Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-09-06
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Date de début: 2004-09-25
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Date de fin: 2004-09-25
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Date de fin: 2007-09-29
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Identifiant: LEGIARTI000006809016
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Identifiant: LEGIARTI000006809017
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX1B
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX1C
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###### Article R351-41-1
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###### Article R351-41-1
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La prime mentionnée au 4° de l'article L. 351-41 est attribuée après expertise
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L'avance remboursable mentionnée au 4° de l'article R. 351-41 est un prêt sans
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du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes
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intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou
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physiques qui s'engagent à l'intégrer au capital de la société créée ou reprise
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de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent
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ou, le cas échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise
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à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou, le cas
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individuelle créée ou reprise.<br />
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échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée
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ou reprise.<br />
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La décision d'attribution de l'aide visée au 4° de l'article R. 351-41 emporte
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La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution
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attribution simultanée des aides visées aux 1° et 2° de ce même article et peut
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simultanée des aides visées aux 1° et 2° de ce même article et peut être
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être associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le
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associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le besoin, à
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besoin, à l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article.<br />
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l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article.<br />
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L'attribution de la prime est subordonnée à l'obtention d'un financement
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L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un
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complémentaire.<br />
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financement complémentaire.<br />
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Le montant de la prime varie en fonction des caractéristiques financières du
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Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques
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projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l'aide au titre de
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financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de
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ce projet.<br />
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l'aide au titre de ce projet.<br />
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L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans. Le premier
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remboursement doit intervenir au plus tard douze mois après son versement.<br />
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Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est
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Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est
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individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en
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individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en
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difficulté visés au neuvième alinéa de l'article L. 351-24, ainsi que les
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difficulté visés au 6e de l'article L. 351-24, ainsi que les caractéristiques du
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caractéristiques du financement complémentaire visé au neuvième alinéa du
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financement complémentaire visé au troisième alinéa du présent article, sont
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présent article, sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de
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déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre
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l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
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chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-09-06
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Date de début: 2004-09-25
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Date de fin: 2004-09-25
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Date de fin: 2007-09-29
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Identifiant: LEGIARTI000006809028
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Identifiant: LEGIARTI000006809029
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX1C
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX1D
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###### Article R351-44-1
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###### Article R351-44-1
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I. - A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2002 :<br />
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I. - Le préfet peut donner mandat à des organismes, dont il fixe la liste par
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arrêté, afin d'accorder et gérer l'aide mentionnée au neuvième alinéa de
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l'article L. 351-24 ; lorsque la demande du créateur vise l'ensemble des
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avantages prévus à l'article R. 351-41, le mandataire se prononce sur l'octroi
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de chacun d'entre eux par une décision distincte.<br />
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1° Le ministre chargé de l'emploi arrête, en fonction du nombre de bénéficiaires
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Lorsque l'aide mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 est relative
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potentiels et du nombre des organismes de soutien à la création d'entreprise,
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ainsi que de la qualité de leur action, la liste des départements dans lesquels
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la décision d'attribution et la gestion de l'aide visée au 4° de l'article R.
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351-41 pour les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et au neuvième alinéa de
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l'article L. 351-24 font l'objet de l'attribution d'un mandat de gestion ;<br />
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2° Le préfet donne mandat à des organismes, dont il fixe la liste par arrêté,
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afin d'accorder et gérer l'aide visée au huitième alinéa de l'article L. 351-24
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; lorsque la demande du créateur vise l'ensemble des avantages prévus à
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l'article R. 351-41, le mandataire se prononce sur l'octroi de chacun d'entre
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eux par une décision distincte ;<br />
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3° Lorsque l'aide visée au huitième alinéa de l'article L. 351-24 est relative
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aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande
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aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande
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de prime d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre
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d'avance remboursable d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint
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chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du
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du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre
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budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci sont confiées, sous
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chargé du budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci peuvent
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forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont la liste est fixée par
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être confiées, sous forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont la liste
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arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
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est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
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Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, les contrats de mandat de gestion,
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Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le dossier de demande d'aide
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tant pour leur passation que pour leur exécution, ne sont pas soumis aux
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mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 351-44 est adressé à l'organisme
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dispositions du code des marchés publics ;<br />
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mandaté qui statue sur la demande, notifie sa décision au demandeur et informe
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simultanément le préfet.<br />
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4° Dans les cas prévus aux 2° et 3° ci-dessus, le dossier de demande visé à
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l'article R. 351-44 est adressé à l'organisme mandaté qui statue sur la demande,
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notifie sa décision au demandeur et informe simultanément le préfet.<br />
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II. - Seuls peuvent être titulaires d'un mandat de gestion les organismes ayant
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II. - Seuls peuvent être titulaires d'un mandat de gestion les organismes ayant
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pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la
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pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la
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création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par la loi n° 84-46 du 24
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création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1
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janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de
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et suivants du code monétaire et financier. Dans tous les cas, les organismes
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crédit. Dans tous les cas, les organismes doivent être contrôlés par un
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doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que défini par les
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commissaire aux comptes, tel que défini par les articles 218 et suivants de la
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articles L. 822-9 et suivants du code de commerce.<br />
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loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.<br />
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Pour être retenus, les organismes doivent justifier de leur capacité et de leur
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Pour être retenus, les organismes doivent justifier de leur capacité et de leur
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savoir-faire en matière d'accueil et de conseil des créateurs ou repreneurs
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savoir-faire en matière d'accueil et de conseil des créateurs ou repreneurs
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d'entreprise, ainsi que d'une compétence reconnue en matière financière. Ils
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d'entreprise, ainsi que d'une compétence reconnue en matière financière. Ils
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doivent en outre, disposer d'une expérience en matière de mobilisation de
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doivent en outre disposer d'une expérience en matière de mobilisation de
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financements complémentaires et détenir les moyens techniques adaptés à
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financements complémentaires et détenir les moyens techniques adaptés à
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l'exercice de ce mandat.<br />
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l'exercice de ce mandat.<br />
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@ -60,8 +47,9 @@ III. - Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout
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contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un
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contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un
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organisme mandaté par l'Etat.<br />
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organisme mandaté par l'Etat.<br />
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Tout organisme délégataire est tenu de communiquer au préfet ou au ministre
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Tout organisme mandaté est tenu de communiquer au préfet, ou au ministre chargé
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chargé de l'emploi un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la
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de l'emploi pour les projets mentionnés au deuxième alinéa du I du présent
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liste des projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des
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article, un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la liste des
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primes accordées, ainsi que le montant et la nature des financements
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projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des aides
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financières accordées, ainsi que le montant et la nature des financements
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complémentaires mobilisés.
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complémentaires mobilisés.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-09-06
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Date de début: 2004-09-25
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Date de fin: 2004-09-25
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Date de fin: 2006-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000006809032
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Identifiant: LEGIARTI000006809033
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX2B
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX2C
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###### Article R351-44-2
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###### Article R351-44-2
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Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande de prime auprès d'un organisme
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Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande d'aide financière auprès d'un
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mandaté ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, la
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organisme mandaté ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le
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demande tendant à l'octroi des avantages prévus à l'article R. 351-41 est
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département, la demande tendant à l'octroi des avantages prévus à l'article R.
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adressée au préfet.<br />
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351-41 est adressée au préfet.<br />
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Lorsque sont remplies les conditions mentionnées aux articles R. 351-42 et R.
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Lorsque sont remplies les conditions mentionnées aux articles R. 351-42 et R.
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351-44 tenant à la situation du demandeur et au contrôle effectif de
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351-44 tenant à la situation du demandeur et au contrôle effectif de
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