diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000041474405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/44/LEGIARTI000041474405.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042914240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/42/LEGIARTI000042914240.xml
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###### Article L6331-48
@@ -37,18 +37,18 @@ relative aux mesures de simplification des formalités concernant les
entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers
employeurs.
-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la
-sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à
-l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions
-acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant
-annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article
-qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de
-l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de leur
-chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même
-1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs
-indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette dernière catégorie,
-la contribution est répartie dans les conditions mentionnées au même 2°, au
-prorata des valeurs qui y sont indiquées.
+Les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du
+code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions
+définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et
+contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 %
+du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du
+présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa
+du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de
+leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au
+même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les
+travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette
+dernière catégorie, la contribution est répartie dans les conditions mentionnées
+au même 2°, au prorata des valeurs qui y sont indiquées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent
article.