diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md index 2fb6846204..9a0221c5ed 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006649095 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X422L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649095.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006649096 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X422L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649096.xml --- ###### Article L422-1 @@ -35,7 +35,8 @@ conditions fixées au présent titre, leurs réclamations individuelles et collectives concernant l'application des dispositions des articles L. 124-4-2, L. 124-4-6 et L. 124-4-7. Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats définis à l'article L. 124-3, passés avec les entreprises de -travail temporaire, pour la mise à disposition de salariés temporaires.
+travail temporaire, pour la mise à disposition de salariés temporaires , ainsi +que les contrats institués à l'article L. 322-4-15.
Dans les entreprises comportant moins de cinquante salariés, les délégués du personnel doivent être réunis et consultés par l'employeur qui envisage de diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4-1-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4-1-1.md index 7eee363983..1e56e36cc1 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4-1-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4-1-1.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006649232 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04BXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649232.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006649233 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04BXXBC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649233.xml --- ###### Article L432-4-1-1 Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des -contrats initiative-emploi. Ils reçoivent chaque trimestre dans les entreprises -de plus de trois cents salariés et chaque semestre dans les autres entreprises -un bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emplois -effectuées dans ce cadre. +contrats initiative-emploi et à des contrats insertion-revenu minimum +d'activité. Ils reçoivent chaque trimestre dans les entreprises de plus de trois +cents salariés et chaque semestre dans les autres entreprises un bilan de +l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emplois effectuées dans ce +cadre. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/README.md index 9288980f1a..465db143df 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139858 - [Article L620-5](article_l620-5.md) - [Article L620-6](article_l620-6.md) - [Article L620-7](article_l620-7.md) +- [Article L620-9](article_l620-9.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/article_l620-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/article_l620-9.md new file mode 100644 index 0000000000..ebc3a8b3a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_vi/titre_ii/article_l620-9.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006650471 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650471.xml +--- + +###### Article L620-9 + +I. - Les groupements d'artistes, mentionnés à l'article 10 de l'ordonnance n° +45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles, et les personnes +physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pour activité principale +ou pour objet ni l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou +d'attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles, sont tenus, +lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants, de +procéder, dans les conditions fixées au II, auprès d'un organisme habilité par +l'Etat :
+ +1° Aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat à +durée déterminée d'artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 762-1 ainsi +que des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle engagés pour +pourvoir l'un des emplois figurant sur une liste fixée par voie réglementaire +;
+ +2° Au versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, +d'origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi et se rapportant +uniquement à leur activité de spectacle.
+ +II. - Il est procédé à la déclaration prévue au I au moyen d'un document appelé +déclaration unique et simplifiée ou par voie électronique dans les conditions +prévues à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale.
+ +L'employeur, qui remet au salarié et adresse à l'organisme habilité les éléments +de ce document qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux +obligations prévues par les articles L. 122-3-1, L. 122-16, L. 223-16 et L. 320. +Toutefois, les parties au contrat conservent la faculté d'établir sur un autre +document le contrat de travail.
+ +L'organisme habilité délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui +se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.
+ +III. - L'organisme habilité recouvre les cotisations et contributions pour le +compte des administrations et organismes devant conclure l'une des conventions +mentionnées à l'alinéa suivant.
+ +Des conventions homologuées par l'Etat définissent les relations entre +l'organisme habilité et les administrations ou organismes destinataires des +déclarations ou au nom desquelles les cotisations et contributions visées au I +sont recouvrées. En l'absence de convention, ces modalités sont fixées par voie +réglementaire.
+ +IV. - Les cotisations et contributions mentionnées au I sont recouvrées selon +les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des +contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1.
+ +Toutefois :
+ +1° Le versement des cotisations et contributions est exigible au plus tard le +quinzième jour suivant le terme du contrat de travail.
+ +2° Il est appliqué une majoration de retard de 6 % du montant des cotisations et +contributions qui n'ont pas été versées à la date d'exigibilité. Cette +majoration est augmentée de 1 % du montant des cotisations et contributions dues +par mois ou fraction de mois écoulé, après l'expiration d'un délai de trois mois +à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations et contributions.
+ +Les employeurs mentionnés au I peuvent présenter auprès du directeur de +l'organisme habilité une demande gracieuse de réduction, totale ou partielle, +des majorations prévues ci-dessus.
+ +3° Si la mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze +jours reste sans effet, le directeur de l'organisme habilité peut délivrer une +contrainte notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. +A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal d'instance ou de grande +instance compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et +confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
+ +4° Les sûretés applicables sont celles prévues par les articles L. 243-4 et L. +243-5 du code de la sécurité sociale.
+ +Les litiges résultant de l'application des dispositions du I du présent article +aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-12 relèvent de la compétence des +tribunaux judiciaires.
+ +V. - Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des administrations et +des organismes parties aux conventions prévues au III et de ceux des +fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 324-12, les organismes +chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, +mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, sont habilités à +contrôler l'application par les employeurs des dispositions du présent article +pour le compte de l'organisme mentionné au I dans les conditions définies à la +section IV du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité +sociale. A ce titre, ils sont habilités à communiquer aux fonctionnaires et +agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 et à recevoir de ces +derniers tous renseignements et tous documents nécessaires à la lutte contre le +travail dissimulé.
+ +L'action civile prévue par l'article 2 du code de procédure pénale est exercée +par l'organisme habilité au nom des organismes et administrations parties aux +conventions prévues aux III.
+ +VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l832-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l832-4.md index 9630eed6ca..bae8fc7588 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l832-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l832-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-23 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006651018 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651018.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2005-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006651019 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651019.xml --- ###### Article L832-4 @@ -21,4 +21,9 @@ directeur composé de représentants de l'Etat et d'élus des départements d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+Le président du conseil d'administration de l'agence d'insertion fournit +annuellement au comité directeur du fonds un rapport sur l'activité de +l'établissement et sur l'emploi des crédits qui lui ont été alloués par le fonds +l'année précédente.
+ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.