diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md index 5c80d4960..b9b29c387 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000041474405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/44/LEGIARTI000041474405.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042914240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/42/LEGIARTI000042914240.xml --- ###### Article L6331-48 @@ -37,18 +37,18 @@ relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la -sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à -l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions -acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant -annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article -qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de -l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de leur -chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même -1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs -indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette dernière catégorie, -la contribution est répartie dans les conditions mentionnées au même 2°, au -prorata des valeurs qui y sont indiquées.
+Les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du +code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions +définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et +contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % +du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du +présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa +du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de +leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au +même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les +travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette +dernière catégorie, la contribution est répartie dans les conditions mentionnées +au même 2°, au prorata des valeurs qui y sont indiquées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.