diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 78f8ff858f..9a6d8566bb 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154195 - [Article L432-1](article_l432-1.md) - [Article L432-1-1](article_l432-1-1.md) +- [Article L432-1 bis](article_l432-1_bis.md) - [Article L432-2](article_l432-2.md) - [Article L432-2-1](article_l432-2-1.md) - [Article L432-3](article_l432-3.md) @@ -19,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154195 - [Article L432-4-2](article_l432-4-2.md) - [Article L432-5](article_l432-5.md) - [Article L432-6](article_l432-6.md) +- [Article L432-6-1](article_l432-6-1.md) - [Article L432-7](article_l432-7.md) - [Article L432-8](article_l432-8.md) - [Article L432-9](article_l432-9.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1_bis.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..21c3af041a --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1_bis.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2002-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006649996 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649996.xml +--- + +###### Article L432-1 bis + +Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration telle que +définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, le chef d'entreprise réunit le +comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la +publication prévue au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du même code ou de +celle prévue au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du +Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration +entre entreprises.
+ +Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, la +commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions +prévues à l'article L. 434-6. Dans ce cas, le comité d'entreprise ou la +commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats +des travaux de l'expert.
+ +Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité +d'entreprise se réunit en application du quatrième alinéa de l'article L. 432-1. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-6-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ca6cd93e35 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-6-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006650006 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L06BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650006.xml +--- + +###### Article L432-6-1 + +I. - Dans les sociétés, le comité d'entreprise peut demander en justice la +désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des +actionnaires en cas d'urgence.
+ +Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du +jour des assemblées.
+ +II. - Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, désignés par le +comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de +maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou, le cas échéant, +les personnes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. +432-6, peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, à leur demande, +être entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des +associés. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-6.md index f678f143be..006ce239f3 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-6.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006649821 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L06AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649821.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2002-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006649822 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L06AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649822.xml --- ###### Article L434-6 @@ -14,9 +14,9 @@ Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choi en vue de l'examen annuel des comptes prévus à l'article L. 432-4, alinéa 9 et 13, et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au quatorzième alinéa du même article. Il peut également se -faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L. -432-5 et lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 pour -licenciement économique doit être mise en oeuvre.
+faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. +432-1 bis et L. 432-5 et lorsque la procédure de consultation prévue à l'article +L. 321-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre.
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation @@ -26,6 +26,9 @@ Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
+Dans le cadre de la mission prévue à l'article L. 432-1 bis, l'expert a accès +aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération.
+ Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, peut, en outre, avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l'article L. 432-2. Cet expert dispose des éléments diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ix/article_l439-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ix/article_l439-1.md index d4f6f40d21..350dda151b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ix/article_l439-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ix/article_l439-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006649321 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649321.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006649322 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649322.xml --- ###### Article L439-1 @@ -16,8 +16,9 @@ salariés qu'ils emploient.
II. - Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans -les conditions définies aux articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de -commerce, dont le siège social est situé sur le territoire français.
+les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 +et L. 233-16 du code de commerce, dont le siège social est situé sur le +territoire français.
Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise qui exerce une influence dominante sur une diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ix/article_l439-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ix/article_l439-2.md index 70f48a26a4..6d6302e85a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ix/article_l439-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ix/article_l439-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006649328 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649328.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2002-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006649329 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L02AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649329.xml --- ###### Article L439-2 @@ -26,9 +26,12 @@ contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
-Dès que le chef d'entreprise dominante a connaissance du dépôt d'une offre -publique d'achat ou d'une offre publique d'échange dont son entreprise fait -l'objet, il en informe le comité de groupe. L'information du comité de groupe -exclut celle prévue à l'article L. 432-1 pour les comités d'entreprise des -sociétés appartenant au groupe. Le comité de groupe invite, s'il l'estime -nécessaire, l'auteur de l'offre pour qu'il expose son projet devant lui. +En cas d'annonce d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange portant +sur l'entreprise dominante d'un groupe, le chef de cette entreprise en informe +immédiatement le comité de groupe. Il est alors fait application au niveau du +comité de groupe des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de +l'article L. 432-1 pour le comité d'entreprise.
+ +Le respect des dispositions de l'alinéa précédent dispense des obligations +définies à l'article L. 432-1 pour les comités d'entreprise des sociétés +appartenant au groupe. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-6.md index da14c88fdb..d78fdf3f56 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-6.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006649944 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L06AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649944.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2005-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006649945 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L06AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649945.xml --- ###### Article L443-6 @@ -13,9 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649944.xml Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 442-7, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans -courant à compter de la date d'acquisition des titres.
+courant à compter de la date d'acquisition des titres. Pour l'appréciation de ce +délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes +transférées en application de l'article L. 443-2 sont prises en compte, sauf si +ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à +l'article L. 443-5.
-Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues -correspondant aux sommes transférées en application de l'article L. 443-2 sont -prises en compte, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une -augmentation de capital prévue à l'article L. 443-5. +Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du +plan d'épargne d'entreprise sert à lever des options consenties dans les +conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à l'article L. 225-179 du code de +commerce. Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le +plan d'épargne et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de +cinq ans à compter de ce versement.