46.md @@ -1,16 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026211020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211020.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031976499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/64/LEGIARTI000031976499.xml --- ###### Article R5213-46 -La décision du délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds -de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés est motivée et -portée à la connaissance du bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
+La décision prise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est +motivée, puis notifiée au demandeur. Lorsque celui-ci est l'employeur, il en +informe aussitôt le bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
-Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. +Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. Elle est +accordée pour une durée de trois ans. Si le contrat de travail, ou l'activité +professionnelle du travailleur non salarié, se termine ou est interrompu avant +cette échéance, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap prend +fin à cette même date.
+ +Pour les personnes âgées de 50 ans révolus et plus à la date du dépôt de la +demande, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable +jusqu'à la fin de l'activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue, +sauf si elles se trouvent dans un des cas prévus à l'article R. 5213-46-2, et +sans préjudice de l'article R. 5213-48. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-47.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-47.md index 86c476a987..bd62aa54cc 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-47.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-47.md @@ -1,17 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018525972 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/59/LEGIARTI000018525972.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031976517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/65/LEGIARTI000031976517.xml --- ###### Article R5213-47 -La décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap fait l'objet d'un -réexamen tous les trois ans.
+La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être renouvelée, à +l'expiration de la décision, sur présentation d'une nouvelle demande.
-Toutefois, pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité -permanente égal ou supérieur à 80 %, la première décision de reconnaissance du -handicap est accordée pour une durée d'un an. +Si la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, venue à expiration, +a été faite dans les conditions fixées à l'article R. 5213-42 ou à l'article R. +5213-44, et dans le cas où la demande de renouvellement n'inclut pas une demande +de révision au titre de l'article R. 5213-48 et si la personne handicapée est +âgée de moins de 50 ans à la date du dépôt de cette nouvelle demande, la +décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est prise au vu d'un +formulaire simplifié dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres +chargés de l'emploi et des personnes handicapées, accompagné des pièces prévues +aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 3° de l'article R. +5213-44. Cette demande de renouvellement simplifiée doit être présentée dans un +délai de six mois maximum à compter de la date de fin de la décision précédente. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-48.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-48.md index ce9f45a37a..3f74fa17d0 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-48.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-48.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018525970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/59/LEGIARTI000018525970.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031976523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/65/LEGIARTI000031976523.xml --- ###### Article R5213-48 -Lorsque le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de -l'entreprise, ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap évolue, -l'employeur ou le bénéficiaire non salarié présente une demande de révision de -la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap. +Lorsqu'une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est en cours et +que le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de +l'entreprise ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap ou son +environnement de travail évolue, l'employeur ou le bénéficiaire non salarié +présente une demande de révision dans les conditions fixées aux articles R. +5213-42 ou R. 5213-44. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-49.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-49.md index 3eb5247788..cf8e0825ef 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-49.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-49.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018525968 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/59/LEGIARTI000018525968.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031976528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/65/LEGIARTI000031976528.xml --- ###### Article R5213-49 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes -handicapées fixe le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré, -applicable lorsque le montant des charges induites est supérieur ou égal à 50 % -du produit du salaire horaire minimum de croissance par le nombre d'heures -correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement -ou, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité -professionnelle non salariée, par la durée légale du travail. +handicapées fixe le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré. Ce +montant majoré est applicable lorsque le montant annuel des charges pérennes +induites par le handicap est supérieur ou égal à 50 % du produit résultant du +calcul déterminé en application des alinéas 3 ou 4 de l'article R. 5213-45. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-51.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-51.md index dda69109d1..2b8940f07b 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-51.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-51.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026211015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211015.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031976531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/65/LEGIARTI000031976531.xml --- ###### Article R5213-51 -Dans le mois qui suit la date de notification de la décision de reconnaissance -de la lourdeur du handicap, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi indique -au délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de -développement pour l'insertion professionnelle des handicapés s'il opte pour la -modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 ou pour le -versement de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article L. 5213-11. +Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis +à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution +annuelle prévue à l'article L. 5212-9.
+ +Faute d'avoir notifié son option pour la modulation, dans ce délai d'un mois, +l'employeur est censé avoir opté, pour toute la durée de la décision, pour le +versement de l'aide à l'emploi.
+ +Dans le cas où, pendant la durée de la décision, l'employeur ayant opté pour la +modulation ne serait plus assujetti à l'obligation d'emploi ou remplirait cette +obligation, l'aide à l'emploi se substituerait, à sa demande, à la modulation de +la contribution.