diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
index 2557ed8b44..baeeb2175c 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -8,12 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525990
- [Article R5213-39](article_r5213-39.md)
- [Article R5213-40](article_r5213-40.md)
-- [Article R5213-41](article_r5213-41.md)
- [Article R5213-42](article_r5213-42.md)
- [Article R5213-43](article_r5213-43.md)
- [Article R5213-44](article_r5213-44.md)
- [Article R5213-45](article_r5213-45.md)
- [Article R5213-46](article_r5213-46.md)
+- [Article R5213-46-1](article_r5213-46-1.md)
+- [Article R5213-46-2](article_r5213-46-2.md)
- [Article R5213-47](article_r5213-47.md)
- [Article R5213-48](article_r5213-48.md)
- [Article R5213-49](article_r5213-49.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-39.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-39.md
index 8f685c2a59..0ed1783758 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-39.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-39.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-22
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000026211028
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211028.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031976479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/64/LEGIARTI000031976479.xml
---
###### Article R5213-39
La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et
-l'attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé mentionnée
-à l'article L. 5213-11 relèvent du délégué régional de l'association chargée de
-la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
-handicapés.
+l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de
+décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-41.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-41.md
deleted file mode 100644
index 120e481a7b..0000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-41.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-22
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000026211025
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211025.xml
----
-
-###### Article R5213-41
-
-L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par
-pli recommandé avec avis de réception, au délégué régional de l'association
-chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle
-des handicapés de la région où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire
-de l'obligation d'emploi est rattaché.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-42.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-42.md
index bbb57610f4..584ae6dd24 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-42.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-42.md
@@ -1,57 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-22
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000026211031
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211031.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031976485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/64/LEGIARTI000031976485.xml
---
###### Article R5213-42
-La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée au moyen
-d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du
-travail.
+La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par
+l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint
+des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes
:
-1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
+1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi
+dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
-2° La fiche médicale d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis
-circonstancié ;
+2° La fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail ;
-3° La liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de
-travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que, pour chacun des
-aménagements spécifiques, les justificatifs des coûts associés ;
+3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants
+à ce contrat ;
-4° Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité
-permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement du
-poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage
-à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les
-coûts prévisionnels associés ;
+4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
-5° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association
-chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle
-des handicapés au bénéfice de la personne pour laquelle la demande est présentée
+5° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur dans le cadre de
+l'aménagement optimal du poste et de l'environnement de travail du bénéficiaire
;
-6° Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts
-mentionnés aux 3° et 4° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature
-et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les
-justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces
-charges, notamment :
-
-a) La fiche de poste du bénéficiaire ou un tableau des activités assurées par ce
-dernier précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;
-
-b) La copie du contrat de travail du bénéficiaire lorsqu'il est écrit et, le cas
-échéant, du ou des avenants à ce contrat ;
-
-c) La copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
-
-d) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de
-manière habituelle pour lui venir en aide ;
-
-7° L'attestation qu'il a été procédé à l'information prévue à l'article R.
-5213-43.
+6° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur au titre des charges
+pérennes induites par le handicap.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-44.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-44.md
index 8a078409d7..d69a91de8e 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-44.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-44.md
@@ -1,48 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-22
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000026211034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211034.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031976489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/64/LEGIARTI000031976489.xml
---
###### Article R5213-44
Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une
-activité professionnelle non salariée, elle est adressée, par pli recommandé
-avec accusé de réception, au délégué régional de l'association chargée de la
-gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
-handicapés de la région où il exerce son activité professionnelle.
+activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un
+formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'emploi et des personnes handicapées.
-Le dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est composé,
-d'une part, du formulaire prévu à l'article R. 5213-42, dûment renseigné et
-signé et, d'autre part, des pièces suivantes :
+Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes
+:
-1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
+1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi
+dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
-2° La liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son
-poste de travail et son environnement ainsi que, pour chacun des aménagements,
-les justificatifs des coûts associés ;
+2° Un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de l'activité de
+travailleur non salarié ;
-3° Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité
-permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement de
-son poste de travail et de son environnement qu'il s'engage à réaliser au cours
-de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels
-associés ;
+3° Un justificatif des revenus professionnels de la dernière année écoulée ;
-4° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association
-chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle
-des handicapés ;
+4° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire dans le cadre de
+l'aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail ;
-5° Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts
-mentionnés aux 2° et 3° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature
-et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les
-justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces
-charges, notamment :
-
-a) La description, par le bénéficiaire, de ses activités, précisant la durée
-hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;
-
-b) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de
-manière habituelle pour lui venir en aide.
+5° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire au titre des
+charges pérennes induites par son handicap.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-45.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-45.md
index 833a2723ce..758c138943 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-45.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-45.md
@@ -1,22 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-22
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000026211022
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/10/LEGIARTI000026211022.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031976493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/64/LEGIARTI000031976493.xml
---
###### Article R5213-45
-Le délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de
-développement pour l'insertion professionnelle des handicapés fixe le montant
-des charges induites mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 et au 5° de
-l'article R. 5213-44.
+L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 détermine le montant annuel des
+charges pérennes induites par le handicap mentionnées au 6° de l'article R.
+5213-42 ou au 5° de l'article R. 5213-44, en application des modalités de calcul
+fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes
+handicapées.
-Lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire
-minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective
-du travail applicable dans l'établissement ou, pour les le bénéficiaires de
-l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salarié, par
-la durée légale du travail, il accorde la reconnaissance de la lourdeur du
-handicap.
+La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée comme suit :
+
+1° Pour les salariés, lorsque le montant déterminé par l'association est
+supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par
+un nombre d'heures correspondant, sur une base annuelle, soit à la durée
+collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de
+travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une durée
+correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du
+travail fixée à l'article L. 3121-10 ;
+
+2° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité
+professionnelle non salariée, lorsque le montant déterminé par l'association est
+supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par
+un nombre d'heures correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la
+durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..64358ab1ea
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5213-46-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031976511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/65/LEGIARTI000031976511.xml
+---
+
+###### Article R5213-46-1
+
+