From 4f48bd89024f42761a56e73f3f72b3e7768a1b5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 12 May 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B049-629=20du=2030=20avril?= =?UTF-8?q?=201949=20REGIME=20DES=20CONGES=20PAYES=20DANS=20LES=20PROFESSI?= =?UTF-8?q?ONS=20DU=20BATIMENT=20ET=20DES=20TRAVAUX=20PUBLICS=20:?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION. ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 18-01-1937, MODIFIE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000484231 Ancien identifiant: 1DX949629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/42/JORFTEXT000000484231.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_d732-1.md | 30 +++++++++++++++---- 1 file changed, 24 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-1.md index 817bc4e3b0..8a5d97264e 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-12 -Date de fin: 2007-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006645009 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645009.xml +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518847.xml --- ###### Article D732-1 @@ -20,6 +19,25 @@ fabrication de paratonnerres) et à l'exception du sous-groupe 33-8 ;
34, à l'exception du sous-groupe 34-9.
+Toutefois, des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par +accord conclu entre l'Union des caisses de France du réseau Congés intempéries +du bâtiment et des travaux publics et les organisations patronales +représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des +travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations patronales +exercent à titre secondaire ou accessoire une ou plusieurs activités impliquant +leur affiliation aux caisses mentionnées au premier alinéa.
+ +Ces accords indiquent les motifs justifiant la mise en oeuvre de règles +particulières d'affiliation. Ils précisent le ou les critères selon lesquels +l'affiliation est réalisée. A cet égard, ils définissent notamment le +pourcentage du chiffre d'affaires réalisé s'agissant des activités mentionnées +au premier alinéa en deçà duquel l'affiliation n'est pas demandée, ainsi que les +activités spécifiques à chaque profession exclues du champ d'affiliation. Ils +précisent les règles applicables aux entreprises qui n'assurent pas la pose des +produits qu'elles fabriquent ou qui la sous-traitent.
+ +Ces accords sont approuvés par le ministre en charge du travail.
+ Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux carrières annexées aux entreprises susvisées ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien