diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-1.md index 817bc4e3b01..8a5d97264ea 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-12 -Date de fin: 2007-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006645009 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645009.xml +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518847.xml --- ###### Article D732-1 @@ -20,6 +19,25 @@ fabrication de paratonnerres) et à l'exception du sous-groupe 33-8 ;
34, à l'exception du sous-groupe 34-9.
+Toutefois, des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par +accord conclu entre l'Union des caisses de France du réseau Congés intempéries +du bâtiment et des travaux publics et les organisations patronales +représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des +travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations patronales +exercent à titre secondaire ou accessoire une ou plusieurs activités impliquant +leur affiliation aux caisses mentionnées au premier alinéa.
+ +Ces accords indiquent les motifs justifiant la mise en oeuvre de règles +particulières d'affiliation. Ils précisent le ou les critères selon lesquels +l'affiliation est réalisée. A cet égard, ils définissent notamment le +pourcentage du chiffre d'affaires réalisé s'agissant des activités mentionnées +au premier alinéa en deçà duquel l'affiliation n'est pas demandée, ainsi que les +activités spécifiques à chaque profession exclues du champ d'affiliation. Ils +précisent les règles applicables aux entreprises qui n'assurent pas la pose des +produits qu'elles fabriquent ou qui la sous-traitent.
+ +Ces accords sont approuvés par le ministre en charge du travail.
+ Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux carrières annexées aux entreprises susvisées ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien