Décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 relatif aux missions des fonds d'assurance formation de non-salariés et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Application de l'article 38 (3°) de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030785163
NOR: ETSD1510375D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/51/JORFTEXT000030785163.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-06-29
Identifiant: LEGIARTI000022850555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850555.xml
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030801367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/13/LEGIARTI000030801367.xml
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###### Article R6332-64
@ -14,7 +14,8 @@ contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales
professions non salariées prévue à l'article R. 6331-47.<br />
Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes
intéressées.<br />
intéressées. Il définit les services proposés, les priorités, les critères et
les conditions de prise en charge des demandes présentées.<br />
Les ressources du fonds sont destinées :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-27
Date de fin: 2015-06-29
Identifiant: LEGIARTI000030520574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/05/LEGIARTI000030520574.xml
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030801386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/13/LEGIARTI000030801386.xml
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###### Article D6341-26
La rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé, au
cours des cinq ans précédant l'entrée en stage, une activité salariée pendant
six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours
d'une période de vingt-quatre mois est établie sur la base du salaire perçu
antérieurement.<br />
La rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une
activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou
pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie sur
la base du salaire perçu antérieurement.<br />
Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10
à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-27
Date de fin: 2015-06-29
Identifiant: LEGIARTI000030520579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/05/LEGIARTI000030520579.xml
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030801377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/13/LEGIARTI000030801377.xml
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###### Article R6341-27
La rémunération due aux demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie
définie à l'article D. 6341-26 et qui ont également exercé, au cours des cinq
ans précédant l'entrée en stage, une activité salariée pendant six mois au cours
d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de
vingt-quatre mois est fixée par décret à partir du montant de l'allocation de
solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1.<br />
définie à l'article D. 6341-26 et qui ont également exercé une activité salariée
pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au
cours d'une période de vingt-quatre mois est fixée par décret à partir du
montant de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
5423-1.<br />
Le nombre d'heures à retenir pour calculer les sommes dues à ces stagiaires est
celui de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-10.