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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-08-12
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648739
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648739.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 1993-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006648740
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648740.xml
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###### Article L322-4
@@ -25,12 +25,31 @@ occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ;
2. Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs
âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de
-reclassement ou que la situation de l'entreprise conduit à transformer, avec
-leur accord, leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps.
+reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale
+sont fixés par voie réglementaire ;
3. Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est
-transformé avec leur accord en emploi à mi-temps au titre d'un contrat de
-solidarité.
+transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel ou en emploi pendant
+certaines périodes de l'année au titre d'une convention de préretraite
+progressive. Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2, L. 144-2 et
+L. 212-4-3, l'avenant écrit au contrat de travail d'un salarié volontaire pour
+adhérer à une convention de préretraite progressive mentionne notamment : la
+durée fixe annuelle de travail prévue, les périodes pendant lesquelles le
+salarié travaille, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces
+périodes, le montant et le mode de calcul de la rémunération mensualisée du
+salarié. Il définit en outre les conditions de la modification éventuelle de la
+répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Cette
+modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à
+laquelle elle doit intervenir. Les bénéficiaires de la convention de préretraite
+progressive peuvent exercer une mission de tutorat. A titre exceptionnel, cette
+mission peut être effectuée, sur la base du volontariat, en dehors des périodes
+de travail prévues ci-dessus. Dans ce cas, le temps passé en mission de tutorat
+n'est ni rémunéré ni pris en compte comme temps de travail effectif. Une telle
+possibilité est expressément mentionnée dans la convention et dans l'avenant au
+contrat de travail du salarié. Pendant l'exercice de ses missions de tutorat
+hors temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de sécurité
+sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de
+maladies professionnelles ;
4. Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un
congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et