diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154195
- [Article L432-1](article_l432-1.md)
- [Article L432-1-1](article_l432-1-1.md)
+- [Article L432-1 bis](article_l432-1_bis.md)
- [Article L432-2](article_l432-2.md)
- [Article L432-2-1](article_l432-2-1.md)
- [Article L432-3](article_l432-3.md)
@@ -19,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154195
- [Article L432-4-2](article_l432-4-2.md)
- [Article L432-5](article_l432-5.md)
- [Article L432-6](article_l432-6.md)
+- [Article L432-6-1](article_l432-6-1.md)
- [Article L432-7](article_l432-7.md)
- [Article L432-8](article_l432-8.md)
- [Article L432-9](article_l432-9.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006649996
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649996.xml
+---
+
+###### Article L432-1 bis
+
+Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration telle que
+définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, le chef d'entreprise réunit le
+comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la
+publication prévue au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du même code ou de
+celle prévue au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du
+Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration
+entre entreprises.
+
+Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, la
+commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions
+prévues à l'article L. 434-6. Dans ce cas, le comité d'entreprise ou la
+commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats
+des travaux de l'expert.
+
+Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité
+d'entreprise se réunit en application du quatrième alinéa de l'article L. 432-1.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-6-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006650006
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L06BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650006.xml
+---
+
+###### Article L432-6-1
+
+I. - Dans les sociétés, le comité d'entreprise peut demander en justice la
+désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des
+actionnaires en cas d'urgence.
+
+Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du
+jour des assemblées.
+
+II. - Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, désignés par le
+comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de
+maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou, le cas échéant,
+les personnes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
+432-6, peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, à leur demande,
+être entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des
+associés.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-6.md
index f678f143be..006ce239f3 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-6.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-02-20
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006649821
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L06AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649821.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006649822
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L06AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649822.xml
---
###### Article L434-6
@@ -14,9 +14,9 @@ Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choi
en vue de l'examen annuel des comptes prévus à l'article L. 432-4, alinéa 9 et
13, et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des
documents mentionnés au quatorzième alinéa du même article. Il peut également se
-faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L.
-432-5 et lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 pour
-licenciement économique doit être mise en oeuvre.
+faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L.
+432-1 bis et L. 432-5 et lorsque la procédure de consultation prévue à l'article
+L. 321-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre.
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique,
financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation
@@ -26,6 +26,9 @@ Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de
missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux
comptes.
+Dans le cadre de la mission prévue à l'article L. 432-1 bis, l'expert a accès
+aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération.
+
Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés,
peut, en outre, avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important
dans les cas énumérés à l'article L. 432-2. Cet expert dispose des éléments
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ix/article_l439-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ix/article_l439-1.md
index d4f6f40d21..350dda151b 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ix/article_l439-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ix/article_l439-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-02-20
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006649321
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649321.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006649322
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649322.xml
---
###### Article L439-1
@@ -16,8 +16,9 @@ salariés qu'ils emploient.
II. - Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une
entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans
-les conditions définies aux articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de
-commerce, dont le siège social est situé sur le territoire français.
+les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3
+et L. 233-16 du code de commerce, dont le siège social est situé sur le
+territoire français.
Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un
comité de groupe, une entreprise qui exerce une influence dominante sur une
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index 70f48a26a4..6d6302e85a 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ix/article_l439-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ix/article_l439-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-02-20
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006649328
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649328.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006649329
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L02AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649329.xml
---
###### Article L439-2
@@ -26,9 +26,12 @@ contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès
aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises
constitutives du groupe.
-Dès que le chef d'entreprise dominante a connaissance du dépôt d'une offre
-publique d'achat ou d'une offre publique d'échange dont son entreprise fait
-l'objet, il en informe le comité de groupe. L'information du comité de groupe
-exclut celle prévue à l'article L. 432-1 pour les comités d'entreprise des
-sociétés appartenant au groupe. Le comité de groupe invite, s'il l'estime
-nécessaire, l'auteur de l'offre pour qu'il expose son projet devant lui.
+En cas d'annonce d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange portant
+sur l'entreprise dominante d'un groupe, le chef de cette entreprise en informe
+immédiatement le comité de groupe. Il est alors fait application au niveau du
+comité de groupe des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de
+l'article L. 432-1 pour le comité d'entreprise.
+
+Le respect des dispositions de l'alinéa précédent dispense des obligations
+définies à l'article L. 432-1 pour les comités d'entreprise des sociétés
+appartenant au groupe.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-6.md
index da14c88fdb..d78fdf3f56 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-6.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-02-20
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006649944
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L06AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649944.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2005-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006649945
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L06AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649945.xml
---
###### Article L443-6
@@ -13,9 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649944.xml
Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
442-7, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens
salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans
-courant à compter de la date d'acquisition des titres.
+courant à compter de la date d'acquisition des titres. Pour l'appréciation de ce
+délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes
+transférées en application de l'article L. 443-2 sont prises en compte, sauf si
+ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à
+l'article L. 443-5.
-Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues
-correspondant aux sommes transférées en application de l'article L. 443-2 sont
-prises en compte, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une
-augmentation de capital prévue à l'article L. 443-5.
+Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du
+plan d'épargne d'entreprise sert à lever des options consenties dans les
+conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à l'article L. 225-179 du code de
+commerce. Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le
+plan d'épargne et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de
+cinq ans à compter de ce versement.