diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4.md index e6a1eef3d..5b5abdfaa 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-08-12 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648739 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648739.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1993-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006648740 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648740.xml --- ###### Article L322-4 @@ -25,12 +25,31 @@ occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ;
2. Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de -reclassement ou que la situation de l'entreprise conduit à transformer, avec -leur accord, leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps.
+reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale +sont fixés par voie réglementaire ;
3. Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est -transformé avec leur accord en emploi à mi-temps au titre d'un contrat de -solidarité.
+transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel ou en emploi pendant +certaines périodes de l'année au titre d'une convention de préretraite +progressive. Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2, L. 144-2 et +L. 212-4-3, l'avenant écrit au contrat de travail d'un salarié volontaire pour +adhérer à une convention de préretraite progressive mentionne notamment : la +durée fixe annuelle de travail prévue, les périodes pendant lesquelles le +salarié travaille, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces +périodes, le montant et le mode de calcul de la rémunération mensualisée du +salarié. Il définit en outre les conditions de la modification éventuelle de la +répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Cette +modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à +laquelle elle doit intervenir. Les bénéficiaires de la convention de préretraite +progressive peuvent exercer une mission de tutorat. A titre exceptionnel, cette +mission peut être effectuée, sur la base du volontariat, en dehors des périodes +de travail prévues ci-dessus. Dans ce cas, le temps passé en mission de tutorat +n'est ni rémunéré ni pris en compte comme temps de travail effectif. Une telle +possibilité est expressément mentionnée dans la convention et dans l'avenant au +contrat de travail du salarié. Pendant l'exercice de ses missions de tutorat +hors temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de sécurité +sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de +maladies professionnelles ;
4. Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et