diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l4111-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l4111-1.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2017-01-14
-Identifiant: LEGIARTI000006903140
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4111L0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903140.xml
+Date de début: 2017-01-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033863047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/30/LEGIARTI000033863047.xml
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Article L4111-1
@@ -23,7 +22,9 @@ dans les conditions du droit privé ;
3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article
2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
-relatives à la fonction publique hospitalière.
+relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de
+coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du
+code de la santé publique.
@@ -33,112 +34,64 @@ relatives à la fonction publique hospitalière.
-
- Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1991-01-05 CONCORDE source
+ Code du travail - article L4111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
+ Code du travail - article L4111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
-
- Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01 CONCORDE source
+ Code de la santé publique - article L6133-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
-
- Code du travail - article L4721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L6133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
-
- Code du travail - article L4721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L6133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
-
- Code du travail - article R4641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L6133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-01-14 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R1336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-07 CITATION cible
-
- Code du travail - article L4741-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2000-12-23 CITATION cible
-
- Code du travail - article R4462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31 CITATION cible
-
- Code du travail - article R4153-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+ Code du travail - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION source
-
- Code du travail - article R4153-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-02 au 2017-01-01 CITATION source
+ Code du travail - article L4111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
-
- Code du travail - article L4732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L6133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
-
- Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-12-31 CONCORDE source
+ Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code du travail - article R4641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-12-25 CITATION source
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article R717-77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2017-10-28 CITATION source
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article R717-77-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23 CITATION cible
-
- Code du travail - article L4621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION source
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1991-08-02 CITATION cible
-
- Code du travail - article R4153-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-08-08 CITATION cible
-
- Code du travail - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-14 CITATION source
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L8271-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L4151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
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- -
- Code du travail - article L4621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
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- Code du travail - article R4641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2010-05-08 CITATION source
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- Code du travail - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01 CONCORDE source
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- Arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L1515-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article R1336-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
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- -
- Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-01-04 CONCORDE source
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- -
- Code du travail - article L8271-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
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- Code du travail - article R4153-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-02 au 2021-02-13 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
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- Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
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- Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d'autres travaux d'entretien de la végétation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- -
- Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-25 CITATION source
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- Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15 CITATION source
-
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- Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-01-14 CITATION cible
@@ -148,28 +101,13 @@ relatives à la fonction publique hospitalière.
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
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- Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
-
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- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION cible
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- Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15 CITATION source
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- Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques CITATION source
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- Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail CITATION source
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Références faites par l'article
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- 1986-01-09 CITATION source LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
+ 1986-01-09 CITATION source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31
-
2004-03-01 CITATION cible Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
@@ -192,6 +130,9 @@ relatives à la fonction publique hospitalière.
-
2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28
+ -
+ 2017-01-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2021-01-13 CITATION cible Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail VIGUEUR
@@ -220,7 +161,7 @@ relatives à la fonction publique hospitalière.
2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-14
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01
@@ -267,5 +208,8 @@ relatives à la fonction publique hospitalière.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-77-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6133-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06
+