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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-12
-Date de fin: 2007-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000006645009
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645009.xml
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518847.xml
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###### Article D732-1
@@ -20,6 +19,25 @@ fabrication de paratonnerres) et à l'exception du sous-groupe 33-8 ;
34, à l'exception du sous-groupe 34-9.
+Toutefois, des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par
+accord conclu entre l'Union des caisses de France du réseau Congés intempéries
+du bâtiment et des travaux publics et les organisations patronales
+représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des
+travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations patronales
+exercent à titre secondaire ou accessoire une ou plusieurs activités impliquant
+leur affiliation aux caisses mentionnées au premier alinéa.
+
+Ces accords indiquent les motifs justifiant la mise en oeuvre de règles
+particulières d'affiliation. Ils précisent le ou les critères selon lesquels
+l'affiliation est réalisée. A cet égard, ils définissent notamment le
+pourcentage du chiffre d'affaires réalisé s'agissant des activités mentionnées
+au premier alinéa en deçà duquel l'affiliation n'est pas demandée, ainsi que les
+activités spécifiques à chaque profession exclues du champ d'affiliation. Ils
+précisent les règles applicables aux entreprises qui n'assurent pas la pose des
+produits qu'elles fabriquent ou qui la sous-traitent.
+
+Ces accords sont approuvés par le ministre en charge du travail.
+
Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux carrières
annexées aux entreprises susvisées ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres
établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien