Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-06 Date de début: 2004-09-25
Date de fin: 2004-09-25 Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006809016 Identifiant: LEGIARTI000006809017
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###### Article R351-41-1 ###### Article R351-41-1
La prime mentionnée au 4° de l'article L. 351-41 est attribuée après expertise L'avance remboursable mentionnée au 4° de l'article R. 351-41 est un prêt sans
du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou
physiques qui s'engagent à l'intégrer au capital de la société créée ou reprise de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent
ou, le cas échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou, le cas
individuelle créée ou reprise.<br /> échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée
ou reprise.<br />
La décision d'attribution de l'aide visée au 4° de l'article R. 351-41 emporte La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution
attribution simultanée des aides visées aux 1° et 2° de ce même article et peut simultanée des aides visées aux 1° et 2° de ce même article et peut être
être associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le besoin, à
besoin, à l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article.<br /> l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article.<br />
L'attribution de la prime est subordonnée à l'obtention d'un financement L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un
complémentaire.<br /> financement complémentaire.<br />
Le montant de la prime varie en fonction des caractéristiques financières du Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques
projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l'aide au titre de financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de
ce projet.<br /> l'aide au titre de ce projet.<br />
L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans. Le premier
remboursement doit intervenir au plus tard douze mois après son versement.<br />
Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est
individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en
difficulté visés au neuvième alinéa de l'article L. 351-24, ainsi que les difficulté visés au 6e de l'article L. 351-24, ainsi que les caractéristiques du
caractéristiques du financement complémentaire visé au neuvième alinéa du financement complémentaire visé au troisième alinéa du présent article, sont
présent article, sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre
l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-06 Date de début: 2004-09-25
Date de fin: 2004-09-25 Date de fin: 2007-09-29
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX1C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX1D
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###### Article R351-44-1 ###### Article R351-44-1
I. - A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2002 :<br /> I. - Le préfet peut donner mandat à des organismes, dont il fixe la liste par
arrêté, afin d'accorder et gérer l'aide mentionnée au neuvième alinéa de
l'article L. 351-24 ; lorsque la demande du créateur vise l'ensemble des
avantages prévus à l'article R. 351-41, le mandataire se prononce sur l'octroi
de chacun d'entre eux par une décision distincte.<br />
1° Le ministre chargé de l'emploi arrête, en fonction du nombre de bénéficiaires Lorsque l'aide mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 est relative
potentiels et du nombre des organismes de soutien à la création d'entreprise,
ainsi que de la qualité de leur action, la liste des départements dans lesquels
la décision d'attribution et la gestion de l'aide visée au 4° de l'article R.
351-41 pour les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et au neuvième alinéa de
l'article L. 351-24 font l'objet de l'attribution d'un mandat de gestion ;<br />
2° Le préfet donne mandat à des organismes, dont il fixe la liste par arrêté,
afin d'accorder et gérer l'aide visée au huitième alinéa de l'article L. 351-24
; lorsque la demande du créateur vise l'ensemble des avantages prévus à
l'article R. 351-41, le mandataire se prononce sur l'octroi de chacun d'entre
eux par une décision distincte ;<br />
3° Lorsque l'aide visée au huitième alinéa de l'article L. 351-24 est relative
aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande
de prime d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre d'avance remboursable d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint
chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre
budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci sont confiées, sous chargé du budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci peuvent
forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont la liste est fixée par être confiées, sous forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont la liste
arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br /> est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, les contrats de mandat de gestion, Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le dossier de demande d'aide
tant pour leur passation que pour leur exécution, ne sont pas soumis aux mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 351-44 est adressé à l'organisme
dispositions du code des marchés publics ;<br /> mandaté qui statue sur la demande, notifie sa décision au demandeur et informe
simultanément le préfet.<br />
4° Dans les cas prévus aux 2° et 3° ci-dessus, le dossier de demande visé à
l'article R. 351-44 est adressé à l'organisme mandaté qui statue sur la demande,
notifie sa décision au demandeur et informe simultanément le préfet.<br />
II. - Seuls peuvent être titulaires d'un mandat de gestion les organismes ayant II. - Seuls peuvent être titulaires d'un mandat de gestion les organismes ayant
pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la
création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par la loi n° 84-46 du 24 création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1
janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de et suivants du code monétaire et financier. Dans tous les cas, les organismes
crédit. Dans tous les cas, les organismes doivent être contrôlés par un doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que défini par les
commissaire aux comptes, tel que défini par les articles 218 et suivants de la articles L. 822-9 et suivants du code de commerce.<br />
loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.<br />
Pour être retenus, les organismes doivent justifier de leur capacité et de leur Pour être retenus, les organismes doivent justifier de leur capacité et de leur
savoir-faire en matière d'accueil et de conseil des créateurs ou repreneurs savoir-faire en matière d'accueil et de conseil des créateurs ou repreneurs
d'entreprise, ainsi que d'une compétence reconnue en matière financière. Ils d'entreprise, ainsi que d'une compétence reconnue en matière financière. Ils
doivent en outre, disposer d'une expérience en matière de mobilisation de doivent en outre disposer d'une expérience en matière de mobilisation de
financements complémentaires et détenir les moyens techniques adaptés à financements complémentaires et détenir les moyens techniques adaptés à
l'exercice de ce mandat.<br /> l'exercice de ce mandat.<br />
@ -60,8 +47,9 @@ III. - Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout
contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un
organisme mandaté par l'Etat.<br /> organisme mandaté par l'Etat.<br />
Tout organisme délégataire est tenu de communiquer au préfet ou au ministre Tout organisme mandaté est tenu de communiquer au préfet, ou au ministre chargé
chargé de l'emploi un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la de l'emploi pour les projets mentionnés au deuxième alinéa du I du présent
liste des projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des article, un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la liste des
primes accordées, ainsi que le montant et la nature des financements projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des aides
financières accordées, ainsi que le montant et la nature des financements
complémentaires mobilisés. complémentaires mobilisés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-06 Date de début: 2004-09-25
Date de fin: 2004-09-25 Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006809032 Identifiant: LEGIARTI000006809033
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX2B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX2C
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###### Article R351-44-2 ###### Article R351-44-2
Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande de prime auprès d'un organisme Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande d'aide financière auprès d'un
mandaté ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, la organisme mandaté ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le
demande tendant à l'octroi des avantages prévus à l'article R. 351-41 est département, la demande tendant à l'octroi des avantages prévus à l'article R.
adressée au préfet.<br /> 351-41 est adressée au préfet.<br />
Lorsque sont remplies les conditions mentionnées aux articles R. 351-42 et R. Lorsque sont remplies les conditions mentionnées aux articles R. 351-42 et R.
351-44 tenant à la situation du demandeur et au contrôle effectif de 351-44 tenant à la situation du demandeur et au contrôle effectif de