Décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048736062
NOR: MTRD2309852D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/60/JORFTEXT000048736062.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029172381 Identifiant: LEGIARTI000048867722
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###### Article R5122-20 ###### Article R5122-20
@ -25,4 +25,9 @@ d'indemnisation ;<br />
l'établissement ou au salarié en cas de paiement direct selon les modalités l'établissement ou au salarié en cas de paiement direct selon les modalités
prévues à l'article R. 5122-16 ;<br /> prévues à l'article R. 5122-16 ;<br />
3° L'élaboration de données statistiques et financières anonymisées. 3° L'élaboration de données statistiques et financières anonymisées ;<br />
4° Le contrôle du respect des dispositions du présent code relatives à l'aide
aux salariés placés en activité partielle et la lutte contre la fraude dont sont
chargés l'inspection du travail et les services déconcentrés du ministre chargé
de l'emploi.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029172371 Identifiant: LEGIARTI000048867717
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###### Article R5122-22 ###### Article R5122-22
A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques, sont destinataires des données du traitement pour les des personnes physiques, sont destinataires des données du traitement pour les
nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 5122-20, les
R. 5122-20, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et
désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :<br />
organismes :<br />
1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;<br /> 1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;<br />
2° L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;<br /> 2° L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;<br />
3° Les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi. 3° Les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi ;<br />
4° Les services de l'inspection du travail.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les agents de l'administration mentionnée au
1° sont destinataires du numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques pour les nécessités liées à la seule
finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5122-20.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029172365 Identifiant: LEGIARTI000048867712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/23/LEGIARTI000029172365.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/77/LEGIARTI000048867712.xml
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###### Article R5122-23 ###### Article R5122-23
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/23/LEGIARTI000029172365.xml
Les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi désignés et Les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi désignés et
habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires des habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires des
données, à l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du nom d'usage, données, à l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du nom d'usage,
ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R.
personnes physiques, pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 5122-20.
3° de l'article R. 5122-20.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029172355 Identifiant: LEGIARTI000048867707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/23/LEGIARTI000029172355.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/77/LEGIARTI000048867707.xml
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###### Article R5122-25 ###### Article R5122-25
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement. s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.