From 510098b812f65202fd28925c2d702e6fd3eaa2e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Apr 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-174=20du=2028=20f=C3=A9?= =?UTF-8?q?vrier=201972=20PORTANT=20APPLICATION=20DES=20DISPOSITIONS=20DE?= =?UTF-8?q?=20L'ART.31-H-A=20DU=20LIVRE=20I=20DU=20CODE=20DU=20TRAVAIL=20E?= =?UTF-8?q?T=20DETERMINANT=20LES=20SANCTIONS=20DE=20CES=20DISPOSITIONS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit OBLIGATION DE PARTICIPER AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE SALARIES ET D'EMPLOYEURS. SANCTIONS PREVUES: AMENDES DE 1000 A 2000FRS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000694080 Ancien identifiant: 1DX972174 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694080.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_r133-3.md | 34 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-3.md index 9ec9dfc805..002f3bc78a 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-3.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-3.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2007-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006806130 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0133R0030XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806130.xml +Date de début: 2007-04-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018505173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/51/LEGIARTI000018505173.xml --- ###### Article R133-3 Lorsque des clauses salariales figurant dans des conventions collectives -départementales intéressant les professions agricoles sont modifiées par voie -d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure d'extension ou -d'élargissement, le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de -la préfecture un avis indiquant notamment où ces avenants ont été déposés en -application de l'article R. 132-1. Les organisations et les personnes -intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de -cet avis pour faire connaître leurs observations. L'avis indique le service -auprès duquel les observations doivent être présentées.
+régionales ou départementales intéressant les professions agricoles sont +modifiées par voie d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure +d'extension ou d'élargissement, le préfet de région ou de département fait +publier au recueil des actes administratifs de la préfecture un avis indiquant +notamment où ces avenants ont été déposés en application de l'article R. 132-1. +Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze +jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs +observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent +être présentées.
-Le cas échéant, le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de la -préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en cas d'extension, les -dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté. +Le préfet de région ou de département fait publier au recueil des actes +administratifs de la préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en +cas d'extension, les dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.