Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033719045
NOR: ECFI1631600D
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République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-09 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2023-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032660272 Identifiant: LEGIARTI000033747429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/66/02/LEGIARTI000032660272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/74/LEGIARTI000033747429.xml
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###### Article D7231-1 ###### Article D7231-1
@ -13,10 +13,10 @@ I.-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en applicatio
l'article L. 7232-1, sont les suivantes :<br /> l'article L. 7232-1, sont les suivantes :<br />
1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du 1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;<br /> ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;<br />
2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du 2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille dans leurs ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie
courante) ;<br /> courante) ;<br />
@ -54,7 +54,7 @@ familles, les activités suivantes :<br />
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;<br /> 3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;<br />
4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du 4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;<br /> ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;<br />
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;<br /> 5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579686 Identifiant: LEGIARTI000033747427
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###### Article R7232-2 ###### Article R7232-2
La demande d'agrément mentionne :<br />
1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de 1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de
l'entrepreneur individuel ;<br /> l'entrepreneur individuel ;<br />

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029184897 Identifiant: LEGIARTI000033747448
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###### Article R7232-10 ###### Article R7232-10
La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant
trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se
de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau trouve dans un des cas de retrait mentionnés à l'article R. 7232-12.
statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique au
ministre chargé des services à la personne, qui les rend accessibles au préfet.
A défaut, ils sont adressés sous forme de documents papiers au préfet, qui en
assure la transmission au ministre chargé des services à la personne. Celui-ci
les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des
fins statistiques.<br />
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs
établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité
exercée par chaque établissement.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579659 Identifiant: LEGIARTI000033747477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579659.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/74/LEGIARTI000033747477.xml
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###### Article R7232-11 ###### Article R7232-11
L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la
de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se préfecture.<br />
trouve dans un des cas de retrait mentionnés aux articles R. 7232-13 et R.
7232-14. Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029184899 Identifiant: LEGIARTI000033747445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/48/LEGIARTI000029184899.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/74/LEGIARTI000033747445.xml
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###### Article R7232-12 ###### Article R7232-12
La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui
préfecture.<br /> :<br />
Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de 1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées
sécurité sociale. aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 ;<br />
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la
sécurité au travail ;<br />
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément
;<br />
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de
l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de
l'année écoulée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250624 Identifiant: LEGIARTI000033747423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/74/LEGIARTI000033747423.xml
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###### Article R7232-4 ###### Article R7232-4
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250624.xml
L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à
l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu
d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel après avis du président du conseil départemental sur l'entrepreneur individuel. Lorsque cet agrément est demandé au titre du 1° de
la capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant l'article L. 7232-1, le président du conseil départemental donne un avis sur la
capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant
l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens
humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.<br /> humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250622 Identifiant: LEGIARTI000033747420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250622.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/74/LEGIARTI000033747420.xml
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###### Article R7232-5 ###### Article R7232-5
Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette d'exercer son Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette d'exercer l'activité
activité dans plusieurs départements, le préfet du département du lieu mentionnée au 1° de l'article L. 7232-1 dans plusieurs départements, le préfet
d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne
l'entrepreneur individuel recueille l'avis des présidents de conseil morale ou de l'entrepreneur individuel recueille l'avis des présidents de
départemental des départements intéressés, par l'intermédiaire des préfets conseil départemental des départements intéressés, par l'intermédiaire des
territorialement compétents.<br /> préfets territorialement compétents.<br />
Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité ou à un nouveau Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité ou à un nouveau
département fait l'objet d'une demande de modification de l'agrément adressée au département fait l'objet d'une demande de modification de l'agrément adressée au
préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la
personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Ce dernier recueille l'avis du personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Lorsqu'il s'agit de l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 7232-1, ce dernier recueille l'avis du
président du conseil départemental du département intéressé, par l'extension président du conseil départemental du département intéressé, par l'extension
d'agrément, par l'intermédiaire du préfet territorialement compétent.<br /> d'agrément, par l'intermédiaire du préfet territorialement compétent.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579675 Identifiant: LEGIARTI000033747464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/74/LEGIARTI000033747464.xml
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###### Article R7232-6 ###### Article R7232-6
L'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
familles, obtenue pour les services prestataires organisant l'aide et
l'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 1° La personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose, en propre ou au sein
du code de l'action sociale et des familles, emporte agrément dans la limite des du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers
activités et de la zone géographique que prévoit ladite autorisation. permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;<br />
2° Le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges
approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la
famille. Ce cahier des charges précise les conditions de fonctionnement,
d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les
conditions de délivrance et d'évaluation des prestations, permettant de répondre
aux exigences de qualité mentionnées à l'article L. 7232-1 ;<br />
3° Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel n'ont pas
fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou
administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une
personne morale ou d'exercer une activité commerciale ;<br />
4° Lorsque l'activité de services à la personne est en lien avec les mineurs, la
personne représentant la personne morale ou l'entrepreneur individuel ainsi que
l'encadrant et les intervenants définis par arrêté du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé de la famille ne sont pas inscrits au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles mentionné à
l'article 706-53-7 du code de procédure pénale ou, pour les ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sur un document équivalent s'il existe.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579671 Identifiant: LEGIARTI000033747484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/74/LEGIARTI000033747484.xml
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###### Article R7232-7 ###### Article R7232-7
Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br /> L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
1° La personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose, en propre ou au sein
du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers
permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;<br />
2° La personne morale ou l'entrepreneur individuel comportant plusieurs
établissements dispose d'une charte de qualité qui répond aux exigences de
l'agrément et à laquelle les établissements adhèrent. La mise en œuvre de cette
charte par les établissements donne lieu à une évaluation interne périodique
;<br />
3° Le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges
approuvé par arrêté du ministre chargé des services, du ministre chargé des
personnes âgées, du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre
chargé de la famille. Ce cahier des charges précise les conditions de
fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services,
ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation des prestations,
permettant de répondre aux exigences de qualité mentionnées aux articles L.
7232-1 et L. 7232-5 ;<br />
4° Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel n'ont pas
fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou
administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une
personne morale ou d'exercer une activité commerciale ;<br />
5° Lorsque l'activité de services à la personne est en lien avec les mineurs, la
personne représentant la personne morale ou l'entrepreneur individuel n'est pas
inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sur un
document équivalent s'il existe.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018521256 Identifiant: LEGIARTI000033747462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521256.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/74/LEGIARTI000033747462.xml
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###### Article R7232-8 ###### Article R7232-8
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le
terme de la période d'agrément auprès du préfet du département du lieu
d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel.<br />
Chaque organisme agréé et certifié bénéficie d'un renouvellement automatique de
son précédent agrément à condition que l'ensemble de ses activités et
établissements concernés soient couverts par une certification telle que définie
à l'article L. 433-3 du code de la consommation. Cette certification doit être
fondée sur un référentiel des services à la personne qui respecte les exigences
fixées par le cahier des charges mentionné au 2° de l'article R. 7232-6. La
conformité du référentiel de chaque organisme certificateur au cahier des
charges est reconnue par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui est
publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'économie.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029184880 Identifiant: LEGIARTI000033747451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/48/LEGIARTI000029184880.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/74/LEGIARTI000033747451.xml
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###### Article R7232-9 ###### Article R7232-9
La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque
terme de la période d'agrément auprès du préfet du département du lieu trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif
d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
l'entrepreneur individuel.<br /> statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet,
qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. A défaut, ils sont
adressés sous forme de documents papiers au préfet, qui en assure la
transmission au ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend accessibles par
voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques.<br />
Les organismes agréés relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs
sociale et des familles fournissent les résultats de leur évaluation externe établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité
dans les conditions et délais prévus en application des dispositions combinées exercée par chaque établissement.
des articles L. 312-8 et L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
La certification dispense de l'évaluation externe dans les conditions prévues en
application des dispositions combinées de l'article L. 312-8 et de l'article L.
313-1-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle ouvre droit au
renouvellement automatique de l'agrément, dans les conditions prévues à l'alinéa
suivant sous réserve qu'elle concerne les mêmes activités et les mêmes
établissements.<br />
Chaque organisme agréé et certifié bénéficie d'un renouvellement automatique de
son précédent agrément à condition que l'ensemble de ses activités et
établissements concernés soient couverts par une certification telle que définie
à l'article L. 115-27 du code de la consommation. Cette certification doit être
fondée sur un référentiel des services à la personne qui respecte les exigences
fixées par le cahier des charges mentionné au 3° de l'article R. 7232-7. La
conformité du référentiel de chaque organisme certificateur au cahier des
charges est reconnue par un arrêté du ministre chargé des services à la
personne, qui est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge des
services.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579654 Identifiant: LEGIARTI000033747472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579654.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/74/LEGIARTI000033747472.xml
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###### Article R7232-13 ###### Article R7232-13
L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les
:<br /> conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de
réception.<br />
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses
aux articles R. 7232-4 à R. 7232-10 ;<br /> observations.
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la
sécurité au travail ;<br />
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément
;<br />
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de
l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de
l'année écoulée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250618 Identifiant: LEGIARTI000033747564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250618.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/75/LEGIARTI000033747564.xml
--- ---
###### Article R7232-14 ###### Article R7232-14
Le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action Lorsque l'agrément lui est retiré, la personne morale ou l'entrepreneur
sociale et des familles par le président du conseil départemental qui l'a individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
délivrée emporte retrait de l'agrément obtenu dans les conditions prévues à de service par lettre individuelle.<br />
l'article R. 7232-6.
A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise
en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne morale
ou de l'entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux ou dans un
journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause
de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579648 Identifiant: LEGIARTI000033747532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579648.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/75/LEGIARTI000033747532.xml
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###### Article R7232-15 ###### Article R7232-15
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes
conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de administratifs de la préfecture.<br />
réception.<br />
Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses Le préfet en informe le président des conseils départementaux intéressés, le
observations. ministre chargé de l'économie ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.

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@ -1,21 +1,24 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579646 Identifiant: LEGIARTI000033747562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/96/LEGIARTI000024579646.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/75/LEGIARTI000033747562.xml
--- ---
###### Article R7232-16 ###### Article R7232-16
Lorsque l'agrément lui est retiré, la personne morale ou l'entrepreneur La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée
individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département du lieu
de service par lettre individuelle.<br /> d'implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu
d'établissement de l'entrepreneur individuel. Elle est adressée par voie
électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception par son
représentant légal. Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est
établi hors de France, sa déclaration est adressée au préfet du département où
sa principale activité sera exercée.<br />
A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs
en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne morale établissements ou exerce une nouvelle activité, l'ouverture d'un nouvel
ou de l'entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux ou dans un établissement ou l'exercice de la nouvelle activité fait l'objet d'une
journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause déclaration modificative dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions.

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@ -1,17 +1,35 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249531 Identifiant: LEGIARTI000033747559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249531.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/75/LEGIARTI000033747559.xml
--- ---
###### Article R7232-17 ###### Article R7232-17
La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes La déclaration comprend :<br />
administratifs de la préfecture.<br />
Le préfet en informe le président des conseils départementaux intéressés, le 1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur
ministre chargé des services à la personne ainsi que l'organisme chargé du individuel et leur adresse ;<br />
recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements
secondaires ;<br />
3° La mention des activités de services à la personne proposées ;<br />
4° L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur
individuel d'exercer son activité dans le champ des services à la personne à
titre exclusif, conformément à l'article L. 7232-1-1, sous réserve du 5° ;<br />
5° L'engagement du représentant légal de la personne morale dispensée de la
condition d'activité exclusive en application de l'article L. 7232-1-2 de mettre
en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la
personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ;<br />
6° Pour certaines prestations identifiées à ce titre par le décret prévu au 1°
de l'article L. 7231-2, l'engagement d'inclure ces prestations dans une offre de
services comprenant un ensemble d'activités de services à la personne réalisées
à domicile.

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@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024579693
- [Article R7232-20](article_r7232-20.md) - [Article R7232-20](article_r7232-20.md)
- [Article R7232-21](article_r7232-21.md) - [Article R7232-21](article_r7232-21.md)
- [Article R7232-22](article_r7232-22.md) - [Article R7232-22](article_r7232-22.md)
- [Article R7232-23](article_r7232-23.md)
- [Article R7232-24](article_r7232-24.md)

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@ -1,26 +1,29 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579312 Identifiant: LEGIARTI000033747527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/93/LEGIARTI000024579312.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/75/LEGIARTI000033747527.xml
--- ---
###### Article R7232-18 ###### Article R7232-18
La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet du département du
à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département du lieu lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de
d'implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu l'entrepreneur individuel enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé.
d'établissement de l'entrepreneur individuel. Elle est adressée par voie Dans le cas où le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et
électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception par son l'invite à produire les pièces ou informations manquantes.<br />
représentant légal.<br />
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de Le récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est
France, sa déclaration est adressée au préfet du département où sa principale publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
activité sera exercée.<br />
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs Le préfet en informe le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du
établissements ou exerce une nouvelle activité, l'ouverture d'un nouvel recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents. Le
établissement ou l'exercice de la nouvelle activité fait l'objet d'une ministre chargé de l'économie rend accessible au public par voie électronique la
déclaration modificative dans les mêmes conditions que la déclaration initiale. liste des personnes morales et entrepreneurs individuels dont la déclaration a
donné lieu à délivrance d'un récépissé.<br />
Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à
l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est acquis à compter du
premier jour du mois qui suit la publication du récépissé.

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@ -1,35 +1,29 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579314 Identifiant: LEGIARTI000033747516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/93/LEGIARTI000024579314.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/75/LEGIARTI000033747516.xml
--- ---
###### Article R7232-19 ###### Article R7232-19
La déclaration comprend :<br /> La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration
produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée
ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie
électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de
l'économie. A défaut, ils sont adressés sous forme de documents papiers au
préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie. Celui-ci
les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des
fins statistiques. Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel
dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel
mentionnés au premier alinéa distinguent l'activité exercée par chaque
établissement.<br />
1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration
individuel et leur adresse ;<br /> s'engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le
secteur des services à la personne. Ce logotype est mis gratuitement à la
2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de disposition des personnes morales et des entrepreneurs individuels par le
l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements ministre chargé de l'économie.
secondaires ;<br />
3° La mention des activités de services à la personne proposées ;<br />
4° L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur
individuel d'exercer son activité dans le champ des services à la personne à
titre exclusif, conformément à l'article L. 7232-1-1, sous réserve du 5° ;<br />
5° L'engagement du représentant légal de la personne morale dispensée de la
condition d'activité exclusive en application de l'article L. 7232-1-2 de mettre
en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la
personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ;<br />
6° Pour certaines prestations identifiées à ce titre par le décret prévu au 1°
de l'article L. 7231-2, l'engagement d'inclure ces prestations dans une offre de
services comprenant un ensemble d'activités de services à la personne réalisées
à domicile.

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@ -1,29 +1,33 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029184904 Identifiant: LEGIARTI000033747511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/49/LEGIARTI000029184904.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/75/LEGIARTI000033747511.xml
--- ---
###### Article R7232-20 ###### Article R7232-20
Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet du département du La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les
lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de
l'entrepreneur individuel enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé. l'article R. 7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure
Dans le cas où le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R. 7232-19
l'invite à produire les pièces ou informations manquantes.<br /> perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 et des dispositions de
l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.<br />
Le récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est Il en est informé par le préfet, par lettre recommandée avec accusé de
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br /> réception. Il dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses
observations.<br />
Lorsque le préfet estime que les manquements relevés ne justifient pas le
retrait de l'enregistrement mais rendent nécessaire une modification des termes
de la déclaration, la personne en cause est invitée par le préfet à apporter à
sa déclaration la modification requise.<br />
La décision de retrait ou de modification d'un enregistrement de déclaration est
prise par le préfet du département où la déclaration a été enregistrée. Elle est
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Le préfet en informe le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du Le préfet en informe le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents. Le recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents.
ministre chargé des services à la personne rend accessible au public par voie
électronique la liste des personnes morales et entrepreneurs individuels dont la
déclaration a donné lieu à délivrance d'un récépissé.<br />
Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à
l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est acquis à compter du
premier jour du mois qui suit la publication du récépissé.

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@ -1,29 +1,23 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029184892 Identifiant: LEGIARTI000033747551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/48/LEGIARTI000029184892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/75/LEGIARTI000033747551.xml
--- ---
###### Article R7232-21 ###### Article R7232-21
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des dispositions des
produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée sécurité sociale prend effet immédiatement. La personne morale ou l'entrepreneur
ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
électronique au ministre chargé des services à la personne, qui les rend de services par lettre individuelle.<br />
accessibles au préfet. A défaut, ils sont adressés sous forme de documents
papiers au préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé des services
à la personne. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre
chargé de l'emploi, à des fins statistiques. Lorsque la personne morale ou
l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel mentionnés au premier alinéa distinguent
l'activité exercée par chaque établissement.<br />
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation, et après
s'engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le mise en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne
secteur des services à la personne. Ce logotype est mis gratuitement à la morale ou de l'entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux ou
disposition des personnes morales et des entrepreneurs individuels par le dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
ministre chargé des services à la personne. en cause de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins
deux régions.

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@ -1,34 +1,18 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029184886 Identifiant: LEGIARTI000033747535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/48/LEGIARTI000029184886.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/75/LEGIARTI000033747535.xml
--- ---
###### Article R7232-22 ###### Article R7232-22
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 7232-8, la personne morale
conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du
l'article R. 7232-19 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure bénéfice des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du
par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R. 7232-21 code de la sécurité sociale ne peut, en application du deuxième alinéa de
perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 7233-2 et des dispositions de l'article L. 7232-8, faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à
l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.<br /> compter de la date de la notification de la décision de retrait de
l'enregistrement de la déclaration.
Il en est informé par le préfet, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Il dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses
observations.<br />
Lorsque le préfet estime que les manquements relevés ne justifient pas le
retrait de l'enregistrement mais rendent nécessaire une modification des termes
de la déclaration, la personne en cause est invitée par le préfet à apporter à
sa déclaration la modification requise.<br />
La décision de retrait ou de modification d'un enregistrement de déclaration est
prise par le préfet du département où la déclaration a été enregistrée. Elle est
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Le préfet en informe le ministre chargé des services à la personne ainsi que le
directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale territorialement compétents.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024579324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/93/LEGIARTI000024579324.xml
---
###### Article R7232-23
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la
sécurité sociale prend effet immédiatement. La personne morale ou l'entrepreneur
individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de services par lettre individuelle.<br />
A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation, et après
mise en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne
morale ou de l'entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux ou
dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
en cause de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins
deux régions.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024579328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/93/LEGIARTI000024579328.xml
---
###### Article R7232-24
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 7232-8, la personne morale
ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du
bénéfice des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du
code de la sécurité sociale ne peut, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 7232-8, faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à
compter de la date de la notification de la décision de retrait de
l'enregistrement de la déclaration.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579772 Identifiant: LEGIARTI000033747505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579772.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/75/LEGIARTI000033747505.xml
--- ---
###### Article D7233-1 ###### Article D7233-1
@ -41,7 +41,7 @@ la prestation ;<br />
10° Le cas échéant, les frais de déplacement ;<br /> 10° Le cas échéant, les frais de déplacement ;<br />
11° Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en 11° Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en
application de l'article L. 7231-1 mais non déclaré au titre de l'article L. application de l'article L. 7232-1 mais non déclaré au titre de l'article L.
7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les 7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les
prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par
l'article L. 7233-2. l'article L. 7233-2.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018521226 Identifiant: LEGIARTI000033747500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521226.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/75/LEGIARTI000033747500.xml
--- ---
###### Article D7233-3 ###### Article D7233-3
Seules peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code
sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées :<br /> général des impôts, les factures acquittées :<br />
1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou 1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou
interbancaire de paiement ou par chèque ;<br /> interbancaire de paiement ou par chèque ;<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-22 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579777 Identifiant: LEGIARTI000033747494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/74/LEGIARTI000033747494.xml
--- ---
###### Article D7233-4 ###### Article D7233-4
La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de
l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale
annuelle, pour leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt.<br /> annuelle, pour leur permettre de bénéficier de l'aide prévue par l'article 199
sexdecies du code général des impôts.<br />
Cette attestation mentionne :<br /> Cette attestation mentionne :<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027591455 Identifiant: LEGIARTI000033747497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/14/LEGIARTI000027591455.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/74/LEGIARTI000033747497.xml
--- ---
###### Article D7233-5 ###### Article D7233-5
Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à la réduction Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à l'aide prévue
d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves
réserves suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est 1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est
plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018521212 Identifiant: LEGIARTI000033747491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521212.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/74/LEGIARTI000033747491.xml
--- ---
###### Article D7233-8 ###### Article D7233-8
@ -13,7 +13,7 @@ Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 830 € par année civil
par bénéficiaire.<br /> par bénéficiaire.<br />
Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'emploi, de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de chargés de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de
l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.<br /> l'indice des prix à la consommation des ménages.<br />
Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire. Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.