diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/README.md index 83d42e3f54..690ec4f1bb 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396449 - [Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail](chapitre_ii) - [Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0abdfd1047 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024391621 +--- + +###### Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail + +- [Article L4644-1](article_l4644-1.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l4644-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l4644-1.md new file mode 100644 index 0000000000..69fab92888 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l4644-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024391634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391634.xml +--- + +###### Article L4644-1 + +I.-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des +activités de protection et de prévention des risques professionnels de +l'entreprise.
+ +Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, +d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux +articles L. 4614-14 à L. 4614-16.
+ +A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces +activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de +sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du +personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant +au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment +enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le +domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des +conditions de travail.
+ +L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de +sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité +dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du +code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du +bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des +conditions de travail et son réseau.
+ +Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les +règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes +et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par +décret en Conseil d'Etat.
+ +II.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.