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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648658
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648658.xml
+Date de début: 2006-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648659
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648659.xml
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###### Article L323-6
@@ -14,11 +14,17 @@ Le salaire des bénéficiaires de la présente section ne peut être inférieur
celui qui résulte de l'application des dispositions législatives et
réglementaires ou de la convention ou de l'accord collectif de travail.
-Toutefois, lorsque le rendement professionnel des intéressés est notoirement
-diminué, des réductions de salaire peuvent être autorisées dans des conditions
-fixées par voie réglementaire.
+Pour l'application du premier alinéa, une aide peut être attribuée sur décision
+du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
+professionnelle, après avis éventuel de l'inspecteur du travail. Cette aide,
+demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des
+bénéficiaires de la présente section, dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat. Elle est financée par l'association mentionnée à l'article L.
+323-8-3. Cette aide ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution
+prévue pour l'embauche d'un travailleur visée par le troisième alinéa de
+l'article L. 323-8-2.
-Les travailleurs handicapés concernés par le présent article ont droit, en cas
-de réduction de salaire et dans des conditions fixées par décret en Conseil
-d'Etat, à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi
-d'orientation en faveur des personnes handicapées, n° 75-534 du 30 juin 1975
+Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles une aide peut être
+accordée aux travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité
+professionnelle non salariée, lorsque, du fait de leur handicap, leur
+productivité se trouve notoirement diminuée.