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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396449
- [Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024391621
+---
+
+###### Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail
+
+- [Article L4644-1](article_l4644-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l4644-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024391634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391634.xml
+---
+
+###### Article L4644-1
+
+I.-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des
+activités de protection et de prévention des risques professionnels de
+l'entreprise.
+
+Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande,
+d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux
+articles L. 4614-14 à L. 4614-16.
+
+A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces
+activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de
+sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du
+personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant
+au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment
+enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le
+domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des
+conditions de travail.
+
+L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de
+sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité
+dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du
+code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du
+bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des
+conditions de travail et son réseau.
+
+Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les
+règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes
+et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+II.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.