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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000018764899
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764899.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000024040046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/00/LEGIARTI000024040046.xml
---
###### Article L5214-5
@@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764899.xml
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre, notamment :
-1° Les modalités de fonctionnement du conseil supérieur pour le reclassement
-professionnel et social des travailleurs handicapés et les conditions de
-nomination de ses membres ;
+1° (Abrogé) ;
2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des
contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178149
- [Article L5313-1](article_l5313-1.md)
- [Article L5313-2](article_l5313-2.md)
- [Article L5313-3](article_l5313-3.md)
-- [Article L5313-4](article_l5313-4.md)
- [Article L5313-5](article_l5313-5.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5313-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5313-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006903773
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5313L0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903773.xml
----
-
-###### Article L5313-4
-
-Pour l'exercice de leurs missions, les membres du groupement peuvent créer ou
-gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun.
-
-Ils s'appuient sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres.
-
-Ils peuvent également, sur décision de leur conseil d'administration, recruter
-des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000018767209
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/72/LEGIARTI000018767209.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2011-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000024039692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039692.xml
---
###### Article L5422-16
@@ -15,26 +15,32 @@ du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon
les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les
-rémunérations. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions
-relèvent du contentieux de la sécurité sociale.
-
Par dérogation à l'alinéa précédent :
-
1° Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés
-mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées
-selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
-des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires,
-dans des conditions définies par convention entre l'organisme gestionnaire du
-régime d'assurance chômage et la Caisse centrale de la mutualité sociale
-agricole ;
-
2° Les différends relatifs au recouvrement des contributions
-dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la
-compétence des juridictions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102
-du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
+rémunérations. Pour l'application des dispositions prévues aux a et e de
+l'article L. 5427-1, le directeur de l'institution mentionnée à l'article L.
+5312-1 dispose de la faculté prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité
+sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent
+du contentieux de la sécurité sociale.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent :
+
+1° Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à
+l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles
+et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations
+dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, dans des
+conditions définies par convention entre l'organisme gestionnaire du régime
+d'assurance chômage et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
+
+2° Les différends relatifs au recouvrement des contributions dues au titre de
+l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence des
+juridictions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26
+septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
-sociales.
-
Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes
-de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
-mentionné à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier
-la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie grâce à une remontée
+sociales.
+
+Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité
+sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à
+l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine
+autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie grâce à une remontée
quotidienne des fonds, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de
ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le
suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l5427-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l5427-1.md
index fff267ce80..685a627340 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_l5427-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000022234940
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234940.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2011-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000024039694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039694.xml
---
###### Article L5427-1
@@ -25,19 +25,18 @@ mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte
de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :
-a) Par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la
-sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de
-sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des
-travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions
-pour bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14
-juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
-travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
-famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, notamment en matière
-d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon
-d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace
-économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces
-Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de
-l'Etablissement national des invalides de la marine ;
+a) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code,
+lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs
+frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour
+bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin
+1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
+salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
+déplacent à l'intérieur de la Communauté, notamment en matière d'assurance
+chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat
+étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique
+européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces Etats,
+inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'Etablissement
+national des invalides de la marine ;
b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la
pêche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés
@@ -45,8 +44,8 @@ mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ;
c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale
des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples
-travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues
-pour ces salariés ;
+travaillant pour deux employeurs au moins, pour l'encaissement des contributions
+dues au titre de l'emploi de ces salariés ;
d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26
septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
@@ -58,4 +57,8 @@ e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code,
lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui
relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou
du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des
-conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20.
+conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20 ;
+
+f) Par l'organisme mentionné à l'article L. 212-3 du code de la sécurité
+sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés affiliés au régime spécial
+de sécurité sociale des gens de mer.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
index 7561fe8030..889e67f337 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019353809
###### Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
+- [Article L2135-1](article_l2135-1.md)
- [Article L2135-2](article_l2135-2.md)
- [Article L2135-3](article_l2135-3.md)
- [Article L2135-4](article_l2135-4.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2135-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2135-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..1e634f561f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2135-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024039745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039745.xml
+---
+
+###### Article L2135-1
+
+Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2,
+L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les
+associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901
+relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du
+Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations
+comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs
+ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent
+adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de
+n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si
+leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils
+peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements
+de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées
+par décret.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_10/article_l2412-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_10/article_l2412-10.md
index eec9c8dcad..015ddc34f4 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_10/article_l2412-10.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_10/article_l2412-10.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-22
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000019356852
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356852.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024026901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026901.xml
---
###### Article L2412-10
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au
titre de l'article L. 2232-24, avant l'échéance du terme en raison d'une faute
-grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler
-un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après
-autorisation de l'inspecteur du travail.
+grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du
+terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une
+clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de
+l'inspecteur du travail.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l2412-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l2412-6.md
index 1a2898eb7f..4beeb6130c 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l2412-6.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l2412-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-05
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000019121639
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121639.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024026922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026922.xml
---
###### Article L2412-6
@@ -13,7 +13,7 @@ La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe
spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne,
d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un
représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière, avant
-l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque
-l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de
-renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
-travail.
+l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par
+le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage
+pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut
+intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md
index 8ba1d28a92..37df24f33c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195599
- [Article L1226-3](article_l1226-3.md)
- [Article L1226-4](article_l1226-4.md)
- [Article L1226-4-1](article_l1226-4-1.md)
+- [Article L1226-4-2](article_l1226-4-2.md)
+- [Article L1226-4-3](article_l1226-4-3.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l1226-4-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l1226-4-2.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l1226-4-2.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024024756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/47/LEGIARTI000024024756.xml
+---
+
+###### Article L1226-4-2
+
+Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux
+salariés en contrat de travail à durée déterminée.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l1226-4-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l1226-4-3.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l1226-4-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024024758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/47/LEGIARTI000024024758.xml
+---
+
+###### Article L1226-4-3
+
+La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre
+droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à
+celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture
+est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à
+l'article L. 1243-8.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l1271-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l1271-1.md
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@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-25
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000022517700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517700.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000024039718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039718.xml
---
###### Article L1271-1
-Le chèque emploi-service universel est un chèque, régi par les dispositions du
-chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, ou un
-titre spécial de paiement permettant à un particulier :
+Le chèque emploi-service universel est un titre-emploi ou un titre spécial de
+paiement permettant à un particulier :
-1° Soit de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant
-dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 ou des
-assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de
-l'action sociale et des familles ;
-
-2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant :
+1° Soit de déclarer et, lorsqu'il comporte une formule de chèque régie par le
+chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, de
+rémunérer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à
+la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ou des assistants
+maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action
+sociale et des familles ; 2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant :
a) Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au
titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du présent code ;
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l4741-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l4741-1.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l4741-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000020627480
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627480.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000024042058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042058.xml
---
###### Article L4741-1
-Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'employeur ou le préposé de
-méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des
-décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :
+Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'employeur ou son
+délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes
+et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :
1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre
Ier ;
@@ -30,5 +30,5 @@ La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000
euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise
-concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal prévu à
-l'article L. 8113-7.
+concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal
+prévu à l'article L. 8113-7.
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--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189953
- [Article L7121-5](article_l7121-5.md)
- [Article L7121-6](article_l7121-6.md)
- [Article L7121-7](article_l7121-7.md)
+- [Article L7121-7-1](article_l7121-7-1.md)
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new file mode 100644
index 0000000000..7be9b4dc2d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l7121-7-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024024028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/40/LEGIARTI000024024028.xml
+---
+
+###### Article L7121-7-1
+
+Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à
+l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles
+spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité
+principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les
+faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du
+spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi.
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index 930143a0c0..80ede06b8f 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3221-9.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3221-9.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000018764760
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/47/LEGIARTI000018764760.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000024042065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042065.xml
---
###### Article L3221-9
-Les inspecteurs du travail, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou,
-le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés,
-dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les
-officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces
-dispositions.
+Les inspecteurs du travail ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de
+contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences
+respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de
+constater les infractions à ces dispositions.