LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail

Modification du code du travail, du code rural et de la pêche maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024389212
NOR: ETSX1104600L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/38/92/JORFTEXT000024389212.xml
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République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396449
- [Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail](chapitre_iv)

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024391621
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###### Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail
- [Article L4644-1](article_l4644-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024391634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391634.xml
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###### Article L4644-1
I.-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des
activités de protection et de prévention des risques professionnels de
l'entreprise.<br />
Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande,
d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux
articles L. 4614-14 à L. 4614-16.<br />
A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces
activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du
personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant
au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment
enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le
domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des
conditions de travail.<br />
L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de
sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité
dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du
code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du
bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des
conditions de travail et son réseau.<br />
Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les
règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes
et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.