Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2005-01-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006806326
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0213R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806326.xml
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/37/LEGIARTI000018513758.xml
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###### Article R213-2
Il peut être dérogé par une convention ou un accord collectif de branche étendu
à la durée maximale quotidienne de 8 heures fixée au premier alinéa de l'article
L. 213-3 pour les activités suivantes :<br />
ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement à la durée
maximale quotidienne de 8 heures fixée au premier alinéa de l'article L. 213-3
pour les activités suivantes :<br />
1° Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de
travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006808230
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0261R0030XX1C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808230.xml
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/98/LEGIARTI000018509816.xml
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###### Article R261-3-1
@ -50,7 +49,8 @@ L. 212-4-13 ;<br />
c) Aura employé à temps partiel un salarié sans respecter le nombre ou la durée
de la ou des interruptions d'activité quotidienne prévus par les articles L.
212-4-4 et L. 212-4-6 ou par une convention ou un accord collectif de branche
étendus ou agréés prévus par ces articles.<br />
étendus ou agréés prévus par ces articles ou par une convention ou accord
d'entreprise ou d'établissement.<br />
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés
indûment employés.<br />